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Fiches explicatives sur la protection sociale

4 c - Protection sociale : régimes complémentaires et autres institutions

complémentaire retraite, chomage, régime d’entreprises, solidarité nationale

mercredi 3 mars 2004, par SOLIDAIRES .



 Les régimes complémentaires de vieillesse

Les régimes complémentaires vieillesse ont été rendus obligatoires par la loi du 29 décembre 1972, tandis que les régimes complémentaires de maladie sont restés facultatifs. La loi du 8 août 1994 a reconnu aux institutions de retraite complémentaires « une mission d’intérêt général », ce qui les exclut du champ de la concurrence.

Le 14 mars 1947, un accord entre le patronat et les confédérations syndicales de l’époque a créé le régime obligatoire de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres).
Après la Libération, les cadres refusaient leur adhésion au régime général qui fonctionnait par répartition.

Il a fallu trouver un compromis. Moyennant leur adhésion au régime général, les cadres ont obtenu la reconnaissance de leur syndicat corporatiste (la CGC) et la possibilité de cotiser (pour la
partie de leur salaire supérieure au plafond de sécurité sociale) à un régime complémentaire obligatoire par répartition et interprofessionnel qui s’additionne au régime de base obligatoire pour tous les
salariés.

Le 8 décembre 1961 une convention collective interprofessionnelle a créé l’ARRCO (association des régimes de retraites complémentaires) pour les salariés qui ne sont pas cadres. Il s’agissait, à l’origine d’une fédération d’institutions et de régimes, mais depuis le 1er janvier 1999 l’ARRCO est un régime unique.

L’AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO) a remplacé le 1er avril 2001 l’association pour la gestion de la structure financière (ASF) créée par l’accord du 4 février 1983 ; elle est destinée à financer le surcoût de la retraite à 60 ans dans les régimes complémentaires. Elle est financée par une cotisation de 2% , jusqu’au plafond de Sécurité sociale, et de 2,2% au delà.

L’IRCANTEC est l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques qui regroupe 2 millions de ressortissants.

La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.


 Les régimes complémentaires d’assurance maladie

Sauf pour les assurés qui relèvent de la CMU créée le 27 juillet 1999, l’assurance complémentaire est facultative. Elle relève des régimes de la mutualité et de la prévoyance.

  • Les mutuelles : il existe environ 3000 mutuelles et groupements mutualistes. Il s’agit d’institutions privées, à but non lucratif, relevant du code de la mutualité. Elles gèrent par ailleurs un millier
    d’œuvres et d’institutions sociales diverses pour leurs adhérents (centres médicaux, cabinets dentaires, cabinets d’optique..).
  • Les institutions de prévoyance : ce sont des organismes privés à but non lucratif (il en existe 51), nécessairement constitués sur la base d’un accord collectif d’entreprise, qui ne peuvent toutefois pas
    prendre en charge le risque vieillesse.

Les prestations versées par les régimes de la mutualité se partagent entre les domaines de la santé (75,5%) et de la vieillesse survie (23,5%).

Depuis 1992, les institutions de prévoyance et les mutuelles relèvent des directives communautaires sur les assurances.

Les assurances commerciales (au nombre de 118) sont régies par le code des assurances ; elles n’entrent pas dans le champ de la protection sociale.


 Le régime du chômage.

Depuis le 1er janvier 1984 l’indemnisation du chômage est assurée par 2 régimes distincts mais un guichet unique.

  • Le régime d’assurance
    La gestion du régime est assurée à l’échelon national par l’Unedic et par les Assedic au niveau local.

Comme la Sécurité sociale, ces institutions sont de droit privé, chargées de la gestion d’un service public et gérées paritairement. Elles perçoivent les cotisations (salariales et patronales) et versent des prestations : il s’agit, pour l’essentiel, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de remplacement pour l’emploi, et de l’allocation de chômeur âgé.

  • Le régime de solidarité

La loi du 4 novembre 1982 a créé un fonds de solidarité chargé de financer les allocations de solidarité.

Ce régime d’assistance, censé prendre le relais du régime d’assurance, relève de l’aide sociale.

Pour couvrir ses dépenses, le fonds de solidarité perçoit la contribution de solidarité de 1% mise à la charge des agents du secteur public et para public, qui ne relèvent pas du régime d’assurance chômage, et reçoit une subvention de l’Etat.

Le régime de solidarité prend en charge les allocations suivantes : l’allocation de solidarité spécifique soumise à des conditions de ressources et d’activité antérieure (dont les conditions d’attribution
seront remises en cause en 2004), l’allocation d’insertion (elle ne concerne que des catégories très particulières, demandeurs d’asile, anciens détenus) et l’allocation spécifique d’attente, créée en
1998 et versée par les CAF aux bénéficiaires du RMI et de l’ASS qui ont cotisé 40 ans mais qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite pour bénéficier d’une pension à taux plein.


 Les régimes d’intervention sociale des pouvoirs publics

L’aide sociale a préexisté à la Sécurité sociale, sous forme de charité publique puis d’assistance ; elle joue actuellement un rôle de complément de plus en plus important (se référer à la fiche assistance
et assurance.)

Les régimes d’intervention sociale des pouvoirs publics peuvent être classés en 3 groupes :

  • les prestations versées par le régime de l’Etat : RMI, garantie de ressources aux handicapés, API, préretraites...
  • les prestations gérées par les fonds spécialisés classés dans les organismes divers d’administration centrale (ODAC) : ASS pour le chômage, allocations de logement, CMU complémentaire...
  • les prestations des collectivités locales, au travers principalement de leur action sociale en faveur de l’enfance, des personnes âgées et handicapées....

Les prestations versées au titre de la solidarité nationale

Le minimum vieillesse créé en plusieurs étapes de 1941 à 1963 ; il est versé par les caisses de retraite aux personnes de plus de 65 ans.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) créée en 1975, est financée par l’Etat et gérée par les CAF.

L’allocation parent isolé (API) créée en 1976, est financée par l’Etat et gérée par les CAF.

L’allocation d’assuranceveuvage créée en 1980 est gérée par la Cnav ou les MSA. Elle concerne les veuves de moins de 55 ans ayant un enfant à charge de moins de 16 ans.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) créée en 1984, est financée par l’Etat et gérée par les Assedic. Elle concerne les chômeurs en fin de droits.

L’ allocation d’insertion (AI) créée en 1984, est gérée par les Assedic pour le compte de l’Etat ; elle ne concerne que quelques catégories très particulières comme les détenus libérés, les réfugiés et
demandeurs d’asile...

Le revenu minimum d’insertion (RMI) créé en décembre 1988 est financé par l’Etat ; il est géré et versé par les CAF et les MSA. Au 31 décembre 2002, il y avait plus d’1 million de bénéficiaires, mais 2,1 millions de personnes étaient couvertes en incluant les conjoints et les enfants.

La couverture maladie universelle (CMU) a été mise en place au 1er janvier 2000 ; au 31 décembre 2001, 4,7 millions de personnes bénéficiaient de la CMU complémentaire dont la gestion incombe essentiellement aux caisses d’assurance maladie (93% des bénéficiaires).
L’aide médicale d’Etat (AME) mise en place au 1er janvier 2000 avec la CMU, concerne principalement les étrangers « sans papiers ». En 2003, 150 000 personnes en ont bénéficié.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) mise en place à compter du 1er janvier 2002. En décembre 2002, 800 000 personnes en bénéficiaient. Cette allocation est financée par le budget des départements et par le FFAPA, alimenté par une fraction de la CSG et une contribution de l’ensemble des régimes obligatoires de l’assurance vieillesse.

Depuis le 1er janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi Defferre sur la décentralisation, la quasi totalité de l’aide sociale a été transférée aux départements. L’aide sociale constitue le premier poste
budgétaire des collectivités territoriales au travers de la protection maternelle et infantile, de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide aux personnes handicapées, aux personnes âgées et dépendantes....

La mise en place de la CMU au 1er janvier 2000, a fait disparaître l’aide médicale du champ de compétences des départements ; dorénavant, l’aide médicale d’Etat (AME) concerne uniquement les étrangers « sans papiers ».

En 2001, les dépenses d’aide sociale ont représenté 12,9 milliards d’euros pour les départements, celles de l’Etat se sont élevées à 1,708 milliards d’euros.


 Les régimes d’entreprise

Ces régimes versent des prestations liées au contrat de travail des salariés, en application de conventions collectives ou d’accords d’entreprises. Versées directement par l’employeur, ces prestations
peuvent prendre la forme de suppléments familiaux, de compléments d’indemnités journalières (maintien du salaire en cas de maladie) ou d’indemnités de licenciement....

L’intervention des régimes d’employeurs est prédominante dans les secteurs de l’emploi (39,2%) et de la famille (37,2%).


 Les régimes d’intervention sociale des ISBLSM

(Institutions sans but lucratif au service des ménages)

Il s’agit d’organismes privés comme les comités d’entreprise, ou des sociétés de bienfaisance type Croix-Rouge, Secours Populaire, Secours Catholique, etc. ....

Leur action est principalement tournée vers la protection des populations les plus fragiles.

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