Indemnités de mise en retraite et de départ à la retraite :

Cette note a pour but de répondre à quelques questions qui nous sont posées par des anciens et anciennes :

Le régime légal de mise à la retraite a été modifié depuis la loi Fillon sur les retraites d’août 2003 :

Depuis cette date un salarié ne peut être mis à la retraite par son employeur avant 65 ans ( c’était 60 ans avant août 2003).Ceci, même si le salarié peut bénéficier avant 65 ans d’une retraite à taux plein.

La seule dérogation prévue par la loi est l’existence d’un accord collectif étendu contenant des contreparties.

La lettre type envoyée par la direction se réfère donc à « l’accord de branche relatif au départ et à la mise à la retraite des personnels au sol des entreprises du transport aérien du 15 avril 2005. »
Cet accord a été étendu depuis le 16 janvier 2006.

En clair, Air France a fait signer dans le cadre de la CCNTA [1](page 101) un accord qui lui permet de mettre d’office à la retraite les salariés de 60 à 65 ans, même contre leur volonté, sans avoir à recourir ni à un licenciement ni à un plan de sauvegarde de l’emploi.

Pourtant, de nombreux salariés parmi les plus de 60 ans désirent rester pour ne pas perdre une part importante de leur revenus et/ou bénéficier d’une surcôte.... La surcôte s’applique à tout salarié qui ajourne son départ à la retraite après 60 ans, alors qu’il bénéficie déjà du nombre de trimestres permettant le départ à la retraite à taux plein : 0.75% de surcôte par trimestre supplémentaire travaillé.

Dans le cadre de ses gains de productivité, la Direction va ainsi procéder à des licenciements de fait et sans frais.....

Cet accord a été signé par la CFDT  , FO, la CGC et la CFTC...(merci à eux !!!).

Le principe est soi-disant des « contreparties ». Comme pour les accords RTT ces contreparties sont totalement de la flûte....
En pratique, 1 embauche temps plein en échange de 2 départs, et même dans le cadre d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois ( genre NAT) 1 embauche temps plein en échange de 3 départs. Et comme d’habitude, cela s’apprécie au niveau de l’entreprise...donc aucune contrainte...car embauche de PNT   et PNC   nécessaires avec l’arrivée des A380 et B777 et suppression de centaines d’emplois au sol.

La Direction doit seulement (ce qu’elle n’a pas fait du tout à notre connaissance....) informer les institutions représentatives du personnel de la mise en œuvre de ces contreparties.

La Direction d’AF a donc le droit de convoquer un salarié, de lui demander communication de ses états de cotisations pour l’assurance vieillesse, et de le mettre à la retraite si le salarié à tous ses trimestres. Cela se fait par notification par lettre recommandée avec A/R en respectant un délai légal égal à 6 mois minimum, à partir de l’envoi de ce courrier.

Visiblement, Air France met d’autant plus les bouchées doubles que le gouvernement Villepin veut, dans le cadre du « plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors » faire voter cette année une modification du Code du Travail qui interdise aux employeurs de mettre les salariés à la retraite avant 65 ans, laisse le libre choix aux salariés et oblige les partenaires sociaux à réviser les accords de branche....
IL EST DONC URGENT D’ATTENDRE les modifications législatives qui peuvent intervenir cette année.

En ce qui concerne les indemnités de mise en retraite et de départ à la retraite :

1/En cas de départ à la retraite volontaire ou sur injonction de la Direction, le salarié touche une indemnité.

• 1/5 de mois de salaire d’indemnité par année travaillée pour les cadres ( avec un maximum de 6 mois),
• 1/6 de mois de salaire par année travaillée pour les techniciens/maîtrises (avec un max de 5 mois)
• 1/7 de mois de salaire par année travaillée pour les ouvriers (avec un max de 4 mois).
  (En gros, plus le niveau hiérarchique est élevé , plus l’indemnité est importante).

L’accord de branche augmente de 1 mois les maxima conventionnels de l’indemnité (7 mois, 6 mois, 5 mois).

La convention personnel au sol d’Air France dit 4/27^e (en gros un peu mieux que 1/7...) tout en disant que si la CCNTA est plus favorable, elle s’applique. Et elle l’est sauf pour des salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté à Air France, puisque la CCNTA plafonne à 35 ou 36 ans la prise en compte des années travaillées....

2/Une imposition différente :

Si le départ à la retraite est volontaire, l’indemnité est imposable au-delà de 3050€, asujetti à cotisations sociales et à la CSG/CRDS. En cas de « plan de sauvegarde de l’emploi » (PSE) l’indemnité est totalement exonérée.

Air France ne veut pas recourir à un PSE.....( cela ne se fait pas quand on se fait des milliards de bénéfices).

Si le départ est une mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité est également totalement exonérée (pour ses montants conventionnels) de l’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la CSG/CRDS.

Air France fait donc de la retape en disant que si le salarié est mis à la retraite, son indemnité n’est pas soumise à impôt et à cotisation.

Au total :

Par exemple, pour une indemnité de 10000€ (au max 5 mois, pour un ouvrier fin de carrière 2000€ brut de salaire de réf.), les cotisations et la CSG/CRDS serait, à la louche 1800€, l’impôt supplémentaire (déclarés 7000€), à la louche aussi 700€ ...Un gain pour le salarié qui est « mis à la retraite », disons 2500€, même allons jusqu’à 3000€.

Est-ce que cela remplace, pour ceux qui voudraient rester, les salaires pour une année ou deux de plus (mis en regard des pensions...), la surcôte, donc l’augmentation de la pension, plus les points ARRCO supplémentaires... ?

Evidemment c’est un marché de dupe....