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Communiqué de l’Union syndicale Solidaires - G10

Projet de loi relatif à la formation et à la négociation collective :
une attaque contre les droits collectifs des salariés.

mercredi 19 novembre 2003, par SOLIDAIRES .


Le conseil des Ministres examine ce mercredi 19 novembre le projet de loi relatif à la négociation collective et à la formation professionnelle.
François Fillon présente ce projet de loi en assurant qu’il s’agit de la traduction législative de deux accords conclus entre les organisations syndicales présumées représentatives et le MEDEF  .

S’agissant de la formation professionnelle, le texte du projet de loi va au-delà du texte de l’accord d’octobre 2003 en instituant que le principe du droit individuel à la formation (DIF) devrait se dérouler hors temps de travail, sauf accord contraire.

S’agissant de la négociation collective, le projet de loi comporte deux volets consacrés respectivement aux conditions de conclusions des accords et au principe de faveur inscrit dans le Code du Travail.

C’est évidemment ce dernier volet qui constitue la plus importante attaque contre le droit du travail. Le projet de loi institue le principe d’accords dérogatoires. Au niveau de l’entreprise, les accords pourraient ainsi être être moins favorables que les accords de branche. C’est la voie ouverte à la régression sociale et à l’éclatement du salariat.

Pour mettre en œuvre cette revendication patronale, le projet de loi modifie les conditions de conclusion des accords. Contrairement à ce qui est annoncé, il n’est pas question d’accord majoritaires. Le projet de loi prévoit un droit d’opposition au niveau des branches et des entreprises. Ce sont ainsi les non-signataires qui doivent être majoritaires, en nombre d’organisations pour la branche et en voix au niveau de l’entreprise.

Le projet ne modifie en rien les modalités de la représentativité syndicale. Au lieu de mettre en ¦uvre des dispositions démocratiques, fondées sur des élections libres établissant la représentativité effective des organisations syndicales, le projet du Ministre maintient la présomption irréfragable de représentativité pour les cinq organisations visées à l’Arrêté du 31 mars 1966. C’est le maintien d’un principe totalement anti-démocratique.

Enfin, le projet de loi systématise la possibilité de conclure des accords avec des élus (CE/DP) et avec des salariés mandatés sans recourir à la consultation des salariés.

Si ce projet devait être adopté, ce serait la possibilité pour le patronat d’imposer au niveau de l’entreprise, ses décisions, sans contre-pouvoirs. Ce projet remet en cause les garanties collectives protectrices des droits des salariés. Il n’est pas acceptable.

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