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Textes
de l’accord
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Analyse
et commentaires SUD Aérien
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Préambule Une disposition législative devant fixer les modalités du passage |
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Article 1.1 Air France confirme la validité des accords collectifs 1.2. Air France étend aux pilotes l’engagement selon lequel , pour les trois ans à venir (10-7-2002/10-7-2005), Air France s’engage |
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| 1.3. Air France prend par le présent accord l’engagement de préserver dans le cadre du processus de privatisation les acquis sociaux individuels ainsi que les conditions de travail, de rémunération et les acquis sociaux collectifs définis dans les textes actuels. Elle affirme sa volonté de mener à bien dans ce cadre la démarche de conclusion de conventions d’entreprise. C’est ainsi que les personnels conserveront individuellement leur appartenance catégorielle lors de la mise en correspondance avec les trois catégories de la convention collective de branche : Cadre (en tenant compte des positionnements de groupe relatifs dans la grille Air France), Agents d’encadrement et Techniciens, Ouvriers et Employés. |
Ce * |
| 1.4. les signataires prennent acte du fait que le projet de loi d’accompagnement approuvé par le Conseil des Ministres du 18 décembre 2002 prévoit une offre réservée aux salariés et un échange salaire/actions. Air France s’engage à rechercher auprès des Pouvoirs Publics les conditions de l’offre réservée aux salariés (ORS) les meilleures possibles. De plus, Air France s’engage à ce que les dispositions de mise en œuvre d’un échange salaire/actions (ESA) ouvert à l’ensemble du personnel concerné par le présent accord et basé sur le volontariat, soient définies en concertation avec les partenaires sociaux. | L’actionnariat salarié apparaît de plus en plus pour les agents pour ce qu’il est : un miroir aux alouettes, qui profitent éventuellement aux hauts salaires, car totalement soumis aux aléas de la Bourse. Rappelons que l’action AF n’a pas retrouvé son niveau lors de la mise sur le marché par le ministère Gayssot en 1999. L’actionnariat salarié permettra à la Direction de justifier le bocage total des augmentations générales des salaires. |
| 1.5. Pour leur part, les organisations syndicales signataires du présent accord s’engagent à contribuer au succès de l’élaboration de ces conventions d’entreprise. | La direction verrouille déjà les syndicats signataires avant même de négocier le contenu des futurs accords. En s’engageant à « contribuer au succès... », les syndicats signataires renoncent purement et simplement à mener les luttes nécessaires. C’est tout simplement un chèque en blanc à la direction ! |
| En cas de difficulté importante, spécifique à la mise en correspondance des dispositions Air France avec celle de la convention collective de branche, il est mis en œuvre les dispositions suivantes : - rédaction par l’ensemble des organisations syndicales Sol signataires du présent accord, d’une contre-proposition commune du point du projet de convention faisant difficulté, - recherche d’une solution pendant un délai maximum d’un mois, - faute d’accord, recours à un tiers extérieur à l’entreprise agréé par l’ensemble des parties concernées (direction et organisations syndicales Sol signataires) ; il aura pour mission de rencontrer l’ensemble des parties et de rédiger un rapport dans un délai d’un mois sur la base duquel le Directeur général ou son représentant désigné sur le sujet prendra position dans un délai de quinze jours. | Lire entre les lignes : « difficulté importante » signifie « désaccord de fond » entre les syndicats et la direction d’AF. AF entend faire traiter ces désaccords par un médiateur extérieur à l’entreprise...et les syndicats signataires accepteraient sans même exiger une consultation des salariés sur le point qui fait litige ? Dans tous les cas, c’est le directeur général qui prendra la décision après une pseudo « médiation » !! Bel exemple de démocratie ! |
| Compte tenu de la convention commune à l’ensemble des personnels, un dispositif comparable recueillant l’unanimité des syndicats PN signataires pourrait être étudié en Comité de suivi. | Ce qui sera une obligation pour le personnel au sol n’en est pas une pour le PN (utilisation du conditionnel). On ne va pas quand même exiger des PN qu’ils renoncent à leur droit de grève ... eux ! |
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Article 2 : CALENDRIER A la demande de l’entreprise, le projet de loi d’accompagnement examiné |
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Article L’ensemble des organisations syndicales est convié à participer aux Les moyens adéquats seront définis simultanément au profit des participants. 3.1 un groupe de projet est constitué auprès du DRH PS : responsable |
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Ce |
| 3.2. les organisations syndicales s’emploieront à désigner en leur sein des représentants réguliers, spécialisés sur les principaux thèmes ou sur l’ensemble du processus afin d’assurer l’efficacité et la continuité des travaux de transposition. | AF pousse même le culot jusqu’à organiser le syndicat lui-même, Chaque clause réaffirme le » nécessaire « accompagnement des syndicats à sa stratégie. Elle verrouille le processus avant même de commencer les discussions. |
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Article Un Comité paritaire de suivi, composé des organisations syndicales |
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| Les organisations syndicales signataires reçoivent les moyens nécessaires à leur participation aux travaux du Comité de suivi sous forme d’un crédit mensuel de 110h (organisations syndicales PS) ou de 15 jours (organisations syndicales PN) pour la durée de maintien du Statut prévue par la loi d’Accompagnement. Ce crédit est alloué conformément aux dispositions du protocole central d’exercice du droit syndical à Air France. Ces moyens son également destinés à permettre la collaboration sur un sujet particulier des travaux de transposition de salariés de l’entreprise non titulaires d’un mandat de représentation du personnel. Air France fournira aux organisations syndicales membres du Comité de suivi qui en feront la demande une aide à la formation destinée à compléter leur réflexion dans le domaine juridique relatif à la transposition des textes concernés dans le Statut et Règlements en Conventions d’entreprise. | En contrepartie, la direction » achète " les syndicats signataires en leur accordant des moyens syndicaux supplémentaires et exorbitants : 1 permanent syndical, ni plus ni moins + une formation juridique !! Ces procédés sont indignes d’une compagnie comme AF et des syndicats qui les acceptent ! |
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Article Le présent accord prend effet le 20 janvier 2003. |
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Accord de « méthodes » pour la privatisation d’Air France : analyse et commentaires SUD Aérien
vendredi 28 février 2003, par .
Le 20 janvier, la direction convoquait l’ensemble des syndicats PN et PS à une réunion portant sur un projet intitulé « Accord d’objectifs de méthodes pour l’élaboration des conventions d’entreprise ». En bref, un accord sur la privatisation ! L’intersyndicale (SUD Aérien, CGT, UGICT, CFDT , FO, SNMSAC, CFTC et ALTER) refusait par courrier à la direction de se rendre à cette réunion et réaffirmait sa totale opposition à la privatisation.
Il nous semble important de vous communiquer le contenu intégral de cet accord, déjà signé par la CGC et l’UNSA , pour deux raisons :
- Fini le temps où les salariés sont pris pour des enfants qui laissent les « responsables » décider à leur place.
- Ce texte augure des stratégies de la direction et du devenir de nos acquis... Si nous ne réagissons pas !
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