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Air France contrainte de reverser la TVA sur les billets non utilisés

mercredi 23 décembre 2015.

Depuis 1999, Air France se dispensait de reverser la TVA de 5,5% sur les billets non remboursables et non utilisés par les passagers sur ses vols domestiques. Le fisc lui réclamait 4 millions d’euros. La justice européenne vient de donner raison à l’Etat.

La justice n’est décidément pas favorable à Air France. Après avoir été condamnée par la Cour d’appel de Paris sur l’application de la loi Diard liée au droit de grève des pilotes, la compagnie est rattrapée par la cour de justice européenne sur une question qui restait en suspens depuis plus de 15 ans : doit-elle ou non reverser au fisc la TVA payée par ses passagers sur ses vols domestiques ; lorsque ces derniers ont renoncé, volontairement ou pas, à prendre le vol prévu et que leur billet n’est pas remboursable.

Depuis 1999, Air France s’estimait en droit de garder cet argent pour elle, arguant de la non-réalisation de la prestation de transport (du fait du passager) pour justifier que les sommes ainsi perçues pouvaient être considérées comme une indemnité de résiliation, non-assujettie à la TVA.

Dans son arrêt de ce mercredi 23 décembre 2015, la Cour de justice donne tort à la compagnie aérienne. Dans sa décision, elle précise que la contrepartie du prix du billet ne dépend pas de la présence physique du passager à l’embarquement. Autrement dit, la TVA (au taux réduit de 5,5%) devient exigible au moment de l’encaissement du prix du billet.

L’administration fiscale trouvera toutes les raisons de se ravir de cet arrêt qui devrait avoir valeur de jurisprudence en Europe. Elle avait saisi le Conseil d’État qui attendait cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, avant de se prononcer.

Le fisc avait d’ailleurs notifié à Air France des rappels de TVA portant sur les sommes correspondant à la vente de ces billets. Sur 3 ans, elle lui réclamait 4 millions d’euros. Prenant acte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la compagnie précise « qu’elle analysera sans délai cette décision, qui n’a pas d’impact dans ses comptes et qui est applicable uniquement en France pour les compagnies du Groupe Air France et sera attentive à une application uniforme de cette interprétation des règles européennes de TVA en matière de transport ». La compagnie aérienne avait visiblement provisionné dans ses comptes les sommes exigibles par l’administration fiscale.

Reste que cette décision devrait faire jurisprudence. Les transporteurs vendant des billets non-remboursables soumis à la TVA devront bel et bien régler leur dû au fisc et ne pas garder cet argent pour eux.
Par Frédéric Bergé

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