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Protection sociale : assistance ou assurance sociale ?

La Sécurité sociale face à la crise et aux attaques libérales

Les difficultés actuelles

dimanche 1er février 2004, par SOLIDAIRES .


  Les années 1970

Les difficultés commencent avec le « choc pétrolier » de 1973 et l’augmentation du coût de l’énergie.

La montée du chômage dans les années 1970 et le développement du travail précaire auront pour conséquence de fragiliser le financement de la Sécurité sociale. Les cotisations étant principalement assises sur les salaires, les recettes dépendent très directement du niveau de l’emploi et de la masse salariale. C’est ainsi que la crise économique a pour conséquence, d’une part, d’augmenter les dépenses sociales, et notamment les dépenses d’assurance chômage, et, d’autre part, de réduire les ressources pour les financer.

A compter de 1975, tous les gouvernements vont chercher à réduire le déficit des comptes de la Sécurité sociale par l’élaboration de multiples « plans de redressements ». Pour tenter de rétablir
l’équilibre des comptes, le politique va régulièrement utiliser les mêmes expédients : diminution des prestations pour réduire des dépenses en progression constante, augmentation des cotisations ou cotisations nouvelles (comme la CSG) pour accroître les recettes.

Ces différentes mesures d’économie n’ont pas permis de stabiliser le financement de la Sécurité sociale, car, le plus souvent, il s’agissait de replâtrages et non de réformes structurelles.

En revanche, l’augmentation des cotisations et la baisse des remboursements ont eu comme conséquences d’aggraver les inégalités et de faire reculer le niveau de la protection sociale obligatoire au
profit de la protection complémentaire facultative.

Malgré une dégradation du système de protection sociale, et une aggravation des inégalités sociales, ces mesures n’ont toutefois pas remis en cause les fondements du système.

  Les années 1980 et 1990 : l’offensive libérale

La politique de réduction des cotisations patronales

Dans le milieu des années 80 le patronat mène une offensive pour réduire sa part dans les cotisations sociales. Pour que son discours pénètre bien les esprits, le patronat transformera le terme de cotisation patronale en « charge patronale », et promettra de créer des emplois en contrepartie d’une baisse de ces mêmes charges. Depuis cette période, « faire baisser le poids des charges sociales » est devenu le mot d’ordre des différents gouvernements pour améliorer la compétitivité des entreprises, et pour, soi-disant, les aider à créer des emplois et donc lutter contre le chômage.

Dans le même temps a été développé le discours sur la « baisse nécessaire des impôts dus par les entreprises » à partir d’un argumentaire totalement faux : « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après demain ».

En fait, dans les deux cas, il s’agissait d’augmenter la part des profits et ainsi d’augmenter la rémunération des actionnaires, parallèlement à une baisse de la rémunération du travail et à une précarisation du salariat. Ceci a pu se développer grâce à un contexte très favorable au capital : une demande forte de capitaux pour investir et augmenter la part de capital fixe dans les entreprises de production,
des capitaux qui peuvent se déplacer librement sur la planète, sans contrôles, et qui vont se fixer là où les espérances de gains seront les plus élevées.

Dans tous les pays européens, à partir de 1985, les patronats et les gouvernements mèneront des offensives contre les systèmes de protection sociale, qu’ils soient de type bismarckien (basé sur les salaires) ou beveridgien (basé sur l’impôt ). La Suède ouvrira le bal en 1985 ; elle sera suivie du Royaume Uni à partir de 1989.

Dans tous les cas c’est la rentabilité et donc le profit qu’il faut augmenter en réduisant les impôts et les salaires.
S’il est très difficile d’en mesurer concrètement les retombées, cette politique de baisse des « charges » s’est traduite notamment par la multiplication de dispositifs d’allègements et d’exonérations de
cotisations patronales, qui ont été compensés, pour partie, par le contribuable (par le biais de l’impôt) et donc finalement financés par le budget de l’Etat ou des taxes diverses.

La montée en puissance de la CSG, à compter de 1991, va accentuer la part des prélèvements fiscaux (assis plus ou moins sur l’ensemble des revenus) au sein des ressources de la sécurité sociale .

 Le néo-libéralisme

A la fin des années 1980 l’environnement économique se modifie ; deux éléments jouent un rôle déterminant :

La construction d’une Europe libérale concrétisée par la signature du traité de Maastricht : achèvement du marché unique en 1992, préparation de la monnaie unique dès 1993, et respect pour ce faire des critères de convergence qui obligent notamment les gouvernements nationaux à maintenir les déficits publics sous la barre des 3% du PIB.
Au regard des critères européens, les déficits sociaux font partie des déficits publics. Les gouvernements doivent donc s’engager à réduire également le déficit de la Sécurité sociale sans augmenter les prélèvements obligatoires. Les solutions utilisées pendant les années précédentes sont en conséquence invalidées.

La création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 1er janvier 1995 et la signature de l’AGCS (accord général sur le commerce des services), vont accélérer et accentuer dans tous les pays l’offensive des gouvernements contre les systèmes de protection sociale et les services publics.

Une totale liberté est donnée aux capitaux de se déplacer à travers le monde, sans contrôles, par delà les frontières nationales. Ainsi, progressivement, les marchés financiers et les multinationales vont pouvoir non seulement se soustraire de fait, aux éventuelles législations nationales jugées contraignantes, mais encore mettre en concurrence ces législations nationales à leur profit (dumping social et dumping fiscal).

La santé représente aujourd’hui un marché de 3 500 milliards de dollars dans le monde et évidemment les grands groupes d’assurances ont pour objectif de récupérer cette manne. En France les dépenses de santé représentent 153 milliards d’euros qui échappent encore au marché.
Dans ce contexte, le dogme qu’est devenue la compétitivité entre entreprises ne cesse de se renforcer et toute nouvelle hausse des cotisations patronales est écartée car elle entraîne une augmentation
du coût de la main d’œuvre.

Progressivement les idées néo-libérales gagnent du terrain et la Sécurité sociale est désormais de plus en plus perçue comme un poids pour l’économie...

 Les difficultés actuelles

Pendant la période de croissance, on a cru longtemps que l’aide sociale (ancienne assistance) était appelée à disparaître avec l’extension du salariat et de la protection sociale, avec le plein emploi et l’existence d’un salaire minimum....Seuls l’entretien et l’hébergement des personnes âgées sans ressources suffisantes ou des personnes handicapées étaient restés hors du champ de l’assurance sociale.

Depuis, les politiques libérales ont transformé le marché du travail (chômage de masse, travail précaire, à temps partiel mal rémunéré...) et ont condamné une partie de plus en plus importante de la population à la précarité et à l’exclusion : la Sécurité sociale, dans sa forme d’assurance fondée surl’emploi stable, a été mise en difficulté.
Au delà des lacunes qui sont apparues, il faut ajouter les restrictions apportées au fil des ans, dans la quasi totalité des domaines couverts par la protection sociale obligatoire (assurance chômage, assurance maladie, assurance vieillesse), autant de mesures qui sont intervenues au nom de la réduction des déficits et de la sauvegarde des systèmes.
Ainsi, pour tenter de pallier les insuffisances et les fragilités du système, et au nom de la lutte contre les exclusions, de nouveaux dispositifs tels que les minima sociaux vont venir se substituer à la protection existante ou venir la compléter.

Le droit à ces nouvelles prestations repose sur le besoin : elles sont soumises à des conditions de ressources ou de famille et tournent ainsi le dos au principe d’universalité ; elles ont par ailleurs un caractère non directement contributif (ce sont tous les contribuables qui financent le budget de l’Etat, dont son budget social, mais sans affectation des recettes aux dépenses).

Pour l’essentiel il s’agit :

  • de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : mise en place en 1984, elle est destinée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation par l’UNEDIC (le gouvernement vient de décider de restreindre, à partir de 2004, la durée pendant laquelle l’ASS est versée).
  • du revenu minimum d’insertion (RMI) : créé par la loi du 1er décembre1988, il garantit une allocation minimale de ressources aux personnes démunies et concerne 1 million de bénéficiaires (dans le cadre de la décentralisation, la gestion du RMI devrait être entièrement dévolue aux conseils généraux à compter du 1er janvier 2004).
  • de la couverture maladie universelle (CMU) : la loi du 27 juillet 1999 vise à garantir l’accès effectif à l’assurance maladie de base et à assurer une couverture complémentaire aux personnes qui, pour des raisons financières, n’en disposent pas. Cette prestation concerne 4,5 millions de bénéficiaires.

Il est évident que ces prestations ont permis d’améliorer le sort immédiat de nombreuses personnes, mais il n’en reste pas moins qu’elles comportent en germe le danger d’une dualisation du système de protection sociale entre :

  • d’une part, une protection de faible niveau, ciblée sur les plus démunis, qui fait appel à des financements publics
  • et, d’autre part, une protection en fonction de ses revenus (les cotisations obligatoires se réduisant au profit des cotisations facultatives).

Si cette logique se renforce, le système risque de basculer vers une assistance sociale minimale généralisée.

Au nom de « l’équité », la grande majorité de la population devra se passer de la solidarité collective et interprofessionnelle que la sécurité sociale représente encore, et se débrouiller en fonction
de ses revenus pour compléter des prestations réduites à une peau de chagrin.

 En conclusion

La stagnation des salaires, la persistance d’un chômage important, les allègements et exonérations de cotisations patronales appauvrissent inexorablement les recettes de la Sécurité sociale, assises pour l’essentiel encore (66,5%) sur les salaires.

Parallèlement, la demande sociale s’est accrue, mais le refus des différents gouvernements de mener une autre politique a conduit à une dégradation du système de protection sociale : besoins non satisfaits,
réduction des prestations, déficit important des comptes sociaux....

Pour rétablir le lien social dans notre société, il faut revenir à l’objectif premier d’un système universel s’adressant à tous, où chacun contribue en fonction de ses revenus et reçoit en fonction de ses besoins.

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