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STATUT AF : COUCHÉ, PAS BOUGER

mercredi 3 novembre 2004, par Bureau national .


Mai 2004 : Air France est privatisée. La loi de privatisation indique que la Direction et les syndicats doivent négocier les futures Conventions d’entreprise dans un délai de 2 ans. Durant ce délai, le statut AF et les règlements du personnel continuent à être appliqués. Donc, en mai, la Direction ouvre les « discussions ». Mais, pour elle, il ne s’agit pas de « négocier » mais de dépoussiérer les textes, de les remettre « au goût du jour ».

Depuis cette date, SUD Aérien persiste et exige de la direction générale qu’elle entame de véritables négociations, qu’elle réponde à nos revendications et cesse de nous « endormir ».

Lors de la réunion du 04 octobre portant sur les Facilités de transport, on a pu croire un instant à un réveil salutaire des syndicats, chacun, PN comme PS, revendiquant fermement le droit à la négociation, à l’éradication des inégalités sociales dont les règlements sont truffés et à l’amélioration des règles existantes… Face à une Direction butée, tous les syndicats, CGC en tête, quittent la séance en exigeant des représentants de la direction qu’ils reviennent avec un mandat pour négocier car « on allait voir ce qu’on allait voir à la prochaine réunion ! ».

ON A VU !

A la réunion suivante du 8 octobre, la direction revient en affirmant encore et toujours qu’il n’était pas question de négocier mais que les syndicats pouvaient toujours lui faire part de leurs revendications par courrier et que, peut-être, elle les verrait 5 mois avant la fin des discussions (soit en janvier 2006 !). Les délégués SUD Aérien, confiants dans la fermeté des syndicats, s’attendaient à une nouvelle levée de boucliers.

Hélas, la baudruche s’est vite dégonflée ! Tous, hormis SUD Aérien et la CGT  , se sont rapidement dit satisfaits de l’entourloupe, feignant de croire, qu’un jour peut-être, nous négocierions les futurs accords d’entreprise d’Air France !

ACCEPTER DE NE PAS NEGOCIER :

C’est renoncer tout simplement à exercer le rôle et la mission pour lesquels les délégués ont été élus par les personnels,

C’est jouer les « bénis oui-oui » de la direction pendant les 2 ans que vont durer les discussions,

C’est accepter que la Direction continue à imposer des règlements de manière unilatérale,

C’est permettre à la direction d’imposer, sans discussion, des accords qui vont engager l’avenir des salariés pour au moins 20 ans.

NEGOCIER :

C’est respecter la loi de privatisation d’AF qui indique que des « négociations » doivent avoir lieu entre AF et les syndicats (voir lettre au ministre de Robien au verso),

C’est chercher à progresser et saisir l’occasion de la révision de l’ensemble des textes d’AF pour les améliorer,

C’est essayer de supprimer toutes les inégalités et les injustices entre les personnels (IKV - prime repas, billets GP…),

C’est permettre d’annuler certaines pratiques et règles illégales.


LETTRE ADRESSEE PAR SUD AERIEN AU MINISTRE DES TRANSPORTS, Gilles DE ROBIEN, LE 13 OCTOBRE 2004

Monsieur le Ministre,

La loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 a fixé les dispositions nécessaires à l’accompagnement de la privatisation d’Air France et notamment à la transition entre le statut du personnel et le régime de la négociation collective.

Ainsi, l’article 3 de cette loi indique-t-il :

« A compter au plus tard de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l’effet de conclure la convention ou les accords d’entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l’aviation civile. »

Cette obligation de négocier est par ailleurs rappelée dans la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004.

Or, depuis le mois de mai 2004, date de l’ouverture des discussions entre la direction générale d’Air France et les syndicats, un litige important nous oppose à la direction d’Air France sur le contexte juridique dans lequel nos débats doivent se situer.

En effet, Air France refuse catégoriquement de négocier et rejette systématiquement toute revendication sans même vouloir en débattre. Pour Air France, il s’agit de limiter les futures conventions d’entreprise à une simple « transposition » de l’actuel statut, à un « dépoussiérage » des textes et à leur « mise en conformité » avec les textes réglementaires.

En utilisant le terme de « négociations », le législateur a pourtant précisé le cadre dans lequel les parties devaient débattre.

Donc, sans pour autant être dans l’obligation d’accéder aux revendications et de conclure, la direction d’Air France est tenue, par la loi, d’accepter le débat contradictoire, de confronter les arguments et d’en débattre. Elle ne peut se contenter d’opposer une fin de non-recevoir systématique à chaque revendication posée.

En cela, elle nie le rôle dévolu aux organisations syndicales par le code du travail et qui est leur essence même : celui de porter, devant l’employeur, les revendications des salarié(e)s.

En conséquence, nous sollicitons de votre part, une intervention auprès des dirigeants d’Air France afin de lever cette obstruction et de veiller à la bonne application de l’article 3 bis de la loi de privatisation d’Air France.

Dans l’attente de votre réponse et avec nos remerciements, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute considération.

Le Bureau national SUD Aérien


Trois réunions ont eu lieu sur les Facilités de Transport au cours desquelles SUD Aérien a posé les revendications suivantes, bien que la direction les ait rejetées systématiquement sans même vouloir en discuter. En revanche, elle ne s’interdit pas, elle, de rajouter des paragraphes entiers, défavorables au personnel bien entendu !

  • Négociation d’accords de réciprocité avec les compagnies de l’alliance SKY TEAM,
  • Attribution d’un quota de billets « distribuables » à la main du salarié sans obligation de voyager avec les bénéficiaires (comme chez DELTA),
  • Maintien des GP y compris aux enfants à charge quelle que soit la situation familiale de l’agent,
  • Maintien des GP en cas de licenciement économique ou de cessation volontaire d’activité,
  • Suppression de l’obligation de fournir tous les ans des justificatifs pour les agents pacsés ou en concubinage,
  • Egalité de traitement entre les enfants à charge par l’ouverture des droits des enfants du concubin jusqu’à 26 ans et non 19 ans,
  • Suppression de toutes les « mesures administratives » permettant à la direction de supprimer les droits GP en cas d’utilisation non conforme aux textes,
  • Suppression de la possibilité pour un équipage de « réquisitionner un GP » hormis en cas de danger imminent,
  • Amélioration des conditions de voyage en GP pour les agents handicapés,
  • Réduire le prix des R1 trop cher. Rendre les tarifs « Low » plus accessibles et réduire les délais d’achat et d’annulation,
  • Equité de l’attribution des billets GP entre le PN et le PS.

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