- Le 8 mars, en plus d’être la journée internationale des femmes, c’est aussi la date où sera prononcé le jugement sur la perte éventuelle de représentativité de la CGC. La crainte de voir la validité des accords signés remis en cause pourrait justifier une telle précipitation.
Quand la direction s’assoit sur la légalité :
- L’APDP 1999 dans son avenant n°1, sur lequel sont assises les actuelles conventions, prévoit la dénonciation par les deux parties, au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle de reconduction. En l’absence de dénonciation, le cadre bénéficie de 207 jours pour l’année 2013.
- La signature d’une convention ou d’une nouvelle convention est assimilable à une modification substantielle du contrat de travail et doit suivre les stipulations de l’article L 1222-6.
Article L1222-6 : « Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »
Conséquence :
Le Cadre qui n’aura pas signé l’avenant ne pourra se voir opposer de nouvelles règles qui ne lui auront pas été régulièrement énoncées. Il en va de même pour le Cadre qui n’aura pas été informé par courrier recommandé.
Par contre, le Cadre ayant signé cette nouvelle convention qui viendra modifier son contrat de travail, cela lui conférera un caractère légal et le Cadre sera obligé de l’appliquer.
Nous conseillons donc aux Cadres au forfait de prendre leur temps. Ils ont légalement un mois de réflexion pour répondre.
Ils peuvent aussi protester contre ce rallongement de la durée du travail qui, sans aucune compensation financière, (en cas de présence journalière constante) n’est rien d’autre qu’une baisse du salaire horaire !
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