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FIN DU STATUT -> H - 9 mois !

vendredi 7 octobre 2005, par Bureau national .


C’est bien en juin 2006 que le statut des salariés d’Air France vivra ses derniers jours et que la privatisation prendra pleinement ses effets. Par quoi sera-t-il remplacé ? Par 4 conventions d’entreprise (1 commune PS/PN, 1 Personnel au Sol, 1 PNC  , 1 PNT  ) reprenant point par point l’ensemble des textes qui nous régissent encore aujourd’hui : rémunération, durée du travail, mutations/déplacements, cessations de service...

Statut AF
Cette remise à plat des règlements aurait pu être l’occasion - historique pour les syndicats - d’améliorer les accords, de faire progresser les acquis, de supprimer les injustices et les nombreuses illégalités que comportent aussi nos textes.

Raté ! Après quelques grincements de dents vite réprimés par la direction, la majorité voire la quasi totalité des syndicats a renoncé à imposer des négociations.

Un deal tacite entre les syndicats « ventres mous » et la direction s’est donc instauré. Les heures que nous passons en réunions avec la direction sont donc consacrées à changer les virgules de place ou à modifier un terme par un autre.
Cette auto-censure des syndicats explique en partie le silence qu’ils observent depuis des mois sur ce sujet.

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Convention AF

En revanche, la direction, elle, ne reste pas les deux pieds dans le même sabot. Elle profite de la léthargie syndicale pour avancer ses pions.

En effet, si jusqu’à présent, la plus grande partie de nos acquis a été maintenue dans les futures Conventions, elle n’a pas résisté à remettre sérieusement en cause la pérennité de certains d’entre eux et pas des moindres, puisqu’il s’agit de nos primes et de nos indemnités.

Non seulement, nous n’aurons rien gagné à la suppression du Statut mais il nous faudrait encore perdre l’essentiel !

Le PDG avait déjà annoncé que la transposition du statut en conventions d’entreprise devrait se faire « à coûts constants ». Non seulement, il ne va pas perdre 1 centime mais il a bien l’intention d’en profiter pour réaliser des économies !

Les attaques se sont fait attendre mais elles sont à la hauteur des enjeux de la direction : réduire la masse salariale à tout prix. Et comment réduit-on la masse salariale ? En réduisant les effectifs ou en baissant les rémunérations.

Là, ce sont nos rémunérations qui sont en danger et plus particulièrement la quasi totalité des primes : primes personnelles mensuelles, provisoire de présence, de non accident, de langue, de maniement de fond, de tâche spéciale, de décalage repas, d’insalubrité, de suppléance chauffeur, d’intempéries en escale, d’instruction, sur objectif de vente, ponctuelle d’intervention activité moteur, gratification exceptionnelle, compensatrice du personnel des métiers du Commissariat.

L'ensemble des textes RPC et RPS ont été brièvement survolés. Ils seront transformés en 4 « Conventions d'entreprise » en juin 2006 soumises à la signature des syndicats.
Le Personnel au sol sera géré par 2 textes :
  • La Convention d'entreprise commune PS/PN regroupant les dispositions suivantes :
    • Facilités de transport
    • Mutations
    • Déplacements
  • La Convention d'entreprise Personnel au Sol regroupant :
    • Emploi/Carrière/cessation de service
    • Durée du travail /Congés
    • Rémunérations/Primes
    • Retraite

Novembre/ décembre 05 : réunions pour la mise en conformité des futures Conventions d'entreprise avec la CCNTA (Convention Collective Nationale du Transport Aérien - accord de la branche « Transport aérien » servant de base minimale applicable à tous les personnels au sol des compagnies aériennes françaises ou travaillant sur le sol français).

1er trimestre 2006 : phase de finalisation des textes.

Juin 2006 : abrogation du Statut public. Les salariés d'AF seront définitivement régis par le droit privé : Conventions d'entreprise et CCNTA.

Voilà le texte que veut imposer la direction :

« Chapitre Rémunérations - § 5 - 4 :
A l’exception des primes à paiement annuel et de la prime forfaitaire d’éloignement, le champ d’application, le montant et les conditions d’attribution des primes sont précisés par note de la direction. »

Traduisez : le nombre, le type et le montant des primes ne seront pas inscrits dans la Convention d’entreprise PS mais précisés par « notes de la direction ».

Or, la Convention d’entreprise est un accord à durée indéterminée, signé par les parties : direction et syndicat. Il fait force de loi et ne peut être modifié que par accord entre les parties signataires ou par la dénonciation d’une des parties. Dans ce dernier cas, l’accord dénoncé continue à produire ses effets durant 15 mois, délai mis à disposition des parties par la loi pour négocier un autre accord.

En revanche, une note de la direction est un document rédigé unilatéral par elle-même qu’ elle peut, sans en référer à quiconque, sans négociation ni débat, modifier à sa convenance voire supprimer si tel est son choix.

Accepter demain, que la quasi totalité de nos primes ne soit pas figée dans le marbre mais définie par notes de la direction, c’est lui offrir la possibilité de les réduire ou de les supprimer à terme.

Pour SUD Aérien, c’est inacceptable. Nous attendons de la direction, dès la prochaine réunion, qu’elle intègre les primes dans les accords faute de quoi SUD Aérien appellera rapidement l’ensemble des agents concernés à des arrêts de travail pour la garantie de nos acquis et de nos rémunérations.

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