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Fiches techniques sur la protection sociale

Annexe n°3 : l’organisation actuelle du régime général

lundi 15 mars 2004, par SOLIDAIRES .


Le Régime général, créé par l’ordonnance du 4 octobre 1945, puis modifié par les ordonnances du 21 août 1967 et du 24 avril 1996, est chargé d’une mission de service public.
Tous les organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé, à l’exception des quatre Caisses Nationales qui ont le statut d’établissement public.

  • la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère la branche maladie, maternité, invalidité décès et, avec la commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) assure la gestion des prestations familiales ;
  • la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) gère l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage ;
  • l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) assure la gestion commune de la trésorerie du régime général, les cotisations étant recouvrées par le réseau des URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Les directeurs de ces caisses nationales sont nommés en conseil des ministres.

Chaque organisme national dispose d’un conseil d’administration, celui de la CNAMTS est composé de 33 membres, celui de la CNAV de 30 membres, celui de la CNAF et de l’ACOSS de 35 membres.

En théorie, les organismes de Sécurité sociale disposent d’une autonomie financière et administrative, mais en réalité, ils sont étroitement contrôlés par les Caisses Nationales et le Ministère de Tutelle en charge de la Sécurité sociale. Les salariés sont de droit privé.

Composition du Conseil d’administration de la CNAMTS

  • 13 représentants des assurés (3 CGT  , 3 CFDT  , 3 FO, 2 CGC, 2CFTC),
  • 13 représentants des employeurs. Depuis le retrait en octobre 2001 du MEDEF   et de la CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises), il reste 3 élus de l’UPA (Union Patronale Artisanale),
  • 3 représentants de la fédération de la mutualité française (FNMF),
  • 4 personnes qualifiées désignées par les Pouvoirs publics.

Composition du conseil d’administration d’une caisse primaire

  • Administrateurs avec voix délibérative
    • 8 représentants des salariés (2 CGT  , 2 CFDT  , 2 FO, 1 CGC, 1 CFTC),
    • 8 représentants des employeurs (depuis le retrait du MEDEF   et de la CGPME, seuls 2 élus UPA siègent)
    • 2 représentants de la mutualité française,
    • 4 personnes qualifiées.
  • Administrateurs avec voix consultative
    • 3 représentants du personnel (ils sont les seuls à être soumis à élection),
    • 1 représentant d’une association familiale.

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