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Débat à l’Assemblée sur la négociation collective :
attaque contre les droits collectifs des salariés !

jeudi 11 décembre 2003, par SOLIDAIRES .


Les députés vont débattre à partir du 11 décembre du « projet de loi relatif à la formation et à la négociation collective ». Ce projet est présenté comme une avancée en terme de démocratie sociale. En réalité, ce texte constitue une attaque sérieuse contre les droits collectifs des salariés et il n’est en rien un progrès pour la démocratie. Le projet de loi généralise les accords dérogataires. En clair, des accords d’entreprise pourraient être moins favorables aux salariés que la Convention collective de branche ! Le Medef   réclamait depuis longtemps une mesure dans ce sens. Les patrons pourraient ainsi signer des accords au plan de l’entreprise ou de l’établissement avec les élus du personnel ou des salariés mandatés, là où il n’y a pas de délégués syndicaux, c’est à dire dans la majorité des cas. Prétendre que c’est une avancée démocratique, au nom de la proximité, c’est faire l’impasse sur le rapport inégalitaire existant entre salariés et employeurs, en particulier dans les petites entreprises et la sous-traitance, qui sont la majorité des entreprises de ce pays. Dans ces entreprises, il sera difficile pour les salariés de résister à la pression patronale qui ne manquera pas d’exister pour arracher la signature d’accords dérogatoires. Le rapport inégalitaire entre salariés et employeurs serait ainsi renforcé au profit des patrons. Ce projet est aussi présenté comme visant à favoriser les accords majoritaires, ce qui serait un réel progrès. En fait, en examinant de près le texte, il s’agit seulement d’un droit négatif d’opposition en nombre d’organisations, ou en voix dans l’entreprise. Autant dire que les minoritaires peuvent continuer à signer des accords qui n’engagent qu’eux-mêmes... Enfin, ce projet ne modifie en rien les règles anti-démocratiques de représentativité et maintient le monopole des confédérations. Alors que de nouvelles organisations syndicales sont apparues ces dernières années, les règles établies au lendemain de la guerre n’ont plus de justification. Il faut que chaque organisation syndicale puisse se présenter librement aux élections professionnelles : c’est cela qui peut déterminer si une organisation est représentative ou non. La démocratie est à cette condition. C’est pourquoi ce projet de loi ne doit pas être adopté en l’état. Au contraire, il faut ouvrir un vrai chantier sur la démocratie sociale visant à renforcer les garanties collectives des salariés, à construire des accords majoritaires et à garantir la liberté syndicale basée sur la liberté des élections professionnelles.

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