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Christian BLANC et la Direction d’Air France déboutés en justice

jeudi 10 mai 2001, par Bureau national .


Depuis 1997, SUD Aérien s’est battu pour le maintien des acquis des salariés d’Air Inter et contre les abus de pouvoir de la Direction d’Air France

Bref rappel : lors de la fusion AF/IT en avril 1997, Christian Blanc imposait unilatéralement le statut d’Air France aux salariés d’Air Inter. SUD Aérien entamait aussitôt un procès contre la Direction pour non-respect de l’article L 132-8 du Code du Travail qui stipule que lors d’une fusion d’entreprise, le personnel de l’entreprise absorbée continue de bénéficier de ses anciens accords et conventions pour une durée de 15 mois. Ces avantages restent définitivement acquis au salarié si aucun accord de substitution n’est signé durant cette période par un syndicat.

Pour empêcher l’application de ce droit, la Direction d’Air France invoqua la nature d’entreprise publique d’Air France pour ne pas appliquer la loi. Christian Blanc fit intervenir le Préfet de l’Essonne, par une procédure datant de la Révolution française ( le décret du 16 fructidor an III), pour que le tribunal d’Evry (saisi par nous), se déclare incompétent à juger du fond.

Depuis trois ans, nous n’avons pas baissé les bras et sommes restés le seul syndicat de personnel au sol à continuer l’action en justice ( avec l’UGICT-P.N.C, et deux syndicats de pilotes d’Air Inter).

 NOTRE OBSTINATION A PAYE !

La Cour d’Appel de Paris nous a donné raison en avril dernier. Le Tribunal d’Evry qui s’était déclaré incompétent a saisi le Tribunal des conflits qui vient encore de nous donner raison  : La démarche du Préfet de l’Essonne qui a manœuvré pour que le Tribunal d’Evry se déclare incompétent est annulée.

En clair, la nature publique d’Air France ne la dispensait pas d’être traînée en justice pour non-application de l’article 132-8

Nous allons maintenant demander à la direction d’Air France d’ouvrir la négociation pour le paiement aux salariés ex-Air Inter(par un dédommagement forfaitaire) du préjudice subi depuis 1997. Il est évidemment possible que celle-ci s’obstine. Dans ce cas, nous retournerons devant la Cour d’Appel qui nous a déjà donné deux fois raison !

 QUEL EST INTERET DE CETTE BATAILLE JURIDIQUE POUR LES SALARIES EX-AIR Inter …ET L’ENSEMBLE DES SALARIES AIR France ?

Lors de la fusion, les salariés d’Air Inter ont subi :

  • le retour aux 39h ( au lieu de 38) ;
  • une perte de 50% sur les majorations de dimanche et fériés ;
  • une régression des règles de calcul de l’ancienneté ;
  • une régression sur le calcul des majorations congés d’hiver ;
  • la suppression de l’ensemble des protocoles d’évolution des filières, et de nombreuses primes…
  • une régression sur le mode des calculs des IKV

Le PNC   et le PNT   avaient des pertes similaires.

Pour solde de tout compte, la CFDT   et la CGC Air Inter acceptèrent, en février 97, un accord intégrant une partie des primes dans les salaires, 8 points pour dédommagements divers…et le maintien de la prime de repas !

Ensuite pendant 15 mois, les salariés d’Air Inter continuèrent de bénéficier :

  • des jours de congés d’ancienneté ( 1 à 2),
  • du jour de congé supp. pour déménagement,
  • des 6 jours de congés supp. sans restriction pour enfants handicapés,
  • des 2 jours de congés supp. pour les cadres,
  • des 2 jours mère de famille par enfant.

Ces acquis furent à leur tour perdus en 98, lorsque CFDT   et CGC signèrent un accord d’harmonisation. Or le jugement du Tribunal des conflits vient de prouver que, si aucune organisation syndicale n’avait signé cet accord, tous ces avantages auraient été définitivement acquis pour les salariés d’Air Inter, et cela aurait été un point d’appui pour leur extension à tous les salariés d’Air France. Mais, à l’époque, la CFDT   préférait prendre pour argent comptant l’interprétation de la Direction et du Préfet de l’Essonne.

 QUE DEVONS NOUS OBTENIR MAINTENANT ?

Pour nous, la décision du Tribunal des Conflits, rend caduque toute la procédure de la direction depuis 97. Les salariés d’ex Air Inter auraient du voir tous leurs droits maintenus durant quinze mois, et de plus la Direction d’Air France aurait du, dans cette période, négocier avec les syndicats d’Air Inter l’intégration de ces acquis au statut d’Air France.

Si la Direction d’Air France n’accepte pas d’ouvrir la négociation sur ces bases, nous irons une nouvelle fois devant la Cour d’Appel et ferons en sorte que les droits des salariés ex-Air Inter soient reconnus et étendus à tous les salariés d’AF par l’intégration de ceux-ci dans le statut d’Air France.

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