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Observations du Syndicat de la magistrature sur la constitutionnalité de la loi Perben 2

samedi 28 février 2004.

Observations du Syndicat de la magistrature sur la constitutionnalité de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

à Mr le Président du conseil contitutionnel Mesdames, Messieurs mes membres du Conseil, 2, rue Montpensier 75001 Paris

La prise en compte, dans notre droit pénal et notre procédure pénale, des droits fondamentaux de la personne résultant notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, a été le résultat d’un long cheminement......

Voir en ligne : Résistance à la délation

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