NOTE SUR LE L.132-8 - ACCORDS DE FUSION AF/IT

1 - PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 FEVRIER 1997 :

Il prévoit entre autres :

• Le versement d’une prime différentielle versée du 01 avril 97, date de la fusion, au 31 décembre 1998.
  Son objet est de compenser les pertes de rémunération dues à la fusion.
  Son montant est calculé selon le delta de rémunération entre le brut fiscal 1996 et les bruts fiscaux 1997 et 1998.

• L’attribution de 8 points d’indice salarial au titre d’autres éléments de rémunération (sans autre précision).

2 - L’AVENANT AU PROTOCOLE DU 27 FEVRIER 1997 (27 MAI 1999)

Cet avenant prévoit la résorption de la prime différentielle ci-dessus indiquée.

3 - PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE CHANGEMENT DE REGIME DE LA RETRAITE DU 18 MARS 1998

Il se substitue au régime de retraite d’AFE maintenu pendant 15 mois au titre du L.132-8 complété du L.134-1. Il modifie également le régime de retraite des salariés d’AF.

4 - AVENANT AU PROTOCOLE DU 18 MARS 1998 PORTANT SUR LA REPARTITION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EX-AFE :

Il prévoit la redistribution au personnel ex-Afe des sommes versées par AFE au titre de la retraite complémentaire.

SUD l’a signé.

5 - PROTOCOLE D’ACCORD D’ADAPTATION DU PERSONNEL AU SOL DU 23 JUIN 1998

Il supprime des avantages AFE maintenus pendant une durée de 15 mois dans la cadre du L.132-8 complété du L.132-4 ( jours de congés supplémentaires pour ancienneté, « mère de famille » et déménagement).