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Nouvelle organisation de la Médecine du Travail Air France
Positions de SUD Aérien

mercredi 23 juillet 2003, par Bureau national .


L’Accord Pour Progresser Ensemble (APPE de 2002) prévoyait la constitution d’un groupe de travail afin de revoir l’organisation de la médecine du travail. En novembre 2002, la direction créait donc ce groupe composé des syndicats PN/PS, de 2 représentants des médecins du travail élus par leurs pairs, du Médecin Coordonnateur Central (MCC) et de la direction (Pierre MIE - directeur), afin de revoir la note d’organisation interne de la médecine du travail d’AF ( DG 633 datant de + 30 ans) devenue caduque depuis les nouveaux textes législatifs.

Nous arrivons à la fin des travaux de ce groupe (dernière réunion en sept), la direction voulant ouvrir des négociations dans la foulée en vue de signer un accord en 2004 pour une durée de 3 ans. Nous dressons un bilan des réunions auxquelles nous avons participé ainsi que des positions que nous avons défendues.

Les discussions ont eu pour base un projet de la direction et lors de la réunion du 18 juillet, un contre-projet des médecins.

 STRUCTURES DES SERVICES MEDICAUX

Rappel de l’organisation actuelle AF :
L’organisation est celle de services médicaux autonomes (R 241-7 du Code du travail) pour la région parisienne, d’un service inter-établissements sur Paray (R.241-4 et 5 du CT) et des services médicaux inter-entreprises (R.241-10 CT) dans les régions. Au-dessus d’eux, existent des Médecins Coordinateurs Locaux (MCL) par service médical de + de 3 médecins puis coiffant le tout, le Médecin Coordinateur Central (MCC).

L’embauche ou le licenciement des médecins du travail sont soumis à l’accord (et non pas à la simple consultation ) du CE de l’établissement concerné. En cas de désaccord, l’inspecteur du travail tranche après avis du médecin inspecteur régional du travail (art. L.241-6-2 CT)

Nouvelles obligations légales :
Un projet de loi va exiger de chaque entreprise la création d’un Comité Technique de Médecine du Travail (CTMT) dans les services médicaux de + de 12 médecins. (R.241-28-1 CT).

Déjà prévue : la création d’une commission centrale « Santé au travail » au CCE (mise en place à AF le mois dernier - Président : E.JAHAN CGC et membre de la commission pour SUD : Christophe JITIAUX (AFI)

Future organisation AF :
Nous avons précisé pour SUD que l’essentiel était d’avoir des structures proches des salariés et des spécificités de chaque secteur. La structure actuelle nous convient assez bien.
Finalement, la direction suit la majorité et accepte de conserver les structures actuelles tout en se gardant tout de même une porte de sortie pour les revoir en cas de changements majeurs (privatisation ?).

 SUIVI DES SALARIES

Le débat a porté sur la nécessité d’une « sectorisation » des médecins du travail, c’est à dire de la prise en charge de plusieurs secteurs de travail par un médecin.

Nous rejoignons la position des représentants des médecins du travail, favorables à la sectorisation, dans la mesure où cela permet une meilleure connaissance et un suivi amélioré des populations et de leurs conditions de santé au travail.

 CONTROLE PAR LES CE ET CCE

Selon la direction, le rapport annuel de la Médecine du travail doit être uniquement soumis à l’avis du CCE.

Pour nous, le rôle de contrôle de la santé au travail est de la responsabilité directe des CE tant en matière d’accord sur l’embauche ou le licenciement d’un médecin du travail qu’en matière d’information et de consultation sur les rapports annuels techniques et financiers de la médecine du travail. Ces dispositions sont d’ailleurs prévues par le Code du travail, le CCE ne disposant pas de prérogatives particulières dans ce domaine.

En effet, les élus des CE sont, à notre sens, les mieux habilités à connaître les problèmes de santé liés aux métiers de chacun de leur établissement car les plus « proches du terrain ».

Nous ne sommes pas pour autant opposés à la création d’une commission centrale CCE « Santé - Sécurité au travail » au sein de laquelle nous avons par ailleurs, désigné un représentant de notre syndicat. Pour nous, l’information et la consultation du CCE ne peuvent venir qu’en complément de celles des CE mais en aucun cas s’y substituer.

Les représentants des médecins nous rejoignent sur ce point.

 MISSION DES CHSCT

Suite à la demande des syndicats, la direction va demander à chaque CHSCT d’établir la liste des « postes de sécurité » et des postes « à surveillance renforcée » par secteur de travail.

Dans la mesure où la législation du travail prévoit une surveillance accrue de ces postes, nos délégués CHSCT devront veiller à ne pas limiter cette liste tout en évitant des dérives pouvant conduire à d’éventuelles sanctions ou répressions. Cela est d’autant plus important que (on le verra par la suite), la direction veut la maîtrise totale de la définition des missions de santé (alcoolémie, tabagisme, psychotropes..).

Exemple récent : sous prétexte que les postes d’assistants de piste sont définis comme des postes de sécurité, la direction d’Orly a tenté d’instituer un contrôle par alcotest systématique sur les lieux de travail, le salarié refusant se verrait sanctionné…ce que nous avons réussi à contrecarrer.

 EFFECTIFS ET MOYENS MATERIELS

Les représentants des médecins ont soulevé les problèmes de dysfonctionnement liés au manque de moyens. Il va de soi que les demandes des médecins du travail ou des représentants du personnel tant en effectifs qu’en moyens matériels nécessaires doivent être conformes à la législation et honorés par la direction. Cela d’autant plus que l’application de la RTT aux médecins, les récentes embauches et les 2 visites médicales obligatoires pour les travailleurs de nuit nécessitent des moyens supplémentaires. Nous considérons que la direction ne peut chercher à réaliser des économies sur la santé au travail.

 MISSION DES MEDECINS DU TRAVAIL ET DES STRUCTURES DE LA SANTE AU TRAVAIL

L’ensemble du document de la direction vise à verrouiller toute indépendance des médecins du travail et à en contrôler toutes les structures. Ainsi, la direction désigne le MCC, les MCL et fixe la politique de santé et de sécurité au travail. Les médecins et les syndicats sont relégués au rôle de simples consultants.

Les médecins du travail, par vote, ont décidé de laisser à la direction, la responsabilité de désigner le MCC mais sur une liste de candidats présentée par eux. Refus de la direction.

Pour SUD, c’est LE point de blocage. Nous avons réaffirmé notre exigence de rappeler dans tous les textes, l’indispensable autonomie de l’ensemble des intervenants en matière de santé au travail, tant dans son organisation et sa structure (médecins, MCL, MCC) que dans la définition des missions de santé.
C’est la condition indispensable à l’établissement de relations de confiance entre le salarié et son médecin du travail et c’est la condition de la protection des salariés contre toute mesure répressive à son encontre.

Si le projet de la direction parle bien d’indépendance, elle la limite aux aspects techniques ce qui est pour nous, inacceptable. Si le rapport des médecins se dit attentif « aux dispositions concernant le respect de leur indépendance et des règles éthiques de leur métier », nous n’avons pas trouvé de propositions des médecins visant à contrer la main-mise de la direction sur l’ensemble de la santé au travail.

Ainsi, nous considérons essentiel que :

  • les médecins du travail fixent la politique de santé au travail et en définissent les thèmes,
  • ils soient à tous les niveaux consultés et impliqués lors des réunions ou accords ayant trait à la santé et à la sécurité au travail (handicapés, APPE, CHSCT…),
  • le MCC et les MCL soient directement désignés par leurs pairs, les MCL n’aient aucune autorité hiérarchique sur les médecins du travail conformément également à la demande du Dc WEHBY (médecin-inspecteur du travail) et qu’ils ne cumulent pas les responsabilités de MCL avec celles du MCC,
  • le rapport de synthèse annuel présenté par le MCC au CCE soit établi en accord avec l’ensemble des médecins ou de leurs délégués.

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