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Air France condamnée en appel : pas de restrictions pour les jours de délégations syndicales des PNC

mardi 28 mai 2013.

SUD AERIEN de gagner en Cour d’Appel sur le mode de dépôt des heures de mandat ( DP, DS, CE, CHS....) pour les PNC  .

Depuis un an et demi, la Direction nous imposait le dépôt en journée complète ( 7 ou 8h de mandat !) ce qui est contraire à la loi mais avait été accepté par les syndicats PNC   signataires de l’accord syndical.

En pièce jointe l’arrêt de la Cour d’Appel qui nous donne satisfaction sur toute la ligne avec en complément :

  • 5000 euros de dommages et intérêts ,
  • 3000 euros d’article 700,
  • ....et 1000 euros d’astreinte par jour pour tout retard, après un délai de 15 jours suivant la signification de l’ arrêt.
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