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Fiches techniques sur la protection sociale

4 d - Protection sociale : les fonds spéciaux

jeudi 4 mars 2004, par SOLIDAIRES.


A partir des années 1990, à côté des organismes et des administrations de la Sécurité sociale, de multiples fonds spéciaux ont proliféré. Ils brassent des masses financières importantes (33 milliards d’euros en 2001). Leur existence contribue à opacifier et complexifier l’organisation et le financement du système de protection sociale.

S’ils permettent au gouvernement de mieux suivre l’évolution de certaines prestations de solidarité, ils lui permettent également de se désengager progressivement ; en effet, ces fonds sont alimentés par des financements croisés et variés dont la répartition peut être revue tous les ans au moment du vote des lois de financement de la Sécurité sociale ou des lois de finances (subventions budgétaires, CSG, taxes, transferts des organismes de sécurité sociale...).

Certains fonds ont même prévu d’investir une partie de leurs ressources en actions !

Voici les fonds les plus importants :

 Le FSV
ou fonds de solidarité vieillesse

Créé par la loi du 22 juillet 1993 et mis en place au 1er janvier 1994, le FSV a pour objet de prendre en charge des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale, comme le minimum vieillesse, les majorations de pensions liées au nombre d’enfants (depuis le 1er janvier 2001, la CNAF doit compenser ces dépenses financées par le fonds de solidarité), la validation gratuite des périodes de service national et de chômage ainsi que les cotisations de retraite versées par l’AGIRC et l’ARRCO
pour les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite. Avant la création du FSV, ces dépenses étaient prises en charge par les régimes d’assurance vieillesse ou par l’Etat.

Les recettes du fonds proviennent essentiellement d’une part de la CSG et d’impôts et taxes divers.

Le déficit du FSV , d’un montant de 1,4 milliard d’euros en 2002, devrait se situer autour de 0,9 milliard pour 2003.

 Le FRR
ou fonds de réserve des retraites

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 a créé au sein du FSV un fonds de réserve des retraites qui est devenu une entité autonome au 1er janvier 2002. Son objectif est d’accumuler des
réserves financières pour les reverser progressivement aux régimes de retraite à partir de 2020.

Le fonds est alimenté par une fraction de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et du prélèvement de 2% sur les revenus de placements et du patrimoine, par les excédents du FSV et de la Cnav,
et par les produits de la vente des licences de téléphonie mobile UMTS et de certaines privatisations.

Le 4 avril 2003, le conseil de surveillance du FRR a annoncé qu’il comptait investir 55% de ses ressources en actions et le reste en obligations. Un appel d’offres devrait être lancé et ouvrir la voie à
la mise en concurrence des sociétés pour gérer les fonds du FRR !!!
A législation constante, les réserves du FRR devraient atteindre 19,7 milliards d’euros fin 2004, l’objectif du Gouvernement étant de doter ce fonds de 150 milliards d’euros d’ici 2020.

 Le fonds de réserve de la CMU (créé en 1999)

La CMU est financée par des contributions publiques et une taxation de l’ensemble des organismes offrant une assurance maladie complémentaire : mutuelles, institutions de prévoyance et assurances
commerciales.

 Le Forec
(Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 a créé ce fonds (qui n’a en aucune façon réformé les cotisations patronales), pour compenser, au profit des régimes de Sécurité sociale, le coût des exonérations de cotisations patronales liées à la réduction du temps de travail et aux mesures bas salaires.

Excédentaire pour 2002, il devrait être déficitaire en 2003 d’un milliard d’euros.

Le Forec disparaîtra en 2004 : les exonérations de cotisations remboursées par le Forec seront prises en charge par le budget de l’Etat (soit 17,6 milliards d’euros) à partir de 2004. En contrepartie, le budget de l’Etat récupérera les impôts et taxes qui y étaient affectés.

 Le FIVA
(fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

Créé dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, il est financé par la branche accidents du travail et une contribution de l’Etat.

 Le FFAPA
(fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie)

Ce fonds de financement a été mis en place par l’Etat après le vote de la loi du 20 juillet 2001 créant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Ses recettes proviennent d’une fraction de la CSG (0,1pt)
et d’une contribution versée par l’ensemble des régimes de base d’assurance vieillesse ; elles sont reversées aux départements afin de compléter leur propre financement.

 La CADES
(caisse d’amortissement de la dette sociale)

La CADES a été créée par l’ordonnance du 24 janvier 1996, initialement pour une durée de 13 ans et un mois. Cette durée a été prolongée de 5 ans (soit jusqu’au 31 janvier 2014) par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1998, qui a prévu de transférer à la CADES les déficits cumulés du régime général jusqu’en 1998.

La CADES a pour mission de financer la dette cumulée du régime général des exercices 1994 à 1998 ainsi que celle de la CANAM, soit au total 38 milliards d’euros.

Lors de sa création, un emprunt obligataire a été lancé de 25 milliards de francs. Il s’agissait de la plus importante opération jamais engagée sur le marché français par un autre émetteur que l’Etat.

Les titres se sont bien placés, y compris auprès des fonds spéculatifs américains, selon « le Monde » du 30 mai 1996.

Il faut désormais rembourser cette « dette ». Un impôt non dégressif a été créé à cet effet : la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevée sur les salaires et les revenus de remplacement, autrement dit les prestations sociales (chômage, pensions vieillesse, indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail...). Son assiette est plus large que celle de la CSG (seuls les minima sociaux et les revenus du livret A lui échappent).

Les ressources de la Cades sont au total essentiellement constituées :

  • du produit des emprunts qu’elle contracte,
  • de la CRDS,
  • des produits liés à la gestion et à la cession du patrimoine immobilier privé à usage locatif des caisses nationales de Sécurité sociale.

En 2001, la CADES dégageait un excédent de 2,2 milliards d’euros.
En comptabilité nationale, la CADES ne fait pas partie du champ de la protection sociale.

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