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La commission de déontologie de la sécurité critique cinq « charters » pour étrangers

lundi 9 février 2004.

La commission nationale de déontologie de la sécurité, dans un avis daté du 19 novembre 2003 mais non encore publié, est revenue sur le déroulement de 5 vols groupés, les « charters » pour étrangers, organisés par le ministère de l’intérieur au printemps 2003. Et critique de manière à peine voilée la procédure employée.

La commission, une autorité administrative indépendante créée en janvier 2001, avait été saisie par le député (PS) Serge Blisko et la sénatrice (PCF) Nicole Borvo, ainsi que par la Ligue des droits de l’homme. En mars et avril 2003, cinq vols groupés avaient été spécialement affrétés pour rapatrier des étrangers en situation irrégulière ou non admis vers la Côte d’Ivoire et le Sénégal. Des incidents avaient émaillé l’embarquement des passagers forcés et les associations avaient dénoncé les violences policières. Le ministère de l’intérieur avait cependant nié en produisant des vidéos (Le Monde du 29 mars 2003).

FOUILLES AU CORPS

Sans remettre en cause la version ministérielle des faits, la commission insiste sur certaines entorses à la déontologie policière et aux engagements internationaux de la France. Ainsi, elle souligne que, lors de ces vols, la précipitation des autorités a entraîné des irrégularités au regard du droit : l’administration n’a pas respecté le délai d’un jour franc avant l’expulsion ; l’embarquement s’est fait après prolongation « à titre exceptionnel » du maintien en zone d’attente par le tribunal, « pour permettre l’exécution » du renvoi ; les compagnies de transport n’ont pas été informées de l’identité des passagers ; « la situation de « guerre endémique » » dans le pays d’arrivée n’a pas été prise en compte ; les fouilles au corps ont fait l’objet d’une « durée excessive »... « La dignité due aux personnes n’a pas été toujours respectée », indique le rapport.

La commission accompagne son constat d’une série de « recommandations ». Elle enjoint le gouvernement de communiquer aux associations agréées la liste des personnes qui doivent faire l’objet d’une reconduite par vol groupé. Elle rappelle que les fouilles au corps et les déshabillages doivent garder « un caractère exceptionnel ». Enfin, le rapport demande que le menottage ne soit utilisé que « lorsque la personne est considérée comme dangereuse ou susceptible de prendre la fuite ». En aucun cas, comme le recommande le Conseil de l’Europe, rappelle-t-elle, cette mesure ne doit être prise « durant le décollage et l’atterrissage ».

Le rapport pourrait donner des arguments aux opposants aux « charters ». Alors que la Commission européenne a proposé, lors d’une réunion du 22 janvier, de débloquer 30 millions d’euros sur deux ans pour financer les retours groupés, les organisations européennes des droits de l’homme en appellent au Parlement européen pour qu’il refuse d’entériner la proposition d’organiser des «  vols communs pour l’éloignement » adoptée en conseil des ministres le 6 novembre 2003. Un appel contre « les charters de l’humiliation », lancé par la Cimade, a déjà récolté près de 2 000 signatures et l’appui de 369 organisations européennes et africaines. Une quarantaine de députés européens l’ont soutenu et s’apprêtent à relayer ses critiques dans l’Hémicycle lors de la séance plénière, fin février.

Voir en ligne : Le Monde

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