Accueil >Dossiers >PROTECTION SOCIALE >Fiches techniques sur la protection sociale

Fiches explicatives sur la protection sociale

4 b - Protection sociale : Institutions sociales et différents régimes

mardi 2 mars 2004, par SOLIDAIRES.


La principale institution sociale en France est la Sécurité sociale ; elle gère les régimes de base obligatoires des salariés et des autres catégories professionnelles (professions indépendantes et agriculteurs) pour la maladie, la vieillesse et la famille.

Ainsi les régimes de sécurité sociale couvrent à hauteur de 84 % le risque santé, invalidité et accidents du travail, à 95,3 % le risque vieillesse survie, à 65,7 % et à 99% les dépenses liées à la famille
et à la maternité.

Par ailleurs, notre système de protection sociale recouvre d’autres institutions qui gèrent :

  • les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC, ARRCO),
  • le régime du chômage (Unedic et Assedic),
  • le régime public ou Aide sociale,
  • les régimes complémentaires facultatifs d’assurance maladie (mutuelles et institutions de prévoyance),
  • les régimes d’entreprise,
  • le régime des institutions sans but lucratif au service des « ménages » et des individus.

La plupart des institutions de Sécurité sociale sont des organismes privés à but non lucratif qui assurent une mission de service public sous le contrôle étroit de l’Etat. Elles s’inscrivent dans un système
de solidarité et, de ce fait, sont exclues du champ de la libre concurrence.

A côté de ces institutions se sont multipliés des organismes qui gèrent différents fonds comme le FOREC [1], le FSV [2], le FFAPA [3], le FIVA [4], le FRR [5], le fonds de réserve de la CMU ou encore la CADES [6]...(voir Fonds spéciaux

Les régimes de base obligatoires de la Sécurité Sociale

La Sécurité sociale comprend aujourd’hui plusieurs régimes :

  • Le régime général couvre les salariés du commerce, de l’industrie et des services, soit 80,3% de la population.
  • Différents régimes spéciaux concernent les fonctionnaires, les militaires, les agents de la SNCF, des mines, de la RATP..... (leur gestion est plus ou moins autonome en fonction du risque), soit 4,2% de la population.
  • Le régime agricole couvre les salariés et les exploitants agricoles ainsi que les salariés des secteurs rattachés à l’agriculture comme l’agro-alimentaire, soit 8,8% de la population.
  • Le régime des non-salariés non agricoles s’adresse aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales, soit 5,7% de la population.

Le régime général

Il s’agit du régime de référence institué par l’ordonnance du 4 octobre 1945 pour les salariés, non couverts par les régimes spéciaux (loi du 22 mai 1946). En raison de sa vocation générale il prend aussi en charge les étudiants (loi de septembre 1948), les écrivains, artistes et auteurs compositeurs (loi du 21 juillet 1949), les veuves et orphelins de guerre (loi du 26 août 1954), les agents contractuels
de l’Etat et les chômeurs.

Depuis les ordonnances du 21 août 1967 le régime général est éclaté en plusieurs branches en fonction des risques : - la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès - les accidents du travail et les maladies
professionnelles, la vieillesse, la famille. Il faut y ajouter la branche chargée du recouvrement des cotisations et de la CSG.

Le 2 janvier 1978, la loi de généralisation a permis de rattacher au régime général toutes les personnes qui ne relevaient d’aucun autre régime, moyennant le paiement d’une cotisation à l’assurance personnelle facultative.

La loi du 27 juillet 1999 a remplacé cette assurance personnelle par une assurance maladie universelle et obligatoire (la CMU).

L’organisation du Régime général fait l’objet d’une fiche spécifique.

Les régimes spéciaux

Pour la plupart, ils sont antérieurs à la Sécurité sociale et présentent des caractéristiques différentes selon les branches.
Certains sont totalement autonomes et couvrent la totalité des risques ; c’est le cas pour la SNCF, la RATP et les mines . D’autres ne couvrent que certains risques ; ainsi les agents d’EDF-GDF et de la Fonction publique sont affiliés au régime général pour l’assurance maladie.

Autre particularité, il existe des régimes dits d’employeurs ; il s’agit notamment du régime des fonctionnaires de l’Etat pour lequel - en matière de retraite, d’invalidité et d’accidents de service- n’existe pas de caisse juridiquement distincte de l’employeur. D’autres régimes sont dotés d’une caisse (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour les fonctionnaires hospitaliers et locaux).
Il existe plus d’une centaine de régimes spéciaux, mais seulement une dizaine d’entre eux sont toujours ouverts, c’est à dire qu’ils continuent de recevoir des nouveaux cotisants.

Parmi les principaux régimes spéciaux on peut citer : le régime des agents de l’Etat, d’EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, le régime des mines, des marins, des clercs et employés de notaire, le régime de la Banque de France, le régime des agents des collectivités territoriales....

Les régimes autonomes des « non-non » (non salariés non agricoles)

Ils se sont construits progressivement :

  • La loi du 17 janvier 1948 a créé 3 régimes autonomes d’assurance vieillesse gérés par des caisses différentes :
    • l’Organic, pour l’industrie et le commerce (une caisse nationale et 31 caisses de base)
    • la Cancava, pour les artisans (une caisse nationale et 32 caisses de base)
    • la CNAVPL, pour les professions libérales dont les médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens, notaires, architectes, etc....En 1954, la CNBF (caisse nationale du barreau français) s’est séparée de
      la CNAVPL.
  • La loi du 12 juillet 1966 a institué, pour le risque maladie, un régime unique pour l’ensemble des « non-non » géré par la CANAM. Cette caisse nationale est relayée au plan local par 31 caisses mutuelles régionales (CMR) et 166 organismes conventionnés (mutuelles ou assurances).

Cas Particulier  : la CAVIMAC (caisse unique créée en 1978) gère les risques vieillesse, maladie et invalidité des ministres des cultes et congrégations religieuses, essentiellement catholiques.

Le régime agricole

Ce régime concerne aussi bien les exploitants que les salariés du monde agricole. Par ordre d’importance démographique, il s’agit du deuxième régime de sécurité sociale (près de 5 millions d’adhérents). Il
s’est construit à partir de 1952 avec la loi du 10 juillet créant le régime obligatoire d’assurance vieillesse pour les exploitants agricoles et les lois de 1961 créant l’assurance maladie maternité (l’AMEXA).

Bien qu’appartenant à la Sécurité sociale, le régime agricole est tout à fait particulier ; il est régi par le code rural et il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture.

Il est géré par la MSA (Mutualité sociale agricole) pour l’ensemble des risques (tant pour la part obligatoire que la part complémentaire). Cet organisme est chargé du recouvrement des cotisations et du versement
des prestations.

La MSA comprend une caisse centrale et 85 caisses locales départementales ou pluri-départementales.

Le financement du régime agricole est lui aussi particulier, du moins pour les exploitants agricoles dans la mesure où, depuis la loi de finances de 1960, le parlement vote le BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) au titre des branches maladie, vieillesse et famille. L’Etat verse ainsi une subvention directe au régime agricole qui s’est élevée à 823 millions d’euros en 2001.
En 1996, au moment où le gouvernement a instauré les lois de financement de la Sécurité sociale, il a choisi de conserver ce mode de financement. En 2004, le BAPSA sera remplacé par un nouveau fonds de financement de la sécurité sociale : le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA).

Pour les salariés du régime agricole, le régime général prend en charge la totalité du déficit de leur régime.

Notes

[1FOREC : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales

[2FSV : Fonds de solidarité vieillesse

[3FFAPA : fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie

[4FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

[5FRR : Fonds de réserve des retraites

[6CADES : Caisse d’amortissement de la dette sociale

Articles les plus récents
Dans la même rubrique

Fiches techniques sur la protection sociale
Pas d'autres articles dans la rubrique Fiches techniques sur la protection sociale

SPIP | Copyright © 2002 - 2012 SUD Aérien.org | Conception et habillage snoopit31

Mentions légales| squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0