• Pour en finir avec les idées reçues sur les services publics

  1 : « L’EUROPE NOUS OBLIGE A PRIVATISER »

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  C’est faux. Le traité instituant la Communauté européenne (art. 294 - ex art. 222) « ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ». Une décision de privatisation (ou d’ouverture du capital) relève de la responsabilité nationale.
  L’Europe intervient contre les services publics par la libéralisation, c’est à dire l’introduction de la concurrence, et par le contrôle des aides publiques aux entreprises au nom du respect des règles de concurrence.
  Les décisions nationales de privatisation (...)

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  2 : L’ouverture du capital des entreprises publiques

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Ce n’est pas indispensable. Depuis longtemps, des entreprises publiques françaises ou européennes développent des projets industriels et commerciaux en partenariat avec des entreprises privées sans ouvrir leur capital. Ces partenariats se révèlent plus stables que des échanges croisés de participation au capital des maisons mères où l’équilibre entre partenaires ne dure guère longtemps, l’un ou l’autre cherchant à prendre le contrôle de l’ensemble. L’ouverture du capital, au lieu de renforcer l’entreprise, (...)

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  3 : Ouvrir le capital, est-ce différent d’une privatisation ?

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  · En théorie, ouverture du capital et privatisation ne sont pas identiques : avec l’ouverture du capital, le capital privé reste minoritaire et l’Etat conserve le pouvoir de décision. · En pratique, on voit que l’ouverture du capital détourne rapidement l’entreprise vers le seul objectif de la rentabilité financière au détriment de la bonne réalisation des missions de service public et des conditions sociales des salariés. · Enfin, l’ouverture du capital n’a été que le prélude à une privatisation totale (...)

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  4 : « Une entreprise privée peut faire du service public »

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Oui, des entreprises privées assurent correctement des missions de service public : par exemple, la production de pain, le ramassage scolaire,… Dans tous ces cas, l’autorité publique a les moyens de contrôler ce que font ces entreprises petites et moyennes, par exemple, au travers du financement, du changement de prestataire… Mais, lorsqu’il s’agit de très puissantes entreprises qui, privatisées, deviennent de puissantes firmes multinationales, alors, les capacités de contrôle des pouvoirs publics, (...)

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  5 : « La privatisation conduit les salariés à mieux travailler. »

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Les partisans de la privatisation avancent souvent l’idée qu’en privatisant on supprime des dispositions favorables aux salariés qui leur permet un « moindre effort au travail » et des pesanteurs qui découragent l’investissement et le travail individuel.
  Et si on renversait l’ordre des facteurs ?
  Et si c’était la qualité des statuts et des garanties collectives qui faisaient la qualité et l’efficacité du service public ? Avoir le souci d’autrui, l’écouter, être solidaire, être disponible est difficile (...)

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  6 : Les salariés des entreprises publiques sont-ils des privilégiés ?

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Remarquons tout d’abord que la situation actuelle est en pleine évolution. A côté de personnel à statut (fonctionnaires ou assimilés), les entreprises publiques embauchent du personnel de droit privé, souvent en situation de précarité. La Poste emploie ainsi plus de 78 000 salariés de droit privé, dont 18 000 CDD, et qui, pour plus de 40 %, sont à temps partiel. Ces salariés ne bénéficient évidemment pas des mêmes droits que les personnels à statut.
  Ces droits sont en général de trois ordres. C’est d’abord (...)

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  7 : L’ouverture à la concurrence ne fait-elle pas baisser les prix et améliorer le service ?

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Non, la baisse des prix est loin d’être systématique et importante. Si les prix baissent, c’est au profit des grands clients et au détriment des autres usagers (particuliers, artisans, PME-PMI).
  En effet : la péréquation qui assure le financement des activités non rentables par les activités rentables est démantelée, la qualité et la sécurité se dégradent, les offres de prix et de services deviennent opaques, la situation des usagers les plus faibles se détériore, la précarité de l’emploi s’accroît. (...)

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  8 : Pourquoi défendre le service public ?

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Le service public est un facteur de cohésion sociale.
  Il fait une large place à la redistribution sociale et territoriale à travers ses principes : continuité et accessibilité des services rendus aux usagers, égalité de traitement, péréquation tarifaire, obligation de fourniture, souci de la qualité des prestations, minimisation des coûts pour la collectivité, etc. Les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits : telle est la conception qui fonde son utilité sociale. Le service (...)

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  9 : Quel mode de financement pour les entreprises publiques ?

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Il existe en théorie trois moyens de financement pour une entreprise : utiliser une partie des ressources générées par son activité ; s’endetter, soit auprès des institutions financières, soit, pour les grandes entreprises, en émettant des obligations ; procéder à une augmentation de capital, soit en faisant appel directement à ses actionnaires, soit en mettant de nouvelles actions en vente sur les marchés boursiers.
  La première solution est, a priori, la plus saine. Au-delà des sommes nécessaires (...)

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  10 : La privatisation d’EDF coûtera à la collectivité

  octobre 2002, par Fondation Copernic

  Paradoxalement, EDF n’est pas dans l’état actuel une entreprise facilement privatisable. Les conceptions de service public qui ont prévalues pendant des années ont conduit à investir dans la production ou dans la baisse des tarifs la plus grande partie des richesses créées. Si aujourd’hui cela peut faire miroiter des perspectives de profits importants à dégager des activités de production, transport et de distribution de l’électricité, EDF aura à faire face dans les prochaines années à des charges qui (...)

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