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Dialogue social sous la coupe des patrons

mercredi 19 novembre 2003.

François Fillon présente, en Conseil des ministres ce matin, un projet de loi qui permet au patronat d’imposer ses normes dans l’entreprise. À travers cette réforme, c’est le droit du travail qui est visé.

Les couacs intervenus sur la réforme des retraites ou celle du régime des intermittents du spectacle ont révélé les faiblesses d’une démocratie sociale dans laquelle la volonté d’une minorité peut, en toute légitimité, s’imposer à la majorité. Après avoir multiplié les déclarations d’intentions sur les accords majoritaires, François Fillon présente, ce matin en Conseil des ministres, sa réforme du dialogue social, qu’il qualifie comme « la mère de toutes les réformes ». Au terme de son processus d’élaboration, son texte suscite la réprobation de tous sauf... du MEDEF  , qui se « félicite » de la mouture présentée ce matin. Les modifications introduites depuis la présentation du projet de loi devant la Commission nationale de la négociation collective, le 14 octobre dernier, vont toutes dans le sens des desiderata de l’organisation patronale. Seul point, apparemment positif, l’intention affichée de faire précéder toute procédure législative sur les questions sociales d’une négociation entre partenaires sociaux. Recommandation que le gouvernement ne s’est pas appliquée à lui-même, comme en témoigne encore récemment l’annonce sans la moindre consultation de la suppression d’un jour férié ou la création d’une nouvelle caisse de la Sécurité sociale consacrée à la dépendance.

Salariés exclus de représentation

Au final, le texte évacue tout changement des règles de représentativité syndicale. Au nom de l’inébranlable « présomption irréfragable » de représentativité dont bénéficient, depuis un décret datant de 1966, la CGT  , la CFDT  , FO, la CFTC et la CFE-CGC, seuls ces syndicats sont jugés aptes à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. Le paysage syndical ayant évolué depuis, ce décret apparaît aujourd’hui déconnecté de la réalité et des besoins. La CGC, par exemple, est une centrale de cadres reconnue apte à signer des accords qui s’appliquent pourtant aux non cadres. La FSU  , qui tend à élargir son champ de syndicalisation, le G10 qui rassemble les syndicats SUD ou l’UNSA  , qui pourtant en appelle à une décision de justice pour se faire reconnaître représentative, ne le sont pas. La CGT   et la CFDT   revendiquent l’organisation d’élections spécifiques qui permettraient aux salariés de choisir eux-mêmes qui doit les représenter. Mais la timide porte ouverte dans la première version du texte permettant d’organiser des élections libres, dès le premier tour dans les entreprises, a été brutalement fermée dans sa version finale. Or, en l’absence d’élections, des millions de salariés des PME vont rester exclus de toute forme de représentation. C’est d’autant plus dommageable que le projet de loi privilégie nettement l’entreprise comme lieu autonome de négociation, organisant de la sorte un dangereux face-à-face salarié-employeur. Ernest-Antoine Seillière ne s’y est pas trompé en saluant l’élargissement de ces accords dérogatoires comme « une vraie conquête sociale ».

La dérogation devient la règle

Mis à part « les salaires minima, la classification ou la prévoyance collective », tous les autres droits peuvent échapper au « principe de faveur », selon lequel un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable que celui de la branche professionnelle, elle-même ne pouvant être moins favorable au salarié que la loi. Dans les entreprises, lieu où le rapport de forces est le moins favorable aux salariés, la dérogation va devenir la règle et prendre le dessus sur les négociations professionnelles, niveau dans lequel les syndicats sont par contre bien organisés.

À cela, s’ajoute une confusion coupable entretenue par le gouvernement sur la définition des accords majoritaires. Le texte discuté aujourd’hui a le mérite de clarifier les choses. Au niveau interprofessionnel, un accord sera toujours considéré valide avec une seule signature, sauf si une majorité - de syndicat et non de voix - s’y oppose. Par exemple, si la CGT   et FO, qui pèsent pour plus de 50 % des voix à elles deux au dernier scrutin prud’homal, signent un accord, les trois autres pourront le contester. Au niveau de la branche, l’imbroglio est total. Chaque profession va pouvoir choisir sa formule de validation d’accords, soit par la signature de syndicats qui représentent une majorité de salariés, soit par l’activation du droit d’opposition d’une majorité qui, fortement soutenue par FO, va, là encore, s’imposer comme règle. Dans la métallurgie, par exemple, si la CGT   et la CFDT  , qui ont obtenu aux dernières élections professionnelles 70 % des suffrages signent un accord, les trois autres syndicats peuvent s’y opposer.

Explosion des inégalités

Ce texte, une fois décrypté, ouvre la porte à un véritable bouleversement de ce qui fonde le droit du travail en France. En bousculant les « hiérarchies des normes », c’est-à-dire les rapports entre la loi et le contrat, le texte gouvernemental bride la logique du Code du travail dans lequel aucun échelon ne peut déroger aux droits fondamentaux inscrits dans la loi. Les entreprises vont pouvoir le faire dans un contexte où un salarié sur deux n’a ni délégué du personnel ni comité d’entreprise sur son lieu de travail. Le gouvernement ouvre ainsi la porte à une explosion des inégalités salariales. Il installe le dumping social comme nouvelle norme de régulation du pacte social. Comment accorder crédit alors aux commentaires de François Fillon sur son propre texte : « Ce que je propose aujourd’hui est un premier pas vers la démocratie sociale. »

Voir en ligne : L’Humanité

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