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Futures conventions d’entreprise AF : J - 100 !

vendredi 3 février 2006, par Bureau national .


Il reste à peine 2 mois (février et mars) pour exiger de la direction le respect de ses engagements à savoir : maintenir dans les futurs textes, l’ensemble des clauses du statut et des anciens règlements du personnel et prendre le meilleur de la CCNTA (Convention Collective du Transport Aérien).

L’artifice trouvé par la direction pour contourner cette difficulté consiste à exclure certains sujets des conventions et à les traduire soit en notes de direction soit en accords collectifs spécifiques.

Le calendrier

1er trimestre 2006

Phase finale de négociation des trois conventions.

22 mars 2006

Consultation du CCE.

18 avril 2006

Les conventions sont soumises à la signature des syndicats.

06 mai 2006

Date d’application des conventions.

La direction veut garder la main sur les primes et les indemnités

Ainsi dans notre tract du 5 janvier, nous dénoncions la volonté de la direction de ne pas inclure les primes et indemnités dans les conventions mais de les traduire en « notes de direction ». 17 primes ou indemnités sont concernées par cette manipulation dont les IKV et toutes les primes liées à l’emploi dont on sait qu’elles constituent une part non négligeable de la rémunération des agents. Si ces éléments de salaire sont traduits par des notes, la direction aura tout loisir de les modifier voire de les supprimer à sa convenance. S’ils sont inclus dans les conventions, elle devra renégocier pour y toucher.

A chaque réunion, SUD relance le débat mais pour l’instant la direction reste campée sur ses positions.

 Facilités de transport : l’URSSAF sert de prétexte !

L’URSSAF menace toujours de considérer les GP comme des avantages en nature et qu’à ce titre, leurs montants doivent être soumis aux cotisations sociales (part patronale et part ouvrière). Le débat est ancien même si le danger est réel. Mais il tombe à pic pour une direction qui tente, depuis le début des négociations, d’exclure de ces accords toutes les clauses qu’elle veut contrôler seule.
La bonne aubaine donc pour la direction qui nous informe en conséquence que l’ensemble des règles de gestion des GP (bénéficiaires, conditions d’utilisation, tarifs...) ne seront pas dans la convention. Le but inavoué serait de masquer les avantages des GP à l’URSSAF pour éviter la cotisation. C’est l’URSSAF qu’elle prend pour une imbécile ou les syndicats ?
Toujours selon la direction, certaines de ces clauses ( ?) feront l’objet d’un « contrat de transport » (en réalité, une note de direction non négociée, non signée, mais le terme ayant le don d’hérisser certains syndicats dont le nôtre, la direction en utilise un autre). Le résultat est identique aux primes et indemnités : la direction veut pouvoir les modifier à son aise !

 Les 2 jours d’ancienneté constituent un avantage supplémentaire accordé par la CCNTA : ils doivent être intégrés dans la Convention !

Avenant 72 de la CCNTA
Article 3.1

« Les entreprises qui prévoient des dispositions internes permettant d’acquérir plus de trois jours de congés supplémentaires en fonction des dates et périodes de prise de congé, pourront, par accord collectif spécifique concernant l’ensemble ou certaines catégories de personnels, substituer à titre de contreparties au moins équivalentes, toute autre disposition à l’attribution des jours de congés prévus à l’alinéa 1 du présent article prévoyant l’acquisition d’un jour ouvrable de congé supplémentaire par an après 5 ans d’ancienneté et de 2 jours après 10 ans. »

Mais ce n’est pas tout ! Chaque réunion apporte son lot d’entourloupes et de manipulations, certaines que nous avions déjà anticipées. Rappelez-vous, il y a 2 ans lors du début des négociations, nous avions annoncé qu’Air France tenterait de modifier la CCNTA (Convention Collective) à son avantage.

Avec l’avenant 72 de la CCNTA, c’est chose faite ! Signé le 13 avril 2005 par la FNAM (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande dont le représentant est Air France), la CFDT  , la CGC, FO et la CFTC, il peut permettre à Air France de ne pas appliquer les 2 jours de congés supplémentaires accordés par l’article 27 de la CCNTA.
Ainsi, la direction propose-t-elle aux syndicats de ne pas inclure les 2 jours de congés d’ancienneté dans la convention mais de négocier une contrepartie dans un accord mais hors de la convention. Quelle contrepartie ? Quel accord ? Quand ? On ne sait pas mais plusieurs syndicats ont déjà l’air d’accord.

SUD Aérien est clairement opposé à mettre aux enchères cet avantage supplémentaire et à l’échanger contre une compensation aléatoire.

 Hors de question de perdre 1.44% de salaire !!!
Compensation intégrale de la cotisation ASSEDIC

A partir de mai 2006, nous allons cotiser au chômage à hauteur de 2.44% ( à la place des 1% de cotisation au Fonds de solidarité ). J.C Spinetta s’était engagé à compenser cette cotisation.

En fait :

1 - l’engagement ne vaut que pour les salariés présents au 6 mai 2006...Les nouveaux embauchés se verraient donc appliqués une bi-scale (double échelle de salaire) entraînant une perte de salaire de 1.44%,

2 - au lieu d’appliquer une simple règle de coefficient majorateur sur nos salaires, la direction envisage (à la demande au moins du SPNL...) de nous faire payer la cotisation et de nous la « rembourser » sur un Fonds d’Epargne salariale (une sorte d’Epargne retraite) . Cette « combine » permettrait surtout à la Direction de faire l’économie des cotisations sociales correspondantes (quelques dizaines de millions d’euros...) et pour les plus riches parmi les salariés, d’éviter de payer des impôts sur le revenu.

Nous exigeons tout simplement :

  • que tous les salariés d’Air France présents et à venir bénéficient de la compensation intégrale de la cotisation ASSEDIC,
  • que cette compensation prenne la forme d’un coefficient majorateur de 1.83% intégré dans le Traitement Mensuel Fixe.

Aussi nous refusons toute négociation d’accord séparé sur ce point : le mode de compensation de la cotisation ASSEDIC doit être directement inscrit dans la convention d’entreprise.

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