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NOTION D’AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS

samedi 9 janvier 1999, par Bureau national .


 NOTION D’AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS

La doctrine s’accorde à considérer que l’AIA est celui qui a vocation à bénéficier à chaque salarié pris isolément, même si plusieurs peuvent en bénéficier simultanément.

La Cour de Cassation avait jugé qu’il fallait que le salarié en ait déjà bénéficié puis qu’il s’agissait de droits « nés », c’est à dire de droits déjà ouverts et non pas seulement éventuels (CASS.SOC 19 JUIN 87.Bull V n°402). Les 2 critères sont utilisés par la jurisprudence.

Peuvent être considérés comme AIA (Accord d’Entreprise Air Inter ou Convention Collective du Transport aérien Prvé) :

  • majoration de congés au titre de l’ancienneté,
  • majoration de congés pour prise en hiver,
  • congés ’mère de famille »,
  • congés « enfants malades »,
  • congés parents avec enfants handicapés,
  • congés de déménagement pour convenance personnelle,
  • congés pour événements exceptionnels (décès, mariage…),
  • primes liées à l’emploi

 NOTION D’AVANTAGES COLLECTIFS

A l’opposé, ce sont ceux institués pour bénéficier à une collectivité en tant que telle même si le bénéficiaire final est un salarié et d’autre part, si ces avantages répondent à une nécessité d’organisation collective de l’entreprise.

Peuvent être considérés comme avantages collectifs :

  • RTT à 38h pour les administratifs, 37h30 pour les décalés, 37h pour les réservations et le standard,
  • Jours de carence pour maladie,
  • Décompte des congés pour le temps partiel,
  • Compensation des jours fériés pour les décalés,
  • Paiement des heures majorées du dimanche,
  • Barème des indemnités kilométriques de voitures,
  • Barème d’ancienneté,
  • Calcul des indemnités lors de maladie/accident survenus pendant les congés,
  • Protocoles d’accords d’évolution de carrière

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