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La France condamnée pour le procès inéquitable d’anciens salariés d’UTA

mardi 3 février 2004.

Sept anciens salariés de la compagnie aérienne UTA qui se plaignaient de la baisse de leur rémunération après la fusion avec Air France et dont les recours avaient été rejetés par la justice française ont obtenu gain de cause mardi devant la Cour européenne des droits de l’Homme qui a condamné la France pour procès inéquitable.
La cour a estimé que le constat de la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme constituait en soit un dédommagement pour le dommage moral subi et a alloué à chacun des sept anciens salariés 1.500 euros pour frais et dépens.

Après la fusion des deux compagnies aériennes, les sept requérants, âgés de 51 à 66 ans, avaient saisi les juridictions françaises afin de faire constater que leur rémunération avait diminué et qu’Air France n’avait pas respecté ses engagements. Leurs recours avaient été rejetés par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 juin 2000.

Ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l’Homme en contestant le fait que le rapport du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la Cour de cassation n’avait été fourni dans son intégralité qu’à l’avocat général.

Dans son arrêt, la Cour a rappelé que « le défaut de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document avait été fourni à l’avocat général, crée un déséquilibre incompatible avec les exigences du procès équitable ».

Voir en ligne : AFP

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