L’inspection du travail

En matière de litiges, souvent « l’antichambre » des Prud’hommes.

 Organisation :

L’inspection du travail constitue un corps interministériel dont les membres sont affectés à l’un des trois ministères chargés de l’application du droit du travail, c’est à dire le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité (environs 80% des inspecteurs), le Ministère des Transports et le Ministère de l’Agriculture.

 Domaine de compétence des inspecteurs du travail.

Il s’étend :

• A la presque totalité des entreprises à caractère industriel ;
  
• aux professions libérales et offices publics ou ministériels ;
  
• aux sociétés civiles, syndicats, associations et groupements non agricoles ;
  
• aux établissements hospitaliers publics et privés.
  

 Le rôle de contrôle

Domaines :

• L’application des lois et règlements relatifs au travail, notamment en matière d’emploi, de contrat de travail, conventions et accords collectifs, hygiène et sécurité, représentation du personnel... ;
  
• L’affichage obligatoire, le règlement intérieur, l’application des textes sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes... ;
  
• L’application des lois relatives au prêt de main-d’œuvre, au marchandage, au cumul d’emplois et travail clandestin ;
  
• L’application des règles relatives au travail « dissimulé »(= travail clandestin.).
  

L’exception française, c’est l’intervention de ses inspecteurs du travail dans le domaine des relations professionnelles du travail aussi bien en matière de négociation collective que dans celle du règlement et de la prévention des conflits du travail.

 Une compétence territoriale :

Les inspecteurs du travail ne se voient pas attribué un secteur d’activité mais une section territoriale. Il y a un inspecteur par section, assisté par 2 contrôleurs et 2 secrétaires.
Actuellement, il existe 432 sections reparties sur tout le territoire soit une section pour environs... 30 000 salarié(e)s !
Ce fonctionnement pose problème dans l’hypothèse d’entreprises possédant des établissements dans différents départements.. l’inspecteur devra alors mener des actions concertées avec l’ensemble de ses collègues des autres régions concernant l’ensemble de l’entreprise.
Le 2^e gros problème, c’est que l’inspecteur doit avoir une vaste connaissance des différents types d’entreprises et leurs convention collectives, leur spécificité...

 Modalités du contrôle :

Pour l’exercice de son contrôle, l’inspecteur dispose de différents droits essentiels :

• Le droit d’entrée :
  « les inspecteurs du travail [...] seront autorisé à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle » (Convention internationale n°81 de l’OIT).
  Son exercice n’est soumis à aucune condition de fond (pas besoin de présomption de fraude ou de faute) puisqu’il est inclue dans la mission de surveillance des inspecteurs.
  Le refus de laisser pénétrer l’inspecteur dans les locaux constitue le délit d’obstacle.
  
• Le droit de visite.
  prolongement normal du droit d’entrée, le droit de visite consiste dans le droit de circuler et d’enquêter dans l’entreprise.
  L’inspecteur peut circuler librement dans tous les locaux où sont amenés à travailler ou aller les salarié(e)s , les interroger ...
  Les délégué(e)s du personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ( L.422-1 du Code du travail).
  
• Le droit de communication.
  L’inspecteur du travail peut consulter tous les livres, registres et documents dont la tenue est imposée par la loi : registre unique du personnel, comptabilité, livre de paie...
  

Doivent lui être adressés :

• • Le règlement intérieur dont il a le pouvoir de faire supprimer ou modifier des clauses qui lui semblent illégales,
    

• • Les procès-verbaux des élections des représentants du personnel et du CHSCT,
    

• • Les déclarations d’embauche pour le premier emploi,
    

• • les horaires de travail...
    

• Les suites du contrôle : les sanctions.
  Une fois que l’infraction est constatée, les inspecteurs du travail ont une gamme variée de moyens de contraintes à l’encontre de l’employeur.
  Ils ont toute liberté dans le choix des moyens qu’ils utilisent pour faire respecter l’application du droit du travail. Entre autres, ils a la faculté de ne pas relever un procès-verbal alors même qu’une infraction est constatée.
  Il notifie à l’employeur, selon les circonstances :
  
  • une observation qui sera portée sur le registre de mise en demeure.
    l’observation représente le moyen le plus utilisé par les inspecteurs.
    
  • une mise en demeure avant procès-verbal. Elle va concerner surtout les infractions à l’hygiène et à la sécurité, à la médecine du travail, à l’aide aux travailleurs privés d’emploi, au paiement de cotisations dues...
    

• • un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République ; celui-ci décidera de la poursuite éventuelle devant un tribunal ( plus de 75% des infractions donnant lieu à procès-verbal sont classées sans suite !).
    

face à une infraction constatée à la législation du travail, on compte donc 3 barrières à une éventuelle sanction pénale :

• liberté de l’inspecteur de dresser ou non un procès-verbal.
  
• le Parquet est libre de poursuivre ou pas.
  
• les juges qui ne s’intéressent pas au droit pénal du travail...
  

Les pouvoirs des inspecteurs du travail qui, sur le papier sont très importants, sont limités par différents facteurs : le manque de moyens et d’effectifs, aggravé par une surcharge d’activité et la lourdeur de certains procédés.

De plus, l’inspecteur est amené à faire face à un marchandage à l’emploi, du style « si je respecte la loi, je vais être obligé de virer du monde ».
C’est pour cela que si le recours à l’inspection du travail est par bien des cas nécessaire, il n’est pas une panacée ; l’information et la mobilisation des salarié(e)s face au patron est souvent aussi efficace dans certains domaines.

• L’inspecteur du travail a aussi rôle de conseil
  ( il est tenu de recevoir et renseigner les personnes qui le désirent)

• ainsi qu’un rôle de conciliation et d’arbitrage (prévention des conflits collectifs ou arbitrage en matière d’élections de représentants du personnel, de congé-formation...)
  

Les sections syndicales et les DP ont tout intérêt à tenter de travailler étroitement avec l’inspection du travail et à la tenir au courant.