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Collectivités hors AGCS : l’intérêt local reconnu par la Justice

mardi 20 décembre 2005.

Le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS (www.hors-agcs.org) communique : Collectivités hors AGCS : l’intérêt local reconnu par la Justice

Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand vient de rejeter la requête du préfet de l’Allier tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2005 déclarant le territoire de la Commune de Bellenaves « zone hors AGCS » (Accord Général sur le Commerce des Services) et demandant un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS. Le ministre Nicolas SARKOZY est sommé d’exécuter ce jugement. Le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS se réjouit de cette décision et se félicite du soutien juridique qu’il a apporté au maire de cette commune, Dominique BIDET. Il convient maintenant d’obtenir la confirmation définitive de ce jugement qui ferait alors jurisprudence.

A la suite de « l’Appel de Paris » du 03 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation Mondiale du Commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 membres, en 1994, de l’Accord Général sur le Commerce des Services inclus dans le programme de libéralisation tous azimuts de l’OMC. La France est doublement engagée dans cet Accord, de par son adhésion et celle de l’Union européenne à l’OMC.

Nombre de collectivités sont traduites en justice par les préfets pour avoir osé se déclarer « zone hors AGCS » ou pour avoir émis le vœu d’être considérée comme telle, le motif invoqué étant qu’elles ne détiennent pas la compétence pour le faire d¹une part et que l’AGCS n’implique pas le pouvoir local d¹autre part.

Il a fallu toute la ténacité des élus entourés des meilleurs experts,
via le Réseau national des élus et collectivités hors AGCS, afin de contribuer à lever le voile opaque sur la réalité du contenu de l’AGCS et aboutir au fléchissement juridique auquel nous assistons aujourd’hui. Le Tribunal, qui a suivi les conclusions de son Commissaire du Gouvernement, a estimé, en effet, que la Conseil municipal était parfaitement libre d’adopter une telle délibération. En outre, l’analyse que fait le Tribunal de l’intérêt local conclut à ce que la réglementation susceptible de naître des négociations en cours s’impose aux pouvoirs locaux. Le juge administratif affirmant que «  les dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie ».

La requête du préfet de l’Allier est rejetée et « la République mande et ordonne au ministre d¹Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ».

Cette décision de Justice intervient à un moment très particulier puisque l’OMC vient, à Hong Kong, de décider précisément d’engager les négociations pour libéraliser les services, en particulier les services publics, sur toute la planète et ceci au profit exclusif de grands groupes multinationaux assoiffés de profits dans ce domaine majeur de l’activité sociale et économique. Le danger n’est plus « simplement » théorique, il est devenu pratique. La résistance à ces projets funestes trouve avec cette décision de Justice des motifs de légitimité en même temps que de nécessaires relance et élargissement. Le Réseau formulera, dans les premiers jours de l¹année 2006, des propositions d¹action pour amplifier la bataille contre la libéralisation impérative et irréversible des services décidée à Hong Kong.

Voir en ligne : Réseau national des élus et collectivités hors AGCS

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