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Privatisations : ça suffit !

vendredi 21 novembre 2003, par Bureau national , SOLIDAIRES .


Des évènements récents ont été riches d’enseignements sur le bilan de la politique de libéralisation des services publics : crise financière à France Télécom et dans tout le secteur des télécommunications ; pénurie d’électricité et accident de réseau aux Etats Unis dans un contexte de libéralisation totale ; recapitalisation publique des chemins de fer en Grance Bretagne après des accidents gravissimes liés à la vétusté du réseau ; dégradation des services de santé par économie de personnels et de moyens créant une crise sanitaire cet été en France et causant le
décès de plusieurs milliers de personnes ; vision à courte vue et refus d’investissements dommageables à la lutte contre les incendies dans le sud de la France...

Le bilan est clair. Et pourtant le gouvernement ne baisse pas la garde : projet de loi sur France Télécom, privatisation d’Air France, dans la foulée EDF et GDF et plus tard pourquoi pas la SNCF, La Poste... La rationalité n’est pas celle du bien être social, c’est la raison du marché et de la finance. La preuve est faite maintenant, après des années de libéralisme et de dérèglementation, que les conséquences sont dramatiques :

  • pour la population qui voit le niveau de son bien être social diminuer de façon parfois dramatique, la sécurité concernant ses conditions de vie
    n’étant plus assurée ; sans parler des augmentations régulières des tarifs ;
  • pour les salariés de ces grandes entreprises dont l’emploi est mis à mal par de fortes réductions ces derniers temps, voire par la menace que fait planer la possibilité de faillites liées à des conditions de marchés financiers problèmatiques.

Au final c’est l’équipement, l’aménagement, la desserte de zones entières
qui sont parfois remis en questions ; et pour ne pas être en reste, les collectivités locales sont obligées de mettre la main à la poche, et c’est l’augmentations des impôts locaux en conséquence.

Mais les capitalistes et libéraux de tout poil n’ont pas fini de vouloir s’approprier ces marchés prometteurs de profits à venir : télécommunication, assurance maladie, énergie, transports...

Jusqu’à présent il a été difficile de gagner dans chaque entreprise de façon séparée. Au mieux les salariés de ces secteurs ont pu repousser les
échéances. Il est temps aujourd’hui, au vu du désastre social constaté, et des menaces qui pèsent encore plus fortement sur l’avenir, de coordonner nos efforts et d’arrêter cette mécanique infernale.

 EDF GDF : débat repoussé mais privatisation annoncée

L’examen du projet de loi transformant EDF et Gaz de France en sociétés anonymes, condition nécessaire pour permettre l’ouverture du capital et la privatisation, a été repoussé à la fin de l ’ année . Malgré la confusion entretenue par les directions, les directives européennes n’imposent rien sur le statut des entreprises, qui peuvent être publiques ou privées. L’ouverture du capital qui est en préparation pour EDF et Gaz de France n’a donc rien à voir avec une obligation européenne, mais relève avant tout de l’idéologie libérale. Ce report n’est certes pas un renoncement du gouvernement à poursuivre les privatisations. Raffarin déclare vouloir « attendre que la situation sociale dans l’entreprise soit stabilisée » Il compte peut être s’assurer la neutralité de ceux qui avaient soutenu le projet de la direction et du gouvernement sur les retraites l’an dernier, à l’encontre de l’avis majoritaire du personnel.

En attendant, les réformes de structure qui préparent le démantèlement continuent, notamment la filialisation du Réseau du transport électrique (RTE) et la restructuration de la distribution. Elles se concrétisent par la baisse continue du nombre d’emplois (- 4500 sur 2 ans) au détriment de la mission de service public et du service de proximité.

Les négociations sur la modification du régime de retraites se poursuivent, malgré le refus majoritaire des agents exprimé lors du vote de janvier 2003. Les directions ont décidé de passer en force, ce qui illustre bien l’hypocrisie de leur discours sur le dialogue social… Les mois qui viennent promettent un affrontement à la hauteur des enjeux.

La libéralisation du marché de l’électricité

Dans les pays où la libéralisation du secteur de l’énergie a été la plus poussée, le bilan est clairement négatif. L’exemple californien est bien connu ; aujourd’hui, après avoir dû intervenir pour éviter la catastrophe, l’Etat de Californie est tellement déficitaire qu’il a été placé sous surveillance par le FMI, au même titre que les pays endettés du Sud. En Australie, l’Etat du Queensland a renoncé à poursuivre l’ouverture du marché de l’électricité après les résultats d’une étude montrant que le coût global de la libéralisation excède largement les bénéfices attendus : la libéralisation oblige à la création de nouvelles structures de régulation et de commercialisation qui se révèlent très coûteuses. En Grande Bretagne, la faillite de la compagnie électronucléaire British Energy privatisée en 1996 ne sera évitée que par la subvention du gouvernement… et donc par le financement des citoyens !

Malgré ce bilan négatif, la Commission de Bruxelles a programmé l’ouverture totale du marché de l’énergie à la concurrence pour le 1er juillet 2007...
En France, la récente augmentation des tarifs de l’électricité est la conséquence de la politique d’achats inconsidérés d’EDF à l’international : il faut bien financer ! Sous le prétexte de devoir s’adapter à la concurrence, EDF se comporte en prédateur dans des pays comme l’Argentine, la Pologne,…

A cette évolution, SUD Energie oppose la lutte pour le maintien et l’amélioration du service public. Nous refusons que l’énergie soit transformée en marchandise avec le profit pour seul objectif. Il est
inconcevable de poursuivre l’ouverture du marché ; il faut l’arrêter et exiger une évaluation complète de toutes les expériences de libéralisation, avec la pleine participation des mouvements citoyens.

Contrôles techniques et industriels, Environnement :
les dangers
de la privatisation

Les DRIRE, « Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement » que l’on nommait aussi le « service des mines » participent aux actions en faveur de la sécurité routière en assurant pour le compte du Ministère chargé des Transports des contrôles de véhicules dans le cadre fixé par le code de la route et par la réglementation nationale et internationale sur le transport des matières dangereuses.

Elles participent aux actions en faveur de la sécurité industrielle, du développement économique de l’industrie par des apports de fonds nationaux et européens ; elles participent également aux actions de surveillance environnementale des sites industriels les plus sensibles dit « SEVESO 2 » et des centrales nucléaires.

Un démantèlement voulu et organisé : l’externalisation/privatisation.
Le SU-I dénonce le gâchis.

Les contrôles techniques de sécurité routière, les contrôles de sécurité industrielle et environnementale représentent une manne financière très importante pour des repreneurs, alors que paradoxalement ils n’ont jamais été déficitaires pour l’Etat...
Confirmée le 24 juin dernier par le ministre Francis Mer, la privatisation d’une des missions historiques dévolues à l’Etat depuis plus de 100 ans, le contrôle technique des véhicules poids lourds, sera effective en 2005.

Cette mission de sécurité routière laisse sur le carreau plus de 600 agents fonctionnaires qui n’ont à ce jour aucune perspective concrète à long terme sur leurs futures fonctions. Cette privatisation, laissant tomber un pan entier d’une mission régalienne de l’Etat dans le domaine concurrentiel, ne sera pas sans conséquence à plus ou moins longs termes sur la sécurité des personnes, sur la sécurité de nos enfants, sur la sécurité sur nos routes. Est-ce cela la priorité nationale sur la sécurité routière affichée par le candidat puis le président Chirac ?

Dans le cadre de la réforme « Bercy en mouvement », la décentralisation des aides aux entreprises sera désormais dévolue aux Conseils régionaux avec toutes les dérives politiques qui pourront en découler.

La privatisation des missions de contrôle technique des poids lourds aujourd’hui, et hier l’abandon/privatisation des contrôles sur le terrain de la sécurité industrielle : pompes à essence, balances des commerçants
et des industries, jaugeage des cuves et citernes, épreuves des appareils et bouteilles à pression de gaz et de vapeur, contrôle des chaudières
nucléaires et demain les probables redéfinition des missions en environnement, les recentrages sur les « cœurs de métiers » chers au ministre Francis Mer, finiront d’achever ce travail de libéralisation et
d’abandon de service public. Le SU industrie ne peut admettre ce démantèlement n’ayant pour objectif que de favoriser la seule sphère privée aux ordres d’industriels peu scrupuleux quant au respect des normes de sécurité et uniquement préoccupés par la notion de profit et de satisfaction de leurs actionnaires !

Le SU-I dénonce cette volonté politique de réduire des centaines d’emplois de fonctionnaires pourtant rentables et utiles à la collectivité !

 SNCF, séparer pour mieux privatiser

Même si l’entreprise publique subit un bradage de tous ses actifs (de plus en plus d’activités ferroviaires SNCF sont soit cédées au secteur privé, soit filialisées) le calendrier de la privatisation est moins avancé que pour d’autres entreprises publiques. En effet l’objectif immédiat des ultra-libéraux au gouvernement demeure l’éclatement de l’entreprise publique SNCF afin d’en privatiser les secteurs rentables. Pour le moment, ils préparent l’arrivée d’entrants privés pour le secteur du fret ferroviaire (dont la libéralisation est effective, en France, depuis le 18 mars dernier).

Leur premier objectif : casser le fret ferroviaire réalisé par la SNCF !

Le PDG de la SNCF, Gallois, se prépare à annoncer la séparation du fret ferroviaire vers une filiale privée ou non du groupe SNCF avec un recentrage des lignes desservies vers d’autres plus rentables financièrement, unique moyen de permettre, pour le transport des marchandises, l’arrivée réelle de concurrents privés dans l’espace ferroviaire français. Bien évidemment, cette concurrence s’exerce contre le secteur public avec pour but essentiel la déstructuration des statuts sociaux des personnels.

Le secteur Voyageur est aussi dans leur collimateur !
Dans leur course pour constituer de nouveaux espaces à la marchandisation, les libéraux ont inscrit dans les directives de Bruxelles, la libéralisation totale du secteur ferroviaire des transports Voyageurs. A priori, la cession au privé des lignes SNCF pourrait intervenir aux alentours de 2006 / 2008… là encore, le schéma que les politiques veulent utiliser repose sur l’éclatement des différents secteurs ferroviaires avec séparation de leurs moyens (en personnel et en matériel).

C’est dans cette perspective libérale qu’a eu lieu la mise en place de la Régionalisation (définition et prise en charge des Trains Express Régionaux par les régions administratives). Cette logique trouve sa continuité dans la création de « marques » telles que : TGV ou Corail, instituant des séparations qui dans un futur proche permettront, alors, la privatisation des lignes voyageurs jugées les « plus rentables financièrement » notamment celles du TGV.

SUD-rail s’oppose à cette logique du fric [1] !

SUD-rail défend une autre logique qui repose sur la « rentabilité sociale » (définition des besoins de dessertes en partant des expressions des citoyens, des collectivités, des entreprises, des salarié(e)s du groupe SNCF et prise en charge de l’entreprise publique par l’Etat) contre la logique de rentabilité à tout prix !

 France Télécom : projet de loi à l’automne

Préparée dès avant son arrivée au pouvoir, le gouvernement Raffarin a mis en œuvre la privatisation totale de France Télécom et présentera un projet de loi à la session d’automne de l’assemblée.

Après avoir soutenu l’entreprise au printemps, l’Etat donne maintenant tous les moyens aux capitaux privés de refaire des profits importants avec les télécoms.

La crise que nous avons connue en 2002 a vu l’effondrement des cours de bourse, effondrement qui a menacé directement l’entreprise elle même de cessation de paiement. Qui nous dit que le marché ne rejouera pas le même tour demain aux entreprises de télécoms, et à France Télécom en particulier ?
Les conséquences des choix qui sont faits aujourd’hui vont être multiples. Pour le public d’abord, un service universel bas de gamme, qui n’a plus de rapport avec des ambitions de service public, est coupé en rondelles, soumis aux appels d’offres des divers opérateurs.

Le mobile et l’internet rapide pour tous à bas prix, il n’en est pas question. Et dans le même temps on verra, comme cet été, France Télécom demander à nouveau l’augmentation du prix de l’abonnement du téléphone fixe, qui pèse fortement sur le budget des particuliers les plus modestes aujourd’hui. Les colletivités locales seront mises à contribution pour permettre l’équipement des zones non rentables.

Les conséquences pour les travailleurs du secteur sont nombreuses : le service universel attribué à différentes entreprises, on déshabillera l’un pour habiller l’autre. Rien à gagner en terme d’emploi bien au contraire. Quant à France Télécom, le gouvernement et la direction de l’entreprise font mine de maintenir le statut de fonctionnaire qui concerne encore 80% du personnel, et protège largement l’emploi des autres salariés. Mais ces promesses sont datées, et par ailleurs les droits attachés à ce statut devraient être largement modifiés : promotion transformée et individualisée, rémunération individualisée, remise en cause des primes... Les enjeux de la mobilisation sont donc nombreux. Les organisations syndicales ont sorti au milieu de l’été un communiqué d’appel à la mobilisation pour la rentrée. Il s’agit maintenant de l’organiser.

 Air France : un groupe international à quel prix ?

Après 30 ans de déréglementation, le marché mondial du transport aérien est réparti entre :

  • Trois alliances internationales monopolistiques autour des principales compagnies américaines et européennes pour le transport intercontinental et une clientèle ciblée à « haute contribution » : celle des hommes d’affaires qui rentabilisent les vols internationaux.
  • Des compagnies de 2e niveau et les « low cost » ou compagnies à bas coût dédiées aux marchés régionaux ( Europe, USA…) et « domestiques », et caractérisées par un service à bord réduit à sa plus simple expression, des frais de personnel réduits au minimum, une flexibilité d’un personnel polyvalent payé au lance pierres et des aides publiques !

Privatiser Air France aujourd’hui, c’est donner aux actionnaires privés une compagnie avec des investissements récents (7 milliards d’euros en 5 ans ), autofinancés à plus de 82 %. Ainsi, les salariés se font flouer trois fois :

  1. depuis 1999, les salaires et les emplois n’ont pas augmenté autant qu’ils auraient dû, au prétexte de l’autofinancement nécessaire à l’entreprise,
  2. en bradant l’action Air France autour de 15 euros contre 14 euros en 1999, l’Etat offre quasi-gratuitement aux nouveaux actionnaires les investissements financés par le travail des salariés.
  3. le statut des salariés va disparaître avec la privatisation !

Ces actionnaires trouveront aussi un « bas de laine » bien rempli : 1,2 milliard d’euros déjà en trésorerie plus 435 millions d’euros via sa filiale Air France Finance Ireland, avec la titrisation de 16 avions. SUD Aérien s’interroge sur la véritable origine de l’argent de ces fonds et sur la prétendue transparence financière européenne laissant faire des montages financiers dans des zones défiscalisées.

Les investisseurs privés récupéreront une bonne affaire avec la compagnie et en profiteront pour restructurer le transport aérien européen en regroupant les activités d’Air France, KLM, Alitalia et CSA. Motivés par la seule rentabilité de leurs capitaux investis, ils pourront librement externaliser, filialiser, sous-traiter des activités entières, supprimer des milliers d’emplois en Europe.

Pour SUD Aérien, le transport aérien est une activité qui immobilise beaucoup de capital, et reste soumise aux aléas économiques et politiques. La privatisation engendrera inévitablement beaucoup de dégâts sociaux pour maintenir une rentabilité exigée par les actionnaires ou autres fonds de pension ! C’est une activité essentielle à la vie économique qui doit rester sous le contrôle d’investisseurs publics, tout en démocratisant l’accès au plus grand nombre dans le respect de l’environnement et en intermodalité avec les autres moyens de transport.

Notes

[1Le « privé » déjà très présent à la SNCF.
L’entreprise publique SNCF emploie 11 000 agents contractuels qui ne bénéficient pas du statut de « cheminot au cadre permanent » ; à cela il faut ajouter environ 100 000 salariés dans les nombreuses filiales (SERNAM, EFFIA, CNC, etc.) qui ne cessent de se multiplier).

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