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Droit du travail : les syndicats peuvent désormais utiliser l’intranet de l’entreprise

jeudi 15 avril 2004.

Prenant le contre-pied de la jurisprudence, l’Assemblée nationale
adopte une nouvelle disposition du code du travail, pour permettre aux
organisations syndicales de s’adresser aux salariés via la messagerie
électronique et l’intranet de l’entreprise.

Dorénavant, au sein d’une société, les syndicats vont pouvoir
s’exprimer et communiquer via l’intranet et envoyer des tracts par
courrier électronique, dans le cadre d’un accord d’entreprise. C’est
l’une des réformes du code du travail que vient de valider le
Parlement, en adoptant le 7 avril le projet de loi relatif à "la
formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
".

L’article 52 de ce texte complète l’article L. 412-8 du code du
travail, datant de 1982 et mis à jour en 2001 ; il définissait
jusqu’alors les modes d’expression des syndicats sans prendre en compte
l’ère numérique.

« Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des
publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical
mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la
messagerie électronique de l’entreprise
 », peut-on lire dans cet article
(format PDF). Il y a cependant une condition à l’utilisation de la
messagerie d’entreprise : « [Elle] doit être compatible avec les
exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise
et ne pas entraver l’accomplissement du travail ».

L’accord d’entreprise devra donc être le plus précis possible. Il aura
à établir clairement « les modalités de cette mise à disposition ou de
ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des
organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la
liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message
 »,
précise le texte.

La loi jusqu’alors insuffisante

Auparavant, l’article L. 412-8 du code du travail prenait uniquement en
compte la diffusion d’informations sur support papier avec des
dispositions du type : « L’affichage des communications syndicales
s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage
 » ; ou encore :
« Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement
diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci,
aux heures d’entrée et de sortie du travail. »

« Un article qui était insuffisant », explique à ZDNet Benoît Tabaka,
chargé de mission au Forum des droits sur l’internet (FDI), organisme
public chargé étudier les questions de droit et de société liées à
l’internet. Le FDI se félicite de cette évolution de la législation,
qui correspond en effet à ses recommandations énoncées dans son rapport
« Internet et relations du travail », datant de 2002.

« Dernièrement, la justice penchait plutôt pour une interdiction de la
communication syndicale via l’outil de messagerie de l’entreprise en
condamnant des syndicats à ne plus récidiver », poursuit le juriste. Il
fait référence à une décision de la cour d’appel de Paris de mai 2002,
à l’encontre des syndicats d’une société d’affichage publicitaire,
Clear Channel. « Le juge avait tout bonnement conclu que la messagerie
professionnelle ne pouvait être utilisée pour envoyer des tracts
syndicaux. »

Même chose en avril 2003 avec la Sonacotra, qui gère des centres
d’hébergement pour travailleurs étrangers. Dans ce cas, « les syndicats
ont même été condamnés à une amende de 2.000 euros pour « contrefaçon »,
pour avoir utilisé l’annuaire (la base d’adresses, Ndlr) de
l’entreprise », précise Benoît Tabaka. « Désormais, tout cela peut être
prévu dans l’accord d’entreprise ».

Dans son rapport, le FDI privilégiait « la voie de l’accord entre
partenaires sociaux afin de dégager un juste équilibre entre les
impératifs de sécurité et de responsabilité de l’employeur, et
l’expression des syndicats au sein de l’entreprise
 ».

Voir en ligne : ZDNet France

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