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Remodelage de la loi de privatisation d’Air France

Et une de plus : 7 lois en 12 ans pour Air France !

mercredi 10 mars 2004, par Bureau national .


Et une de plus !
Air France a le privilège d’avoir fait voter pas moins de 7 lois en une douzaine d’années pour adapter le contexte législatif français à son évolution !

  • La loi du 8 aout 1994 (Titre III) a aménagé le régime des SAPO (société anonyme à participation ouvrière) par des dispositions générales qui ne s’appliquait qu’à Air France devenue SAPO en 92 après la « fusion inversée » d’AF par UTA qui s’est renommé Air France ! cette loi a aussi autorisé la cession d’actions aux salariés ayant accepté une réduction de salaire pour une durée de 3 ans.
  • La loi du 2 juillet 1998 a autorisé l’Etat à céder des actions aux salariés ayant accepté une réduction de salaire pour la durée de leur carrière professionnelle.
  • La loi du 4 janvier 2001 est relative à l’élérgissement du conseil d’Administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l’Etat.
  • La loi du 9 avril 2003 précise le dispositif d’accompagnement de la privatisation d’Air France (en 7 documents).
  • Projet de loi présenté au Conseil des Ministre du mercredi 3 mars 2004 : Entreprises de transport aérien et société Air France.

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 9 avril 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Ce projet s’inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2003 et prend en compte la spécificité des accords conclus entre Air France et KLM le 16 octobre dernier.

Ces accords, qui viennent d’être approuvés par les autorités européennes et américaines, doivent donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d’une offre publique d’échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ils prévoient que le groupe « Air France-KLM » issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d’une société holding cotée en bourse, l’actuelle société Air France, et de deux filiales, compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle seront transférés l’actif et le personnel de l’actuelle société Air France.

La perspective du rapprochement avec KLM et de la filialisation de l’activité d’Air France nécessite de compléter les dispositions de la loi du 9 avril 2003 qui s’appliquaient uniquement aux compagnies directement cotées en bourse et à Air France. Il s’agit d’aménagements à caractère essentiellement technique.

Le projet prévoit ainsi en premier lieu d’étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d’exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse à celles dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par une société cotée ayant pour principale activité la prise de participations dans le capital de transporteurs aériens.

En second lieu, le projet vise à modifier les dispositions devant accompagner la transformation d’Air France en société privée, pour tenir compte de la perspective de la filialisation de la compagnie. Ainsi, les salariés transférés à la nouvelle filiale de transport aérien continueront de bénéficier de la période de transition d’au plus deux ans avant la disparition du statut du personnel ; les règles applicables aux administrateurs salariés élus par les salariés ainsi qu’à la composition des comités d’établissement et du comité central d’entreprise seront également applicables à la filiale.

Enfin, le projet précise que l’échange de salaire contre des actions rendu possible par la loi du 9 avril 2003 et ouvert à tous les salariés de la société sur la base du volontariat restera possible après la filialisation de l’activité de la compagnie Air France. En outre, afin que la part du capital pouvant faire l’objet de cet échange ne soit pas affectée par l’augmentation de capital résultant de la prise de contrôle de la société KLM par Air France, le projet précise que cette part est calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003.

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