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La Chartre des Droits Fondamentaux du Traité Constitutionnel européen moins favorable que celle adoptée en 2000 !

mercredi 25 mai 2005.

Guy Braibant, un des auteurs de La Chartre des Droits Fondamentaux – Chartre écrite en 2000 - exprime son inquiétude au sujet des droits sociaux. Pour lui « on a fragilisé les droits fondamentaux ».

Il explique, dans le journal La Croix du 14/04/05, que la Chartre a été modifiée mais pas à son avantage :

"Mon premier mouvement aurait était de voter oui, mais La Chartre est
précisément l’une des questions qui me font hésiter car ce texte tel qu’il a été adopté en 2000 à l’unanimité a été transformé. Ce n’est pas La Chartre initiale qui est incluse dans la constitution. La commission des Droits de l’Homme l’a d’ailleurs signalé il y a environ un an. Des termes de La Chartre ont été modifés en sorte que la portée des droits sociaux qu’elle contenait a été atténué. Nous avions fait de ces droits - droit à la santé, logement, au travail, etc ...- des obligations s’imposant aux États. Dans la nouvelle rédaction se sont plus que des possibilités. Avec la nouvelle formulation les droits sociaux sont fragilisés et un citoyen s’estimant lésé pourra difficilement faire valoir ceci devant un juge."

Dans cette Charte des droits fondamentaux que les zélateurs du oui annonce comme un progrès social, 30 des 53 articles emploient les mots « à le droit… » ou « l’union reconnaît et respecte ». Il n’existe donc aucun engagement ni garantie juridique que les droits en question soient promus dans les pays où ils n’existent pas, ni qu’ils soient maintenus dans les pays où ils existent.

L’union ne s’engage pas sur le droit à un revenu minimum, le droit aux
allocations de chômage, le droit au logement décent, l’accès égal pour tous aux services publics et le droit à apprendre tout au long de sa vie. Mais aussi le droit à l’avortement – qui est d’ailleurs remis en cause dans l’article II-62 -, droit à la contraception, le droit au divorce, droits qui n’existent pas dans certains États membres.

« Certaines « absences » sont inquiétantes » pour reprendre les dire de M.R. Jennar, économiste. Quand on compare le nouveau texte et la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU : on constate la disparition de l’article consacré à l’interdiction d’arrestation et de détention arbitraires ; le droit de pouvoir jouir des arts, de la culture, des progrès scientifiques ; le droit de pouvoir prendre part à la direction des affaires publiques et de pouvoir accéder aux fonctions publiques ; et surtout la déclaration de valeur que « la volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics »

Lire aussi l’interview dans l’Humanité : « On a fragilisé les droits fondamentaux »

Voir en ligne : La croix

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