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Amélioration de la négociation collective ou renforcement du pouvoir patronal ?

vendredi 10 octobre 2003, par SOLIDAIRES .


Le gouvernement annonce le début d’une négociation avec les cinq confédérations syndicales reconnues représentatives par le gouvernement (arrêté du 31 mars 1966) sur la « réforme du dialogue social et de la négociation collective ». François Fillon commence ses rencontres avec les organisations syndicales en excluant l’Union syndicale G10 Solidaires  .

Cette exclusive à l’encontre de l’Union syndicale G10 Solidaires   montre la logique suivie par le gouvernement qui persiste à choisir les « bons » syndicats parmi les syndicats en présence.

Les propositions du ministre reposent sur le texte imposé par le MEDEF   dans le cadre du relevé de discussions sur les voies et moyens de la négociation collective signé en juillet 2001 par la CFDT  , la CGC, la CFTC et FO. La version soumise aux cinq confédérations ce 1er octobre 2003 est ainsi en retrait notoire sur la version en débat au début de l’année 2003.

Le patronat obtient dans ce projet la mise en cause d’un des piliers du droit social français que constitue le principe de faveur. Les accords d’entreprise pourraient déroger aux accords de branche en matière de durée du travail, de négociations des plans sociaux,d’épargne salariale.

Le rôle supplétif laissé à l’accord de branche ne pourrait que conduire à l’éclatement du salariat et au renforcement du pouvoir patronal. De même, la signature d’accords avec des représentants du personnel en l’absence de délégués syndicaux laisserait les salariés des PME sans défense. Le gouvernement donne ainsi au MEDEF   satisfaction à l’une de ses vieilles revendications.

Le patronat obtient ainsi de la part du gouvernement un soutien pour son entreprise de démontage systématique des règles protectrices des salariés. La disposition qui aurait consisté à favoriser des élections libres dès le premier tour est écartée.

S’agissant ainsi des questions liées à la représentativité syndicale, le projet de monsieur Fillon vise à renforcer un monopole syndical en faveur de syndicats présumés majoritaires.

La notion d’accord majoritaire est réduite à un droit pour l’essentiel négatif, d’opposition. La notion de majorité se réduit à la majorité d’organisations (choisies par le gouvernement). Quand est évoquée la possibilité d’accords signés par des organisations représentant 50 % des voix aux élections professionnelles, il est prévu des possibilités de seuils transitoires (jusqu’en 2008) avant que ce soit la majorité qui l’emporte.

La logique gouvernementale est celle d’accords à tout prix sans se soucier de la démocratie et de la représentativité effective. Ce choix va à l’encontre des aspirations des salariés à peser sur les décisions qui les concernent. Ainsi, alors que la question qui est posée sur les accords signés est avant tout une question de légitimité des signataires syndicaux, le gouvernement choisit d’avantager et de privilégier les syndicats en place sans permettre que l’expression des salariés soit respectée. Il s’agit d’un choix politique contre la démocratie.

L’Union syndicale G10 Solidaires   rappelle que l’UMP n’est pas à une contradiction près. Elle a en effet voté cet été (articles 44 et 45 de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière) un amendement qui met fin au droit d’opposition des syndicats majoritaires à la Caisse d’Epargne !

L’union syndicale G10 Solidaires   exige le maintien du principe fondamental du droit du travail constitué par le principe de faveur ainsi que l’abrogation du monopole de représentativité accordé aux cinq confédérations. C’est le résultat aux élections professionnelles qui doit donner la représentativité, ce qui suppose que chaque organisation syndicale puisse se présenter librement aux élections.

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