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Communiqué de l’Union syndicale G10 Solidaires

Jugement du Tribunal de Marseille : première victoire des chômeurs et des chômeuses pour leurs droits.

vendredi 16 avril 2004, par SOLIDAIRES .


La nouvelle convention Unedic entrée en vigueur le 1er Janvier 2004 a réduit la durée d’indemnisation des chômeurs. Depuis le 1er janvier, 265 000 personnes ont ainsi perdu leurs droits. D’ici fin 2005, prés de 860 000 chômeurs pourraient voir eux aussi leurs droits amputés.

Dans le même temps, on a obligé les chômeurs à signer le Pare (plan de retour à l’emploi) qui était censé leur garantir des droits en contrepartie de l’obligation de chercher activement du travail. Ce contrat a été remis en cause par la convention Unedic.

C’est pour cette raison que des chômeurs, soutenus par leurs associations (AC !, Apeis, Mncp, Cgt   Chômeurs) ont porté plainte pour « rupture abusive de contrat ».

Le jeudi 15 avril, le Tribunal de grande instance de Marseille a rendu public son jugement sur les recours de 37 « recalculés » Assedic de la région marseillaise. Le tribunal est allé dans le sens des demandes des chômeurs :

  • rétablissement dans leurs droits,
  • reconnaissance du Pare en tant que contrat liant l’Assedic au chômeur indemnisé,
  • préjudice moral reconnu...

Plus de 2000 autres dossiers ont été déposés auprès de plusieurs dizaines de tribunaux qui vont devoir statuer dans les prochaines semaines.

Le jugement de Marseille est un camouflet pour les signataires de la convention Unedic ; cette convention avait été signée par la Cfdt  , la Cgc, la Cftc, et pour le patronat, par le Medef  , l’Upa et la Cgpme.

C’est une encouragement, pour les chômeurs, à poursuivre leur mobilisation et à multiplier les recours.

Au delà de cette victoire, c’est tout le système d’indemnisation qui doit être revu pour être considérablement amélioré. Le Gouvernement doit ouvrir une véritable négociation, incluant les associations de chômeurs, pour parvenir à un niveau d’indemnisation décent pour tous ceux et celles qui sont privés d’emploi. D’ores et déjà, il doit relever de façon importante les minima sociaux (Ass, RMI...).

1 Message

  • Madame, Monsieur :
    voici bientôt trois ans que ces recalculés ont été rétablis dans leurs droits comme , par la suite, le reste des recalculés de France...
    Toutefois je n’ai eu vent d’AUCUNE poursuite, diligentée à l’aune de ce jugement, par le Ministère Public à l’encontre de l’ensemble de la chaîne hiérachique des Assedics(Directeurs d’Agence, Régionaux, Nationaux...) pour « infraction au code des Assurances en vue de se soustraire à une obligation de prise en charge sur personne en situation de faiblesse »...
    Quand les 100 ou 200 plus importants dirigeants des Assedics en France seront derrière les barreaux, on peut penser que les suivants réfléchiront à deux fois avant de faire pareil...
    Je crois profondément à la vertu pédagogique de la Justice de la République.

    Meilleurs voeux 2007 : Bon Courage ; salutations cordiales

    BONNOT

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