A l’occasion de sa réforme des retraites, le gouvernement ne dit rien des fonds de pension. Contre la propagande officielle du « sauvetage de la retraite par répartition », nous avons déjà montré que les projets en cours conduisent aux fonds de pension. Les services du Trésor travaillent
aux modalités concrètes. On en trouve la trace dans le projet de loi portant réforme des retraites en préparation.
Comme cette trace reste discrète, il nous a semblé important de vous alerter par ce Copernic Flash.
Le projet de loi comporte un titre V intitulé « dispositions relatives à l’épargne retraite » qui intègrent les dispositions nécessaires pour mettre en place des fonds de pension :
- est affirmé le droit de toute personne d’avoir accès « à titre privé ou dans le cadre de son activité à un ou plusieurs produits d’épargne réservés à la retraite » ;
- est créé le « plan d’épargne pour la retraite, individuel ou collectif, souscrit dans un cadre associatif qui a pour objet la constitution d’une rente viagère payable à l’age de la retraite (…) »
- sont modifiées les dispositions du code du travail pour remplacer le « plan partenarial d’épargne salariale volontaire « qui avait été créé par la loi Fabius du 19.02.2001, par un » plan partenarial d’épargne volontaire ».
Les sommes inscrites au compte seront bloquées jusqu’au départ en retraite alors que le terme du plan Fabius est en principe de 10 ans.
- sont également modifiées les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts pour exonérer les contributions des employeurs du paiement cotisations sociales et prévoir la déduction du revenu imposable des sommes versées au plan.
Principale question à laquelle le projet ne répond pas clairement : ce dispositif sera-t-il obligatoire pour les salariés ?
La référence à un plan d’épargne retraite « collectif » peut le laisser entendre. En effet, mis en œuvre par accord collectif, de branche ou d’entreprise, comme le prévoit le projet de loi, il s’imposera alors au salarié. Au demeurant, on voit mal comment le salarié pourrait, au moment de l’embauche, contester le principe même de l’adhésion au plan, sauf
à renoncer à l’emploi qu’il cherche ...
Les services du Trésor planchent en fait sur le scénario suivant : pour une tranche, la souscription au plan d’épargne retraite de l’entreprise serait obligatoire, pour une autre tranche, elle serait « libre ». Mais, de toute manière, si l’accord d’entreprise prévoit une cotisation du salarié sur cette seconde tranche, compte tenu de l’effet obligatoire des
accords collectifs, elle s’imposera au salarié.
Même si la nouvelle version du plan d’épargne retraite n’est pas encore définitivement « bouclée », celui-ci s’inscrit de manière manière cohérente dans la réforme d’ensemble :
la baisse programmée et annoncée du niveau des pensions ne peut qu’inciter à la conclusion d’accords d’entreprise mettant en place des fonds de pension.
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