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Loi Douste-Blazy
Mort programmée de l’assurance maladie solidaire

jeudi 24 février 2005.


La réforme de l’assurance maladie va durcir l’accès aux soins et pénaliser financièrement tout écart de parcours. En voici les principales dispositions :

 1 - obligation de désigner un médecin traitant avant le 30 juin 2005

  • c’est lui qui tiendra votre « dossier médical personnel » informatisé (qui ne manquera pas d’être convoité par les assurances et les banques pour sélectionner leurs clients).
  • il faudra passer par lui pour consulter un spécialiste

Ce dispositif signifie pour les malades :

  • une restriction à la liberté de choisir son soignant,
  • deux consultations obligatoires au lieu d’une et de longs délais d’attente pour ceux qui ne peuvent pas payer les dépassements d’honoraires,
  • un système contraignant et pénalisant : les taux de remboursement seront diminués si vous consultez un généraliste autre que votre médecin traitant ou si vous consultez directement un spécialiste, qui pourra alors effectuer un dépassement d’honoraires non remboursable, ce
    qui va instaurer une double pénalité !

pour les médecins traitants :

  • l’engorgement des salles d’attente
  • la transformation en « distributeurs de tickets » pour le spécialiste et en rédacteurs de dossiers, tâche lourde et non rémunérée.
  • dans la foulée, on va supprimer l’option « médecin référent » qui évitait l’avance des frais pour 1,5 million de patients et permettait aux médecins de percevoir un forfait pour le travail de coordination effectué.

pour la Sécurité sociale :

  • un important surcroît de travail et un surcoût.

 2- impôt sur la maladie :

C’est la mise en place d’un forfait (provisoirement fixé à 1 €) prélevé pour chaque consultation ou acte médical.

  • Les plus malades, ceux qui doivent consulter régulièrement, faire des examens fréquents, seront donc les plus taxés, même s’ils sont pris à 100%.
  • En cadeau de fin d’année, les malades qui auront bénéficié du tiers-payant (non avance des frais) recevront une facture cumulant tous les « 1 € » de l’année (dans la limite de 50 €...quand-même !).
  • Ce forfait découragera les personnes précaires à consulter hors des situations d’urgence.

 3- contrôle renforcé des malades en affection de longue durée (ALD) :

Le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse de sécu. devront établir un «  protocole de soins » qui définira pour chaque patient les actes et les soins remboursables à 100%. Ne pas présenter ce
protocole à chaque consultation entraînera des sanctions financières.

 4- contrôle renforcé des arrêts maladie et accidents du travail sanctions financières à l’appui.

Malades et médecins sont considérés comme des fraudeurs en puissance. C’est nier l’accroissement bien réel des maladies provoquées par l’aggravation des conditions de travail. C’est le triomphe du comptable sur le sanitaire.

En réalité la mise en place de ces nouvelles mesures va coûter très cher : Les honoraires des spécialistes sont confortablement augmentés. Dossier informatisé et nouvelle carte vitale seront ruineux. Le traitement de chaque euro de participation forfaitaire coûtera 1,30€ à la sécurité sociale !

Le parcours imposé pour consulter un spécialiste de façon ponctuelle
va entraîner un double coût :

Avant la réforme.
Spécialiste : 25 €
part Sécu : 17,55 € part malade : 7,50 €
Après la réforme.
Spécialiste : 40 €
part Sécu : 28 - 1 = 27 € part malade : 12 + 1 = 13 €
Généraliste : 20 € part Sécu : 14 - 1 = 13 € part malade : 6 + 1 = 7 €
Coût total après la réforme :
Généraliste (médecin traitant)
+ spécialiste
part Sécu : 40 €
Soit plus du double
d’augmentation
part malade : 20 €
Soit près du triple
d’augmentation

 Où sont les économies annoncées

Comme il n’y en aura pas, il faut s’attendre à de nouveaux déremboursements ainsi qu’à l’augmentation (déjà prévue) du forfait hospitalier.

La loi ignore délibérément les vraies causes du déficit : chômage, stagnation des salaires, exonération des cotisations patronales (20 milliards par an), dettes patronales et de l’Etat, accidents du travail et maladies professionnelles non déclarés (plusieurs milliards), profits des industries pharmaceutiques auxquelles on se garde de toucher.

Cette loi met en place un parcours d’obstacles qui fera trébucher les plus fragiles ; elle va instaurer une médecine de riches et une médecine de pauvres.

Elle signifie à terme la mort programmée de la Sécurité sociale, système solidaire, au grand bénéfice des assurances privées où seul joue le « chacun pour soi ».


* Ne renvoyez pas aux caisses le formulaire « médecin traitant »
(le non renvoi du formulaire n’est pas pénalisant jusqu’au 30 juin 2005)

* Signez le manifeste « La contre-réforme : un tissu de mensonges » sur le site : http://www.manifeste-sante-mg.org

* écrivez à Douste-Blazy pour le choisir comme médecin traitant : voir modèle de lettre proposé par le mensuel d’opinion « Le Citoyen » :

* écrivez à vos élus en leur indiquant les conséquences concrètes du forfait de 1€ sur votre situation personnelle. (malade en ALD surtout)

Voir en ligne : Collectif « Santé pour toutes et tous »

P.-S.

Collectif « Santé pour toutes et tous »,dont Act Up-Paris, Fédération syndicale Sud Santé Sociaux, Collectif 51
de Sauvegarde de la Sécu, Collectif « La Santé n’est pas une marchandise », Syndicat de la Médecine Générale, Union Syndicale Solidaire, CADAC, Fédération Sud Rail, CCOMC

Contacts : Annick Flageollet - <annick.flageollet wanadoo.fr> - 34 rue Traversière 75012 Paris

Jérôme Martin -  samizdat.net>

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