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CHSCT

Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

, par Bureau national , SUD Ceritex .


Généralités :

 Les
problèmes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ont souvent été
sous-estimés par les organisations syndicales alors qu’il s’agit d’un domaine
d’intervention central dans une entreprise. La tradition dominante du « syndicalisme
de la feuille de paie » ou de « service » a souvent conduit les
organisations syndicales, face à un travail dangereux, pénible, complexe ou
avec des horaires atypiques, à se battre pour une rémunération correspondante
ou des arrangements parfois individuels au détriment de l’amélioration concrète
des conditions de travail.

Dans
le cas des CHSCT, le Code du Travail prévoit pourtant de nombreuses obligations
pour les employeurs, obligations qui ne sont généralement respectées que sous
la contrainte.

Il
s’agit d’un domaine très important d’intervention, d’autant plus à une époque
où le Patronat souhaite sans cesse remettre en cause des acquis aussi important
que les visites médicales ou la reconnaissance des risques professionnels ou
les mesures de prévention.

Or,
l’évolution actuelle du monde du travail, l’émergence ou le développement de
nouveaux types d’activités (plateforme d’appels, grande distribution, …) conduit
à un développement des accidents du travail (ou qui devraient être reconnus
comme tels) et des maladies professionnelles.

 En
plus, des aspects légaux et du droit et de la compétence des CHSCT, nous verrons
aussi comment notre type de syndicalisme a fait et doit faire pour investir
et utiliser ce lieu afin d’améliorer les conditions de travail des salariés
et ne pas laisser le Patronat vider ce droit essentiel de son contenu.

  •  LES
    CHSCT

 La
constitution d’un CHSCT est obligatoire pour tout établissement d’au moins 50
salariés. Dans le cas d’un établissement de 10 à 49 salariés, ce sont les délégués
du personnel qui traitent des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail sauf si, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise,
l’inspection du travail impose la constitution d’un CHSCT.

L’entrave
à la constitution d’un CHSCT par l’employeur, à son fonctionnement où à la libre
désignation des membres le composant constitue un délit dit « d’entrave ».
Celui-ci est passible d’un emprisonnement de 1 an ou plus et/ou d’une amende
de 25 000 francs ou plus.

 On
le voit aisément de par les sanctions encourues, dès la tenue des élections
et les résultats de celles-ci officiels, la direction ne peut pas se permettre
de ne pas créer un CHSCT d’établissement.

La composition du CHSCT  :

  • Le Président du CHSCT est l’employeur ou son représentant.
  • Les représentants du personnel dont les membres sont désignés pour deux
    ans par un collège constitué par les membres élus du CE ou d’Etablissement
    et les délégués du personnel.

Ces
membres ont voix délibérative.

Le nombre de représentants du personnel est fonction du nombre
de salariés de l’entreprise :

  • De 50 à 199 salariés : 3 (dont un cadre)
  • De 200 à 499 salariés : 4 (dont un cadre)
  • De 500 à 1499 salariés : 6 (dont deux cadres)
  • Plus de 1500 salariés : 9 (dont trois cadres)

 D’autres membres sont de droit représentants du CHSCT
mais avec une voix consultative :

  • <SPAN
    style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> le médecin du travail
  • le chef du service de sécurité et conditions de travail
  • <SPAN
    style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> toute personne « qualifiée »
    à laquelle le CHSCT peut faire appel : infirmière, assistante sociale,
    responsable du service de formation, ergonome, etc.…
  • chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
    peut, en plus, désigner un représentant syndical au CHSCT dans les établissements
    de plus de 300 salariés.

On comprend d’autant mieux l’importance
du CHSCT que, dans cette instance, les salariés sont plutôt mieux représentés
que dans les instances professionnelles habituelles. Qui plus est, au vue des
sujets traités ou qui peuvent être mis à l’ordre du jour par les salariés ou
les représentants du personnel, on voit l’importance pour une organisation syndicale
comme la nôtre de s’emparer des possibilités revendicatives des CHSCT.

Le
fonctionnement du CHSCT :

 <SPAN style="FONT-STYLE: normal"> - Réunions :

Il
est convoqué et se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement
après un accident ayant ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves (autrement
dit, même si l’accident a pu être évité).

 
De même, il se réunit obligatoirement à la demande
motivée de deux des membres parmi les représentants du personnel.

 
L’ordre du jour est établi par le président du
CHSCT et le secrétaire et communiqué au moins 15 jours avant la réunion. Le
président ne peut pas modifier l’ordre du jour de manière unilatéral sous peine
de « délit d’entrave ».

 
Le secrétaire est obligatoirement l’un des représentants
du personnel et est responsable du PV.

 <SPAN style="FONT-STYLE: normal"> <SPAN style="FONT-STYLE: normal">-<SPAN style="FONT: 7pt 'Times New Roman'">  Votes :

Les
décisions du CHSCT sont adoptées à la majorité des membres présents. Dans certains
domaines, le président n’a pas le droit de vote : décision de recourir
à un expert, d’intenter une action en justice contre l’employeur, avis sur le
règlement intérieur, sur le rapport des risques professionnels et le programme
annuel de prévention des risques (voir plus bas).

Il est à
signaler l’importance de ces votes. En effet, si le CHSCT se prononce sur un
point d’hygiène ou de sécurité à la majorité et que la direction n’en tient
pas compte dans les faits et qu’un accident se produit, elle est passible du
tribunal, le vote du CHSCT prouvant qu’elle ne pouvait ignorer le risque.

 <SPAN style="FONT-STYLE: normal">-<SPAN style="FONT: 7pt 'Times New Roman'">  Moyens :

Chaque
représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures lié à son mandat :
2 heures par mois de 0 à 99 salariés, 5 heures de 100 à 299, 10 heures de 300
à 499, 15 heures de 500 à 1499, 20 heures au-dessus.

<SPAN
style="FONT-STYLE: normal">  Le
CHSCT peut faire appel à un expert agréé, au frais de l’entreprise en cas de
constatation d’un risque grave (suite à un accident ou non comme cela s’est
souvent fait en matière d’amiante par exemple), de maladie professionnelle ou
de projet important modifiant les règle d’hygiène et de sécurité, ou encore
d’un projet d’introduction de nouvelles technologies, en complément d’une expertise
demandée par le CE.

 Les
membres du CHSCT sont des salariés protégés comme ceux des CE.

Ils
bénéficient obligatoirement d’une formation nécessaire à l’exercice de leur
fonction. Ce module de formation est de cinq jours ouvrables et se fait sur
le compte et les frais de l’entreprise.

<SPAN
style="FONT-STYLE: normal"> 
Le
code du travail ouvre donc un nombre de droits considérables aux salariés et
à ses membres au moins sur le papier. La réalité dans les entreprises est souvent
moins enchanteresse. En effet, le Patronat tente souvent de faire de cette instance
une coquille vide, ce que beaucoup d’Organisations Syndicales ne dénoncent pas
suffisamment.

Dans les
faits, il faut être conscient que ces droits sont essentiels mais que c’est
le rapport de force que des organisations comme la nôtre savent impulser qui
peut les faire respecter.

 Missions
du CHSCT
 :

<P class=MsoNormal
style="MARGIN-LEFT: 32.2pt; TEXT-INDENT: -18pt; TEXT-ALIGN: justify; ">-<SPAN
style="FONT: 7pt 'Times New Roman'">  
contribuer à la protection de la santé et à la
sécurité des salariés de l’établissement, des salariés temporaires ou encore
des salariés extérieurs.

Pour exemple, un membre du CHSCT peut faire stopper un
chantier dangereux, y compris si ce sont des intervenants d’une entreprise
extérieure qui y travaillent (bâtiment par exemple).

<P class=MsoNormal
style="MARGIN-LEFT: 32.2pt; TEXT-INDENT: -18pt; TEXT-ALIGN: justify; ">-<SPAN
style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> 
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
notamment en vue de faciliter l’accès à toutes et à tous à tous les emplois.

 Pour ce faire, le CHSCT procède à l’analyse des risques
professionnels et à celle des conditions de travail. Il est obligatoirement
informé de tous les accidents du travail et de toutes les déclarations de
maladie professionnelle.

 Le CHSCT est obligatoirement consulté sur :

  • <SPAN
    style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> le règlement intérieur de l’établissement
    avant son envoi à l’Inspection du Travail
  • le rapport annuel de prévention et d’amélioration des conditions
    de travail
  • toute décision d’aménagement important modifiant les conditions
    d’hygiène et de sécurité
  • <SPAN
    style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> le plan d’adaptation en cas
    de mutation technologique
  • les handicapés
  • <SPAN
    style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> la protection de l’environnement

 Les documents suivants lui sont obligatoirement communiqués :

  • Bilan annuel de la situation générale H, S et CT (modèle
    JO du 16 janvier 1986).
  • Programme de prévention des risques pour l’année suivante
    avec liste détaillée des mesures à prendre, les conditions d’exécution et
    l’estimation des coûts.
  • Le plan d’activité établi chaque année par le médecin du
    travail et portant sur les risques des postes et des conditions de travail.

 Une
des offensives actuelles du MEDEF porte sur ce rôle important de la médecine
du travail dans le cadre du CHSCT. Outre la remise en cause du droit actuel
de tout salarié à bénéficier d’une visite médicale annuelle, le Patronat voudrait
transmettre le droit de la médecine du travail à des experts plus ou moins indépendants
de l’entreprise pour cette évaluation des risques professionnels (par poste
ou branche ou entreprise).

Les Registres
d’Hygiène et de Sécurité :

Celui-ci
ou des feuillets numérotés le composant est obligatoirement à la disposition
des salariés et des membres CHSCT. Il permet de consigner les remarques, attestations,
consignes, …

 Il
est essentiel de veiller à ce que ce cahier ne soit pas en un lieu qui le rende
si ce n’est inaccessible, au moins difficile d’accès (bureaux de la direction
par exemple) et d’insister sur son importance. En effet, toutes les fiches remplies
par les salariés (individuellement ou collectivement) doivent faire l’objet
d’une réponse de la direction dans un bref délai. Ces fiches sont obligatoirement
lues ainsi que la réponse et les moyens mis en œuvre pour les pallier lors de
la réunion du CHSCT. Il fait partie de l’ordre du jour obligatoire tout comme
l’approbation par les membres du CHSCT du PV précédent et de l’ordre du jour.

Le Droit
d’alerte et de retrait :

 C’est
le droit pour un salarié de signaler immédiatement à son chef toute situation
de travail dont il a le motif de penser qu’elle est dangereuse et de s’en retirer.
Le CHSCT se réunit immédiatement.

 L’Inspection
du Travail :

Elle
intervient de plein droit pour faire respecter l’ensemble des règles du Code
du Travail. Elle peut notamment dresser PV face à une situation de travail dangereuse,
mettre en demeure l’employeur de régler immédiatement la situation, faire arrêter
un chantier et peut être saisie par le CHSCT.

 Dans
les secteurs tertiaires comme les Vente à Distance, on pourrait penser
que ce qui à trait aux risques professionnels soit moindre que dans d’autres
secteurs d’activités. Pourtant, on le sait désormais, si ceux ci sont différents
des secteurs industriels plus « classiques », ils existent bien et
sous une forme insuffisamment reconnue d’ailleurs : stress, conséquences
physiologiques des horaires atypiques, etc…

   
Lors des prochaines élections DP ou CE, voter pour les
candidat-e-s des listes SUD Aérien pour que les CE et CCE jouent un rôle
économique beaucoup plus actif et exercent pleinement leur mission de
contrôle de la gestion de l’entreprise. Une fois élu-e-s, ils pourront
voter pour des représentants SUD Aérien dans les CHSCT d’établissement
qui seront exigeants sur les conditions de travail, le respect des horaires
et de la santé des salarié-e-s.

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