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Représentativité : le dialogue social amputé est une atteinte aux droits de tous !

mardi 15 mars 2005, par SOLIDAIRES .


Les mots comme « dialogue social », « liberté » ou « démocratie » sont souvent utilisés largement par nos gouvernants

  • Pourtant la démocratie sociale ne sera véritablement respectée que lorsque chaque salarié pourra être représenté par le syndicat de son choix
  • Pour l’heure cette liberté fondamentale est amputée et cela représente une atteinte aux droits de tous les salariés
  • Le droit d’adhérer librement à l’organisation de son choix fait partie des libertés inscrites dans la Constitution française
  • Mais certaines organisations syndicales bénéficient aujourd’hui d’un monopole : celui d’être considérée représentative à priori, quelle que soit la réalité de leur implantation
  • Ces règles ont été établies pour le secteur privé au lendemain de la seconde guerre mondiale et élargies à la Fonction publique en 1996.

Un peu d’histoire :

La loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives institue au sein de la législation du travail les critères légaux de représentativité. L’article 31.f de cette loi dispose que la représentativité est déterminée en fonction des critères d’effectifs, d’indépendance, de cotisations, d’expérience et d’ancienneté du syndicat et de l’attitude patriotique pendant l’Occupation. Ces critères sont toujours en vigueur et constituent l’article L.133-2 du Code du travail. Bien vite est apparue la notion d’organisation syndicale représentative de droit. Une sorte de label étatique s’est développé. Une décision gouvernementale du 8 mars 1948, reprise par un simple arrêté du 31 mars 1966, a permis à l’Etat de déclarer représentatives une série d’organisations syndicales au plan national. L’objet du texte ne visait que les négociations collectives, mais en réalité l’Etat et les tribunaux en ont fait un texte de portée générale qui s’applique au-delà de cette question. Cet arrêté désigne comme organisations syndicales nationales représentatives : la CGT  , FO, la CFDT  , la CFTC et la CGC pour les cadres.

Ainsi s’est constituée une inégalité de traitement qui consiste en deux systèmes :

  • Le système qui impose la reconnaissance de la représentativité pour les organisations non mentionnées à l’arrêté du 31 mars 1966.
  • Le système de représentativité liée à la reconnaissance étatique de 1966. Cette représentativité est irréfragable, c’est-à-dire qu’elle n’est pas discutable. Cette inégalité entre organisations ayant à faire la preuve de leur représentativité et syndicats bénéficiant par affiliation d’une présomption irréfragable est visible dans de nombreux textes et décisions qui renvoient à la qualité d’organisations représentatives.

Dans la Fonction publique :

Jusqu’en 1996, les élections étaient libres ; la présomption de représentativité n’existait pas. Les déploiements syndicaux qui ont suivi les grèves de 1995, l’éclatement de la FEN et dans la foulée la constitution de l’UNSA  , de la FSU   et le renforcement de l’Union syndicale Solidaires   (à l’époque Groupe des dix) ont poussé le gouvernement Juppé à prendre des mesures fin 1996 (propositions du ministre de la fonction publique, Dominique Perben) pour limiter ces évolutions et empêcher le développement d’un courant syndical de mobilisation. L’UNSA   a obtenu très vite une reconnaissance de représentativité dans la fonction publique, la FSU   a obtenu une décision favorable du Conseil d’Etat pour pouvoir siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFP).

Pour l’Union syndicale Solidaires  , le dernier jugement rendu par le Conseil d’Etat a été défavorable quant à l’attribution d’un siège au CSFP. Pourtant, les résultats électoraux de l’Union syndicale Solidaires   « Fonction publique et Assimilés » étaient supérieurs à ceux obtenus par la CFTC et la CGC réunies. Notre Union syndicale totalisait 8,6% des voix et aurait dû, sur cette comptabilité électorale, obtenir un siège au CSFP. De plus, par la représentativité accordée à ses syndicats membres, l’Union syndicale Solidaires   est représentée au Conseil supérieur de la Fonction Publique Hospitalière et au CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) dans l’éducation nationale.

La décision du Conseil d’Etat ne niait pas l’existence de notre Union syndicale, ni la validité de ses résultats, mais arguait d’un détail technique (l’absence sur certaines listes du logo Solidaires   !) pour invalider notre demande. Ce rejet était concomitant à celui dont l’UNSA   a été l’objet sur sa représentativité générale. Le Conseil d’Etat a rendu un jugement qui renvoyait à la responsabilité politique et avalisait la situation en l’état pour permettre au gouvernement de choisir ses interlocuteurs.

La démocratie plutôt que les juges :

Le pouvoir politique, sous ce gouvernement comme les précédents, a fait le choix de ne pas avancer sur ce dossier et de continuer à décider qui a le bon profil pour faire partie des partenaires syndicaux « labellisés ». En ce sens, il s’immisce au sein d’un débat qui regarde avant tout les salariés et les organisations syndicales. En effet, il appartient aux seuls salariés de déterminer librement, par leur vote, la représentativité des syndicats. Pour cela, toute organisation syndicale régulièrement constituée doit pouvoir se présenter librement aux suffrages des salariés, dans le privé comme dans le public. La seule condition pour qu’une organisation soit reconnue est que son objet est bien la défense des salariés sans aucune discrimination et qu’elle soit indépendante du patronat.

La plupart des syndicats de l’Union syndicale Solidaires   sont systématiquement l’objet de procès concernant leur représentativité, d’abord dans les établissements, au niveau de l’entreprise, au niveau des branches, dans le secteur public, mais aussi dans les administrations. Il ne s’agit pas de savoir si le nouveau syndicat est représentatif, il s’agit de tout faire pour l’empêcher de présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles. Ainsi, c’est le juge, sollicité par l’employeur et d’autres syndicats qui doit dire si un syndicat est légitime et apte à représenter les travailleurs. Alors, qu’il y a une évidence : la démocratie, c’est le choix des salariés eux-mêmes.

C’EST POURQUOI

  • L‘Union syndicale Solidaires   demande avec force au gouvernement de faire respecter le principe de liberté syndicale sans discrimination envers les organisations
  • Cela passe par l’abrogation de l’arrêté de 1966 et de la loi Perben de 1996
    • que l’Union syndicale Solidaires   « Fonction publique et Assimilés » obtienne le siège auquel ses résultats électoraux lui donnent droit au Conseil Supérieur de la Fonction publique d’Etat
    • à bénéficier des prérogatives reconnues actuellement aux cinq confédérations.

P.-S.

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