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FUTURES CONVENTIONS D’ENTREPRISE AF
IMPOSONS NOS EXIGENCES !

lundi 12 décembre 2005, par Bureau national .


En avril 2004, la loi de privatisation a donné deux ans à la direction pour négocier les futurs Conventions et accords (...mai 2006). En fait, elle a toujours refusé de le faire, la majorité des syndicats ne créant pas le rapport de force nécessaire pour l’y obliger. Nous avons donc passé 2 ans à changer les virgules des textes.

Mais en avril, la direction va devoir soumettre les futures Conventions d’entreprise à la signature des syndicats. Ces textes doivent donc faire l’objet d’un accord. Une réelle négociation s’impose donc, d’autant plus que de nombreux points de désaccord sont apparus, et pas des moindres.

Pour SUD Aérien, il s’agit d’imposer maintenant une réelle négociation, en prenant le temps qu’il faudra !

 LES POINTS QUI FÂCHENT

 La direction attaque les primes et les indemnités

Le calendrier

1er trimestre 2006 : phase de finalisation des textes des futures Conventions d’entreprise.

Mars 2006 : présentation des nouvelles Conventions au CCE et avis des élus,

Avril 2006 : les Conventions d’entreprise sont soumises à la signature de tous les syndicats.

Mai 2006 : abrogation définitive du Statut et des Règlements du Personnel (RPC, RPS) - Application de la CCNTA pour le personnel au sol (Convention Collective nationale du Transport Aérien) et des nouvelles Conventions d’entreprise commune et personnel au sol.

Aujourd’hui le RPS (Règlement du Personnel au Sol) précise l’ensemble des primes et indemnités auxquelles nous avons droit ainsi que leurs conditions d’attribution et le calcul de leur montant. C’est un élément important de notre rémunération.

Aujourd’hui, la direction - qui ne prétend supprimer aucun de nos avantages actuels - refuse d’inclure les conditions d’attribution, le calcul et les montants de toutes les primes et des indemnités dans la future Convention : elle veut les transformer en «  notes de la direction ».

Quelle est la différence ? On sait que personne ne peut toucher à une clause inscrite dans un accord signé sauf à renégocier l’accord. En revanche, ce n’est pas le cas des « notes de la direction ».

Accepter cela, c’est laisser la porte ouverte, demain, à des modifications unilatérales de la direction ou même des directions locales : par exemple, modifier ou annuler, sans négociation, les conditions d’attribution et le montant des IKV, des primes de panier, d’absence de cantine, de langue, etc... C’est également faire une croix sur l’ensemble de ces avantages en cas de fusion ou de transferts de personnels dans des sociétés de sous-traitance.

Primes et indemnités en danger : il faut les inclure dans les accords collectifs !

  • IKV et IKS
  • indemnité de panier
  • prime d’absence de cantine
  • primes de langues
  • primes d’instruction
  • prime de non-accident
  • prime d’insalubrité
  • indemnités de déplacement service
  • prime de maniement de fonds
  • indemnité de démarchage
  • indemnité d’outillage
  • indemnité de blanchissage
  • primes de vente et d’objectif de vente
  • prime d’intempéries
  • prime de décalage-repas
  • primes de Tâches Spéciales (PTS)
  • primes personnelles mensuelles

 Compenser pour tous les cotisations UNEDIC

Nos salaires ne sont pas encore soumis à la cotisation chômage, nous cotisons uniquement au Fond de Solidarité (1% de la rémunération). En mai 2006, nous devrons tous cotiser à l’UNEDIC (part ouvrière : 2,4%). Cette cotisation va donc constituer une baisse de 1,4% de nos salaires.

En janvier 2004, J.C. Spinetta s’était engagé à compenser cette perte sans dire comment ni combien de temps. Interrogé par SUD sur ce point, le représentant de la Direction a indiqué que cette cotisation « n ‘aurait pas d’effet pour les salariés actuels ». Ce qui implique qu’elle en aurait pour les nouveaux embauchés. SUD Aérien n’acceptera jamais de signer un accord instituant une double échelle de salaires.

Quant au mode de calcul de cette compensation et à sa pérennité, la solution est très simple : il suffit, dans notre convention, d’ajouter à notre TMF (Traitement Mensuel Fixe ), un coefficient majorateur de 1.014 qui annule l’effet de la cotisation.

 Garder le meilleur du Statut et du RPS et appliquer le meilleur de la CCNTA

La loi impose de nous appliquer, au minimum, toutes les dispositions de la CCNTA. De plus, toutes les dispositions du statut et du RPS doivent être reprises dans la future Convention d’entreprise.

Pour nous c’est clair ! Nous devons bénéficier du meilleur de la CCNTA et du meilleur du RPS. Nous n’avons voulu ni la privatisation ni la disparition du statut et le passage à la Convention collective. Il n’est donc pas question que la Direction revienne sur les dispositions dont nous bénéficions aujourd’hui, mais il n’est pas question non plus que la Direction refuse de nous appliquer certaines dispositions plus favorables existant dans la CCNTA comme dans les exemples suivants :

  • Congés d’ancienneté :
    • La CCNTA prévoit un jour de congés supplémentaire après 5 ans d’ancienneté, 2 après 10 ans. Ces congés qui n’existent pas aujourd’hui doivent nous être appliqués, évidemment sans contrepartie.
  • Panier de nuit :
    • La CCNTA fixe le montant du panier à 5€ pour 3h45 travaillées entre 18h et 6h. A Air France la définition est plus restrictive (vacation se terminant après minuit ou commençant avant 2h du matin) et le montant du panier est moins important (3,69€). C’est la définition de la CCNTA qui doit être appliquée.
  • Indemnisations de la maladie, de la maternité :
    • Elles sont calculées sur des bases différentes. Le salaire de référence de la CCNTA inclut les majos ce qui n’est pas le cas du RP. Nous demandons la prise en compte de ces majos dans le salaire de référence.
    • Lors des arrêts maladie, le paiement du délai de carence est de 6 jours pour le RPS.
    • Pour la CCNTA, il est de trois arrêts (soit 9 jours) à partir de 5 ans d’ancienneté sauf pour les ouvriers/employés qui n’en ont que 2 (bonjour la discrimination !). On demande que l’indemnisation de 3 arrêts commence à partir de 5 ans et pour tous.
  • Barème d’ancienneté :
    • Il y a du bon dans la CCNTA (progression plus régulière de l’ancienneté) et dans le RP (le barème va jusqu’à 30 ans). Nous devons reconstituer un barème prenant en compte le meilleur des 2 textes.

Plus généralement, les personnels sont aujourd’hui traités de manière complètement différente selon les secteurs. Coupables : les notes de gestion ! Nous exigeons l’application de règles communes à toutes et à tous.

Action ! Nous avons, sans succès jusqu’à ce jour, proposé une démarche conjointe à l’ensemble des syndicats d’Air France, afin d’imposer une réelle négociation et nous mobiliser pour que toutes ces questions trouvent une issue favorable.

SUD Aérien a donc fait connaître ses revendications à la direction et son intention d’informer les personnels au cours d’heures syndicales et de les mobiliser en vue d’un éventuel conflit si aucun accord ne devait être trouvé.

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