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LES 6 AXES DE LA REFONDATION SOCIALE DU MEDEF

dimanche 24 mars 2002, par Bureau national .


 6 AXES IMPORTANTS FORMENT LES 9 RESOLUTIONS :

 1er axe : DIMINUER LE RÔLE DE L’ETAT :

  • Par la déconcentration et la délocalisation :
    Pour le MEDEF  , l’Etat est trop centralisé et doit transférer aux collectivités territoriales (principalement la région), avec les ressources correspondantes, l’ensemble des fonctions « mal assurées « par l’Etat. La principale fonction visée est l’Education nationale, ce qui a une logique pour le patronat en terme de formation professionnelle et de contrôle de l’emploi, présent et surtout à venir. Emploi s’entendant dans leur sens comme étant les besoins en emploi d’une entreprise dans une région.
  • Réduire les dépenses publiques :
    Considérant que l’Etat est trop dépensier, le MEDEF   préconise la baisse des déficits publics. Pour cela il propose de déréglementer et de « réformer » en profondeur les règles de la fonction publique. Se basant sur un constat d’échec des réformes publiques, considérant que les grèves à répétition du secteur public nuisent à l’attractivité de la France, le MEDEF   propose une plus grande décentralisation, mais aussi un abandon des missions non essentielles de l’Etat par les privatisations ou extemalisations. Il souhaite par ailleurs que la continuité du service public (service minimum) soit assurée.
  • Diminuer la fiscalité :
    Se basant sur des analyses économiques forcément orientées le MEDEF   considère que les entreprises françaises ne sont plus en mesure de »lutter à armes égales » avec leurs concurrents. H propose que la fiscalité directe soit abaissée notamment par la baisse des taux d’imposition. Il considère que la Taxe professionnelle et la taxe sur les salaires (dont il faut savoir que le produit est reversé aux collectivités locales) soient purement et simplement supprimées.
    Le MEDEF   considère que les successions d’entreprises sont trop lourdement entravées par la fiscalité, en ce sens il demande une réforme (évidemment vers le bas) de la fiscalité sur les transmissions d’entreprise et du patrimoine.
    Le MEDEf   s’oppose à toute réforme juste de la fiscalité notamment de la Taxe professionnelle (forcément puisqu’il en souhaite la suppression) en s’opposant par avance à toute taxation sur la valeur ajoutée. De plus, il se garantit de toute réforme fiscale qui entraînerait un effet rétroactif en préconisant d’inscrire le principe de non-rétroactivité dans les principes généraux de valeur constitutionnelle.
  • L’entreprise au cœur de la France :
    Pour le patronat, l’Etat doit essentiellement avoir un projet qui mette l’entreprise au cœur de la société et qui mène une politique qui encourage, appuie et soutient les entreprises, en les associant à l’ensemble des décisions qui peuvent les concerner (sachant que dans un monde de plus en plus libérales et au vu même motions du MEDEF  , l’ensemble des sujets sociétaux ont l’air de concerner le entreprises). Le MEDEF   souhaite aussi que l’Etat conclue un véritable contrat de législature avec les entreprises pour développer « l’attractivité du site économique français ». Estimant qu’il y a trop de fonctionnaires parmi les élus, l’organisation patronale souhaite que l’Etat favorise l’accès du monde politique aux acteurs du secteur privé, bizarrement une des solutions proposées est de demander aux fonctionnaires élus de démissionner 1 de la fonction publique. Enfin, la cerise sur le gâteau est de donner prédominance au contrat, aux accords d’entreprises par rapport à la loi.

 2e axe : LA REFORME DE L’ASSURANCE MALADIE :

  • Libérer l’entreprise de certaines cotisations sociales
    Après les suppressions d’impôts, ce sont les cotisations sociales dont les entreprises souhaitent s’exonérer. Considérant que les cotisations liées aux dépenses maladie et familles sont sans lien direct avec l’entreprise, le MEDEF   propose que celles-ci soient transférées sur une cotisation déductible type CSG. Ce qui ferait tripler si ce n’est quadrupler le taux de cette cotisation non progressive, logique toute libérale si l’en est, moins d’impôts pour les entreprises, plus de fiscalisations pour les autres.
  • Rationaliser les systèmes de soins
    En dehors de la logique de la plus grande efficacité du système de soins qui consiste à limiter les emplois publics et à limiter le nombre de lits dans les hôpitaux, le MEDEF   propose que l’ETAT fixe chaque année un « panier de soins » limités remboursables à 100 financé par la CSG. Pour la couverture des soins « hors panier », il faudrait souscrire à une assurance complémentaire privée.
  • Mettre en concurrence les « opérateurs de santé »
    Les caisses d’assurances maladies seraient mises en concurrence avec les mutuelles (si elles existent encore), les institutions de prévoyance et les assurances privées si chères au cœur du numéro 2 du MEDEF   Denis Kessler.

 3e axe : LES RETRAITES

  • allongement de la durée de cotisation :
    Le MEDEF   propose d’adapter progressivement les paramètres (durée de cotisations, âge plancher...) nécessaires pour prendre sa retraite en fonction de l’espérance de vie. Plus la population vieillit, plus on travaille.
  • Retraite à la carte :
    L’organisation patronale se félicite de l’accord passé avec certains syndicats permettant de prendre sa retraite « à la carte ». Cela permettrait entre autre dans le cadre de la contractualisation de permettre à des salariés « volontaires » de prendre leur retraite plus tardivement. La retraite à la carte c’est aussi le système des points qui permettrait de fusionner les régimes complémentaires et de base. De plus, il faudrait refondre les régimes spéciaux (fonction publique, SNCF...) et les aligner, (si ce n’est les fondre) avec le régime privé.
  • Fonds de pension :
    Prétextant une nécessaire équité par rapport aux autres pays européens, le MEDEF   réclame la mise en place de fonds de pension facultatifs. Si on fait le lien avec tout ce qui est décrit ci dessus, on comprend bien que les fonds de pension, pour aussi facultatifs qu’ils soient, pèseront tellement sur le reste du système qu’ils finiront par faire disparaître ce qui restera du système par répartition.

  4e LE DIALOGUE SOCIAL :

Des partenaires bien pour soi :
Le MEDEF   veut des partenaires avec qui négocier ce qui est logique dans une société où le contrat est supérieur à la loi. Seillière l’a déclaré : »il y a trop de syndicats en France, et il faut redéfinir les règles de représentativité. Evidemment, le Patronat ne s’est pas converti à la démocratie sociale, mais dans son système où la contractualisation, jusqu’au niveau individuel, est la règle, dès le premier tour il est possible de présenter des candidatures libres dès le premier tour même sans affiliation syndicale.
Le but du jeu est évidemment de se trouver des partenaires dociles aptes à signer n’importe quel accord.

 5e axe : LA FORMATION

  • Le retour à l’emploi :
    Non le MEDEF   ne s’est pas converti au plein emploi, mais considérant les revenus de non-activités sont trop importants par rapport aux revenus d’activités (on ne trouve, évidemment, aucune propositions pour augmenter les uns ou les autres), le MEDEF   souhaite remettre les Français au travail. Pour cela, le PARE doit être amplifié, les emplois de service développés (par emploi de services, le MEDEF   entend, petit boulôt peu rémunéré, mais tellement valorisant) et l’abrogation des mesures de la loi de modernisation sociale (sachant que celle ci n’allait déjà pas très loin...).
  • Un marché du travail à réformer constamment
    Réformer le marché du travail constamment a une conséquence immédiate dans l’analyse de la centrale du baron Ernest Antoine, qui est de devoir adapter les salariés à leur poste de travail, cela a un nom dans le vocabulaire libéral, cela s’appelle l’employabilité. Pour cela, le MEDEF   propose que s’élabore entre l’employeur et le salarié un plan de développement de ses qualifications et de ses compétences. Ce plan serait auto financé en partie ou en totalité par un compte épargne formation.
  • Rapprocher l’école et l’entreprise
    Dans la suite logique de décentraliser l’éducation au niveau des collectivités territoriales. Le MEDEF   espère rapprocher l’école mais aussi la recherche (donc l’université) de l’entreprise. Le but, toujours dans la même philosophie d’employabilité et de mettre l’entreprise au cœur des politiques suivies, est de créer des formations adéquates aux entreprises d’une région donnée.

 6e axe : L’EMPLOI :

  • Travailler autant qu’on le souhaite
    Pour le MEDEF  , chaque français doit pouvoir travailler autant qu’il le souhaite, pour cela il propose de réformer la loi sur les 35h ou de l’abroger. Dans le principe de la contractualisation, les 35h pourront être renégociée à tous niveaux, et l’un des premiers piliers à être attaqué sera celui des heures supplémentaires, que chaque salarié doit pouvoir ( pour son propre bonheur) effectuer sans que son patron (si généreux) surpaye ces heures sup.
  • Travailler autant qu’on le souhaite (bis)
    Dans le cadre de la retraite à la carte, les salariés qui le souhaiteraient (volontairement) pourraient travailler plus longtemps, pour leur faciliter la tâche, le MEDEF   propose que les emplois seniors soient encouragés en favorisant notamment les postes de travail (dans le langage libéral, cela à un nom : l’adaptabilité).

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