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Le Conseil des prud’hommes

, par SUD Ceritex.


Le Conseil des prud’hommes est une juridiction

  • Paritaire ( Il y a autant de conseillers salarié(e)s que de conseillers employeurs)
    et
  • Élective (les conseillers sont élus par les employeurs et les salarié(e)s pour une durée de 5 ans).

 Dans quel cas s’adresser au conseil des prud’hommes :

  • pour tout conflit entre un(e) salarié(e) du secteur privé et son employeur à propos du contrat de travail.
  1. Le demandeur, salarié(e), saisit le conseil pour obtenir réparation d’un préjudice.
  2. Le défenseur, employeur, comparaît devant le conseil pour réfuter les arguments du demandeur et prouver qu’il n’a pas enfreint les règles du droit.

le conseil des prud’hommes n’est donc compétent que pour les litiges individuels, mais un conflit individuel peut avoir un intérêt collectif : par exemple, un(e) salarié peut réclamer le paiement de sommes dues en vertu d’un usage, bien que l’usage concerne la collectivité des salarié(e)s.
Il vaut mieux aller demander conseils auprès des délégué(e)s du personnel ou syndicaux, et de l’inspection du travail avant de faire cette démarche.
[Comment ?
Il faut s’adresser au secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu de travail :

  • En se rendant sur place.
  • Par lettre recommandée avec avis de réception.

On indique son nom et prénoms, profession et adresse, ceux de l’adversaire et les motifs de la demande.

la procédure est donc différente du droit commun qui prévoit que le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur.

 Que ce passe-t-il ensuite ?

La procédure jusqu’au jugement.

  1. 1re étape, la conciliation.
    Le bureau de conciliation est composé d’un(e) salarié(e) et d’un employeur.
    la séance de conciliation a obligatoirement lieu. Elle n’est pas publique.
    Le plaignant (= le/la salarié(e)) est prévenu par lettre ou verbalement de la date de cette séance.
    L’autre partie est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception.
    Pour les sociétés, c’est le représentant légal de celle-ci qui doit se présenter.
    On peut se faire assister par :
    • un(e) salarié(e) ou un employeur de la même branche d’activité,
    • un(e) délégué(e) syndical,
    • son/sa conjoint(e),
    • un(e) avocat(e).

Il est préférable de se faire assister par un(e) délégué(e) syndical et/ou un(e) avocat(e).
Si la personne qui assiste le/la salarié(e) est un(e) représentant(e) du personnel, il/elle ne peut pas utiliser son crédit d’heures de délégation car c’est en tant que salarié(e) qu’il/elle vient l’aider.
En cas d’empêchement légitime ( maladie...), la partie peut se faire représentée par la personne qui l’assiste. Il faut alors rédiger un pouvoir sur papier libre (inutile pour l’avocat(e)).
Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s’expliquer oralement. On peut préparer des notes écrites.
En cas d’accord, un procès verbal est dressé.
En cas de désaccord, l’affaire peut être envoyée directement devant le bureau de jugement ou confiée aux conseillers rapporteurs qui sont chargés de constituer un dossier pour l’étape du jugement, s’il y a lieu..
En cas d’absence sans motif :

    • du plaignant : l’affaire est annulée. Il pourra réitérer sa demande qu’une seule fois.
    • de l’adversaire : Il sera dressé un procès verbal constatant sa non parution et l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement.
      Certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire : versement d’une provision de salaire ; décision de délivrance d’un certificat de travail...
  • 2e étape : le jugement
    L’audience est publique. Le bureau est composé de 4 membres, 2 de chaque collège (salarié et patronal).
    On peut s’y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l’audience de conciliation.
    Si les 2 parties ne se mettent pas d’accord, un jugement est rendu à la majorité des voix.
    S’il y a égalité des voix, l’affaire recommence sous 15 jours, sous la présidence d’un magistrat professionnel ( le juge départiteur) qui prendra part au vote.
    Les plaidoiries recommencent, et peuvent être différentes de la précédente audience.
    Chaque partie doit être en mesure de critiquer l’argumentation et les éléments de démonstration de l’adversaire.
    Si une partie présente un élément nouveau durant cette séance, sur lequel l’autre ne peut apporter d’arguments contradictoires, ne l’ayant pas préparé, elle peut demander le renvoi pour non-respect des droits à un procès équitable.

  • Le jugement en référé.
    C’est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d’urgence.
    cette procédure accélérée peut être déclenchée dans certains cas :
    • en cas d’urgence
    • en cas de trouble illicite et de dommage imminent
    • en cas d’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

La formation en référé réunit deux conseillé(e)s - un employeur et un(e) salarié(e)- et les deux parties.
L’ordonnance rendue n’est que provisoire : elle suspend les décisions prises par l’employeur, elle ne les annule pas.
C’est le bureau de jugement qui statue par la suite.
Si les 2 conseiller(e)s sont d’un avis opposé, l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur

 contester le jugement

L’appel.
En principe, il n’est possible que pour des sommes supérieures à 23 500 F (au 01/01/01) Il est porté devant la chambre sociales de la Cour d’appel du ressort territorial du Conseil.

Pour des sommes inférieures à 23 500 F, l’appel n’est possible que dans un seul cas : On peut faire appel seulement si la citation à comparaître n’a pas été délivrée personnellement, ou s’il s’agit de documents obligatoires que doit remettre l’employeur ( certificat de travail, bulletin de paie,...).

  L’opposition.

Elle a pour but de demander au Conseil de rétracter son jugement et donc de rejuger l’affaire.
Elle est portée directement devant le bureau du jugement.
L’opposition est possible si le jugement est rendu par défaut ( vous avez été absent lors du procès et disposez d’une excuse valable) ou si vous ne pouvez pas faire appel.

 Le pourvoi en cassation.

Il n’est possible qu’après l’appel, ou quand l’appel n’est pas possible, mais seulement si le tribunal s’est révélé incompétent ou si la loi n’a pas été respectée. Il ne pourra être introduit que dans les cas suivants :

  • incompétence,
  • violation de la loi,
  • excès de pouvoir,
  • vice de forme.

A la différence de l’appel ou de l’opposition, qui permettent de rejuger l’affaire, la Cour de cassation n’examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l’affaire elle même.
Attention : si l’appel est jugé abusif, on paye une amende de 15 à 15000 € !