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Le Comité d’entreprise ou d’établissement

mercredi 3 avril 2002, par Bureau national .


<SPAN
style="FONT-SIZE: 14pt; ">Il est obligatoire dans les entreprises
de plus de 50 salarié(e)s équivalents temps pleins ( il faut que ce seuil ait
été atteint pendant 12 mois -consécutifs ou non- au cours des 3 années précédentes.).

La détermination
des effectifs s’établit de la même manière que pour les délégué(e)s du personnel.
Ce décompte doit être fait de manière très précise car il détermine le nombre
de sièges à pourvoir.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 14pt; ">Dans les entreprises de moins de 50 salarié(e)s,
un CE peut être créé conventionnellement.
<SPAN
style="FONT-SIZE: 11pt; ">
<SPAN
style="FONT-SIZE: 11pt; ">

<SPAN style="FONT-SIZE: 11pt; "> <SPAN style="FONT-SIZE: 16pt; FONT-FAMILY: Symbol; ">·<SPAN style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> <SPAN style="FONT-SIZE: 16pt; ">Composition du comité.

  • <SPAN
    style="FONT-SIZE: 12pt; ">Le chef d’entreprise qui préside et peut se
    faire assister de 2 collaborateurs.

  • les <span style="FONT-SIZE: 12pt; ">représentants du personnel, dont le nombre varie selon l’importance de l’entreprise :<SPAN style="FONT-SIZE: 12pt; ">
Nombre de salarié(e)s
représentant(e)s du personnel titulaires
représentant(e)s du personnel suppléants

De
50 à 74

3
3
De 75 à 99
4
4
De 100 à 399
5
5
De 400 à 749
6
6
De 750 à 999
7
7
De 1000 à 1999
8
8
De 2000 à 2999
9
9
De 3000 à 3999
10
10
De 4000 à 4999
11
11
De 5000 à 7499
12
12
De 7500 à 9999
13
13
A partir de 10 000
15
15

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Les représentants du personnel sont élu(e)s pour deux
ans ; leur mandat est renouvelable.

Des représentants
de chaque organisation syndicale représentative participent au comité
d’entreprise, mais ils n’ont que des voix consultatives : ils donnent leur avis
mais ne participent pas aux votes pour prendre des décisions.

<P class=MsoNormal
style="MARGIN-LEFT: 18pt; TEXT-INDENT: -18pt; "><SPAN
style="FONT-FAMILY: Symbol">·<SPAN
style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> 
Moyens du comité (Voir le tableau)

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">  <I
style="FONT-SIZE: 12pt; "> Moyens
financiers :

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Le CE a la personnalité civile. A ce titre, il dispose
d’un patrimoine, peut recruter, <SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">engager des frais pour son fonctionnement ou mettre
en place des activités pour les salarié(e)s.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Le CE dispose de 2 types de ressources, conformément
à sa double compétence de suivi de la situation économique et sociale de l’entreprise
et de gestion des activités sociales et culturelles ( cf la partie « ressources »
du premier tableau).

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> Par exemple, la convention collective des prestataires
de service du secteur tertiaire fixe à 0.5% de la masse salariale brute 
hors charges sociales le minimum de la dotation de l’entreprise aux activités
sociales et culturelles.

<P class=MsoNormal
style="MARGIN-LEFT: 18pt; TEXT-INDENT: -18pt; "><SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; FONT-FAMILY: Symbol; ">·<SPAN
style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> 
<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Attributions du comité :

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> <SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Attributions économiques et professionnelles.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">D’une manière générale, elles sont consultatives ( voir
le 2e tableau).

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Le CE doit recevoir des informations précises et écrites
et disposer d’un délai suffisant pour examiner ou faire expertiser ces informations.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Une consultation donne lieu à une discussion et à des
avis des élus(e)s du personnel, auxquels le Chef d’entreprise doit rendre compte,
en le motivant, de la suite à donner.

  La consultation doit être antérieure
à la décision. Le fait de consulter le comité alors que la décision est déjà
prise est un délit d’entrave.

  Nous voyons bien
que le comité d’entreprise n’est pas un lieu de décision, où des droits nouveaux
peuvent être gagnés par les salarié(e)s. Mais il est important que des syndicats
avec la pratique syndicale de Sud (information et transparence) y soient présents.

  Trop de gens
pensent que le CE n’est là que pour organiser des sorties ( ce qui est aussi
une de ses attributions comme nous allons le voir par la suite). Etre présent
au CE, c’est pouvoir obtenir des informations sur la politique salariale, la
santé de la société et donner son avis ; c’est pouvoir accéder aux informations
et les diffuser à l’ensemble des employé(e)s pour appuyer des revendications
syndicales.

<P class=MsoBodyText
style="MARGIN-LEFT: 36pt; TEXT-INDENT: -18pt; "><SPAN
style="FONT-FAMILY: Symbol">·<SPAN
style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> 
Attributions sociales et culturelles.

C’était, au départ, la véritable
mission du CE, pour éviter les attitudes paternalistes des employeurs. Les avantages
sociaux sont des droits et non une charité aléatoire.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Anciennement appelées Œuvre Sociale, les activités
sociales et culturelles sont souvent la partie la plus visible du CE.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Elles doivent constituer un plus pour tou(te)s les salarié(e)s,
et non pas pour objet de pallier les carences de l’employeur.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Ses attributions :

  • <SPAN
    style="FONT-SIZE: 12pt; ">amélioration des conditions de bien être (cantines,
    crèches, colonies de vacance,...)
  • <SPAN
    style="FONT-WEIGHT: normal; FONT-SIZE: 7pt; FONT-STYLE: normal; FONT-FAMILY: Times New Roman; FONT-VARIANT: normal; "> <SPAN
    style="FONT-SIZE: 12pt; ">loisirs et sport ;
  • <SPAN
    style="FONT-WEIGHT: normal; FONT-SIZE: 7pt; FONT-STYLE: normal; FONT-FAMILY: Times New Roman; FONT-VARIANT: normal; "> <SPAN
    style="FONT-SIZE: 12pt; ">éducation et culture (formation professionnelle, bibliothèque,...)
  • <SPAN
    style="FONT-SIZE: 12pt; ">services sociaux ;
  • <SPAN
    style="FONT-SIZE: 12pt; ">services médicaux. <SPAN
    style="FONT-WEIGHT: normal; FONT-SIZE: 7pt; FONT-STYLE: normal; FONT-FAMILY: Times New Roman; FONT-VARIANT: normal; "> 

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Le CE peut soit gérer directement les activités (associations
sportives...), soit en contrôler la gestion.<SPAN
style="FONT-SIZE: 11pt; ">

<P class=MsoNormal
style="MARGIN-LEFT: 18pt; TEXT-INDENT: -18pt; "><SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">-<SPAN
style="FONT: 7pt 'Times New Roman'"> 
<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">réunions du comité :

<SPAN
style="FONT-SIZE: 11pt; "> 
<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> <SPAN
style="FONT-SIZE: 11pt; "> Au
moins une fois par mois, l’employeur convoque les membres du CE pour les informer
et les consulter dans le cadre de leur attribution. Il préside la réunion, mais
il ne peut pas voter.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> L’ordre du jour de cette réunion
est fixé par le Chef d’entreprise et le secrétaire du CE.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> Dans le même mois, une majorité des
élu(e)s peut imposer la tenue d’une seconde réunion plénière avec l’ordre du
jour de son choix ( le patron ne peut la refuser.).

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> L’employeur doit prendre le temps
de répondre à chaque question figurant à l’ordre du jour.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; "> Un procès-verbal est écrit par le
secrétaire du CE. Celui-ci, une fois approuvé par les représentants du personnel
au CE est affiché et diffusé auprès de chaque service de l’entreprise.<SPAN
style="FONT-SIZE: 11pt; ">

Important :

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">les membres du CE sont des salarié(e)s protégé(e)s :
Ils ne peuvent être licencié(e)s sans l’autorisation de l’Inspection du Travail.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Les salarié(e)s qui ont fait acte de candidature sont
aussi protégé(e)s, même s’ils ne sont pas élu(e)s, ainsi que les ancien(ne)s
élu(e)s.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">Il faut être vigilant et veiller qu’il n’y ait pas de
mesures discriminatoires dans la gestion de ces salarié(e)s (emplois du temps,
évolution de poste...) par la direction de l’entreprise.

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; FONT-FAMILY: Wingdings; "><FONT
face="Comic Sans MS" color=#af0000><A
href="#CE">Retour haut de page

<SPAN
style="FONT-SIZE: 12pt; ">

P.-S.

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