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LA PORTE POUR LES ANCIENS ?

jeudi 10 août 2006, par Bureau national .


Août 2003 : loi Fillon sur les retraites

Le régime légal de mise à la retraite a été modifié depuis la loi Fillon sur les retraites d’août 2003.
Depuis cette date, un salarié ne peut être mis à la retraite par son employeur avant 65 ans (60 ans avant août 2003) même s’il peut bénéficier avant 65 ans d’une retraite à taux plein. La seule dérogation prévue par la loi est l’existence d’un accord collectif étendu contenant des contreparties.

Rappel : en 2003, le gouvernement, le patronat et quelques organisations syndicales assénaient aux salariés qu’ils devraient désormais travailler jusqu’à 65 ans au lieu de 60 car il n’y aurait pas assez d’argent dans les caisses pour payer leurs retraites.

SUD Aérien et l’Union syndicale Solidaires   se sont mobilisés contre ce recul social et continue à revendiquer la retraite à 60 ans. Un autre partage des richesses produites par le travail permettrait d’atteindre cet objectif, notamment en augmentant les salaires.

Avec l’accord de la CFDT  , le patronat et le gouvernement ont pu faire passer la loi Fillon qui reportait l’age de mise à la retraite à 65 ans et imposait une durée de cotisation plus longue.

 Une fois votée la loi reportant l’age de la retraite à 65 ans, que font nos patrons ?

Ils utilisent un article de cette loi Fillon de 2003 et se dépêchent de faire signer des accords de branches pour mettre d’office à la retraite à partir de 60 ans les salariés qui ont les annuités suffisantes pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce qui soi-disant n’était pas viable en 2003 le serait devenu en 2006 ? On se moque de nous ! Pourtant cette même loi prévoit pour les salariés qui continuent à travailler après avoir atteint leurs annuités, une majoration de leur pension de retraite de 3% par an [1].

 A Air France, peut-on mettre les plus de 60 ans à la retraite d’office ?

Air France s’est empressée de faire signer, dans le cadre de la Convention Collective (CCNTA), un accord qui lui permet de continuer à mettre d’office à la retraite les salariés de 60 à 65 ans, même contre leur volonté, sans avoir à recourir ni à un licenciement ni à un plan de sauvegarde de l’emploi. Cet accord a été signé par la CFDT  , FO, la CGC et la CFTC ... (merci à eux !!!).

Ainsi depuis le mois d’avril, la Direction d’Air France envoie des courriers aux salariés de plus de 60 ans (plusieurs centaines d’agents et le nombre va augmenter), pour leur demander de valider le relevé de leurs trimestres auprès de leur service de gestion et de se présenter à des entretiens parce que « l’entreprise envisage votre mise à la retraite ». Elle se réfère à « l’accord de branche relatif au départ et à la mise à la retraite des personnels au sol des entreprises du transport aérien (page 101) » du 15 avril 2005.

Pourquoi les cadres supérieurs pourraient choisir de partir entre 58 ans ou 65 ans mais pas les salariés ? Pourquoi une telle discrimination ?

Par exemple : sur les 16 membres du Conseil d’Administration AF-KLM, 9 ont 60 ans et plus.

Pourtant, de nombreux salariés restant après 60 ans le font pour ne pas perdre une part importante de leur revenus et/ou pour bénéficier d’une surcote [1]. C’est la rançon des reculs sociaux depuis ces dernières années et la baisse du pouvoir d’achat des pensions.

SUD Aérien continue à revendiquer la retraite à partir de 60 ans et le libre choix pour le salarié de l’âge de départ avant 65 ans.

Pas de départ anticipé pour les salariés en horaires décalés pendant 15 ans

Si Air France se dépêche d’appliquer l’accord sur la mise à la retraite d’office, elle refuse d’appliquer un autre accord de branche du 16 juillet 2003. Cet accord CATS [2] permet à certains salariés ayant exercé pendant 15 ans des emplois avec une pénibilité particulière (travail en équipes successives, travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an) de cesser leur activité dès 57ans s’ils ont 36 années de cotisation. Cet accord de branche impose de négocier une convention dans l’entreprise pour l’appliquer, ce qu’AF refuse, trop cher sans doute !

 Baisse des retraites depuis ces dernières années.

Les modifications apportées depuis ces dernières années dégradent le niveau des pensions de retraites. Alors que la retraite Secu et les retraites complémentaires réunies représentaient environ 70 % du salaire fin de carrière, les mesures récentes tendent à réduire ce montant.

Dans ces conditions imposées par le gouvernement et le Medef  , c’est aux salariés de décider quand ils veulent partir en retraite. Certains souhaitent travailler de quelques trimestres de plus pour des choix personnels : financer la fins des études des enfants, finir de payer le logement, des travaux, etc ... ou tout simplement améliorer de quelques % le montant de leur retraite.

Et l’accord ne prévoit aucune possibilité de recours pour les salariés. Merci encore les syndicats signataires de laisser ainsi tout pouvoir au patron !!!

 Pourquoi cette détermination à supprimer des postes très rapidement ?

A Air France, aucune difficulté économique ne justifie cette mise à la retraite impérative. Pourtant, dans le cadre de ses gains de productivité, la Direction va tout de même procéder à ce qu’on peut assimiler de fait à des licenciements et sans avoir à consulter les CE sur ces suppressions d’emplois ...

Le milliard d’Euros de bénéfice net ne suffit pas aux actionnaires, ils en veulent encore plus !

 Mise à la retraite d’office : quelles sont contreparties en emplois ?

Si la direction a le droit de mettre à la retraite d’office un agent de + 60 ans ayant acquis ses trimestres par simple lettre recommandée avec un préavis de 6 mois, quelles sont contreparties en matière d’emplois ?

Pour pousser les anciens à partir, Air France fait miroiter que l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée d’impôt et de cotisations sociales [3] . Cela ne fait pas le poids en comparaison d’une surcote et de points ARRCO supplémentaires...Que vaut 2500 à 3500 € d’économie d’impôts et charges sociales avec 3% de retraite de plus pendant les 10, 20, 30,... ans de retraite et quelques mois de plus de salaires soit 30 % de plus que la pension de retraite.
C’est bien un choix personnel !

L’accord de branche fait obligation à l’employeur d’embaucher un temps plein en échange de 2 départs voire 3 départs si accords organisant la mise en œuvre d’actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l’entreprise ! En pratique, 1 embauche CDI pour de 2 départs [4] , et même dans le cadre d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois (genre NAT-Nouvel Accord Triennal) une embauche temps plein en échange de 3 départs. Avec la possibilité de contrat d’apprentissage ou de qualification, ça peut être seulement 1 embauche pour 4 mises à la retraite et ces contrats sont des CDD !

Comme d’habitude, cela s’apprécie au niveau de l’entreprise...donc aucune contrainte pour préserver l’emploi au sol... Avec les nombreuses mises à la retraite d’office des salariés du sol, AF va embaucher les PNT   et PNC   nécessaires pour les prochaines mises en ligne des A380 et B777.

Cet accord de branche qui concerne uniquement les personnels au sol des entreprises du transport aérien va contribuer à la suppression de centaines d’emplois au sol à AF !

Air France met d’autant plus les bouchées doubles que le gouvernement Villepin veut, dans le cadre du « Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors », faire voter cette année une modification du Code du Travail qui aux employeurs de mettre d’office les salariés à la retraite avant 65 ans et laisse le libre choix au salarié de la date de son départ. Les accords de branche tel que celui de la CCNTA devront être révisés. Ce même projet de loi prévoit aussi de faire retravailler les retraités pour compenser la faiblesse de leur pension !

IL EST DONC URGENT D’ATTENDRE les modifications législatives qui doivent intervenir cet automne. Surtout ne vous précipitez pas à communiquer vos relevés de carrière si vous souhaitez continuer quelques années.

Contacter vos délégués SUD Aérien si vous êtes concernés pour préparer une intervention collective car vous êtes déjà plusieurs à nous avoir sollicités. Et la règle ne serait pas appliquée pour certains salariés pourtant concernés !

Notes

[10.75% par trimestre supplémentaire travaillé. Ce dispositif, introduit par la loi du 21 août 2003, majore la pension de 3 % par année supplémentaire validée, un taux qui serait porté à 4 % après la première année, puis 5 % après 65 ans selon un projet de loi en cours d’examen. Le salarié peut, dans ces conditions, prolonger son activité au-delà de 60 ans avec la durée d’assurance adéquate.

[2CATS : Cessation d’activité de certains travailleurs salariés

[4Ce contrat doit prévoir un volume d’heures de travail au moins égal à la 1/2 du total du volume d’heures de travail effectué par les salariés mis à la retraite. (Art 4.2 de l’accord de branche relatif au départ et à la mise à la retraite des personnels au sol des entreprises du transport aérien)

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