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Un rejet qui se veut européen
Le traité constitutionnel est un obstacle à la construction d’une Europe des droits pour ses habitants.

jeudi 14 avril 2005.

Comment des syndicalistes doivent-ils appréhender le projet de traité constitutionnel européen ? Il faut commencer par faire un bilan de la construction européenne depuis un quart de siècle. Celle-ci a connu un tournant suite à l’Acte unique de 1987. A l’existence d’un marché commun, espace sans droits de douane qui faisait cohabiter des marchés nationaux, a succédé l’objectif d’un marché unique qui fait de l’ouverture à la concurrence l’axe central de construction de l’Union. Directement dérivé des traités européens successifs, le droit de la concurrence, de niveau communautaire, devient alors un véritable droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens qui relèvent du droit national. Le droit de la concurrence joue avant l’heure un rôle de droit « constitutionnel » au niveau européen. Face à ce droit de portée normative, les autres textes européens apparaissent comme de simples déclarations d’intention sans aucune portée opérationnelle.

L’Union européenne est donc profondément marquée par le sceau du néolibéralisme. Les conséquences de cette situation sont connues : dépérissement des services publics, mise en concurrence des Etats obligés de pratiquer le dumping social et fiscal, délocalisations, aggravation de la précarité, politique monétariste faisant de l’emploi une simple variable d’ajustement, etc. Le projet de traité constitutionnel permet-il de rompre avec cette logique ? Remarquons qu’il nous est proposé de ratifier un texte très particulier. Une Constitution est théoriquement un texte court qui se borne à organiser le fonctionnement institutionnel du pays sur la base de valeurs et d’objectifs partagés par la société. Que le traité constitutionnel se soit borné à remplir cette fonction, nul doute que son adoption aurait posé moins de problèmes.

Il est en fait d’une tout autre nature. Le titre I fait de la « concurrence libre et non faussée » un objectif de l’Union. Cette même partie fait aussi de la stabilité des prix un objectif en soi et classe parmi les « libertés fondamentales [...] la liberté de circulation des services, des marchandises et des capitaux ». On a là, inscrite dans une « Constitution », la sainte trinité néolibérale. Redondance ou plutôt volonté de ne laisser aucune ambiguïté sur le modèle économique choisi, l’économie de marché, qualifiée sans rire de « sociale », devra être « hautement compétitive ». L’UE serait donc la seule région du monde qui inscrirait dans un texte de nature constitutionnelle un régime économique, le néolibéralisme. Ce choix est décliné dans la troisième partie du texte, la plus longue, qui fixe dans le détail les politiques économiques et sociales de l’Union. Sont ainsi traités le fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire, les orientations en matière d’emploi, d’environnement, d’agriculture, de transports, etc.

Cette partie reprend, en les aggravant sur certains points, les directives néolibérales mises en œuvre depuis des décennies dans lesquelles la logique du marché l’emporte sur toute autre considération.

Ainsi, ce qui devrait relever du débat public et du choix des citoyens, les politiques économiques et sociales, est gravé dans le marbre d’un texte auquel on veut donner la force symbolique fondatrice d’une « Constitution ». L’intégration de la charte des droits fondamentaux permet-elle au moins de mettre des garde-fous à cette logique mortifère ? Rien n’est moins sûr.

Les droits sociaux qui y sont contenus sont de faible portée : le droit à l’emploi est, par exemple, remplacé par le « droit de travailler », et là où la Constitution française « garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle », le texte européen se contente d’un simple « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux », qui, de plus, comme le rajoute le texte d’explications mis en annexe, « n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas ». Un certain nombre de droits, pourtant fondamentaux, y sont absents : droit à un salaire minimum, droit au divorce, droit au logement... Mais surtout, pour l’essentiel, l’application de la charte est renvoyée aux « pratiques et législations nationales ». Ce texte ne crée donc pas de droit social européen, susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence. Celui-ci restera le seul droit véritablement communautaire et continuera à primer sur le droit des Etats membres.

Pour prévenir tout dérapage éventuel, la portée de la Charte est explicitement restreinte. Il est ainsi indiqué qu’elle « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution ». On ne saurait mieux dire que le contenu de ce texte n’a vraiment aucune portée pratique. Le patronat peut être rassuré, toutes les précautions sont prises pour que cette charte soit un simple chiffon de papier. D’ailleurs, pour enfoncer le clou, l’article III-210 relatif à la politique sociale exclut des futures lois européennes « toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ». Tout processus d’harmonisation sociale est ainsi interdit.

On le voit, ce projet de « Constitution » ne permet en rien de rompre avec la logique actuelle de construction de l’Union. Pire même, il sera un obstacle à la construction d’une Europe qui garantisse des droits de haut niveau pour ses habitants. Car comment pouvoir prétendre vouloir combattre les politiques néolibérales si nous les approuvons par notre vote ? Ce sont ces considérations qui ont amené nombre de syndicalistes, dont l’ancien président de la Confédération européenne des syndicats Georges Debunne, à se prononcer contre ce projet. Ce rejet se veut européen. Face à la globalisation du capital, nous avons besoin d’Europe, mais d’une Europe qui ne soit pas le vecteur de la mondialisation libérale, d’une Europe où le fameux « modèle social européen » ne se réduise pas à des propos de tribune.

La construction de cette Europe des droits et de la solidarité entre les peuples sera un processus de longue haleine. Elle nécessitera des mobilisations continues des citoyens de l’Union pour arracher les avancées institutionnelles nécessaires. Le rejet du projet actuel de « Constitution » en est une étape indispensable.

Annick Coupé, Pierre Khalfa, Jean-Michel Nathanson
secrétaires nationaux de l’Union syndicale Solidaires  .

Voir en ligne : Libération

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