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Brève analyse de la loi adoptée par l’Assemblée nationale...

lundi 5 mai 2003, par Bureau national .


L’exposé des motifs au Sénat par De Robien le 19 décembre 2002 est clair :

« Pour permettre à la compagnie de consolider ses alliances et de nouer des partenariats, notamment avec d’autres transporteurs européens, et d’accélérer la modernisation de sa flotte en lui facilitant l’accès aux ressources offertes par les marchés financiers, l’Etat doit lui donner de nouveaux espaces de liberté. Dans ce but, le gouvernement a décidé de réduire la participation de l’Etat au capital de la société Air France, après la première ouverture de capital intervenue en 1999. A l’issue de l’opération à venir, la majorité du capital sera détenue par le secteur privé. »

En fait l’essentiel de l’arsenal juridique concernant la privatisation existait déjà depuis 1986 (loi relative aux modalités de privatisation de 1986, 86-912, loi de privatisation du 19 juillet de 1993, dans l’annexe de laquelle figurait Air France). Ces lois n’avaient pas été remises en cause sous le gouvernement Jospin.

Donc la loi concerne quelques éléments concrets spécifiques :

1/ Le but de l’article 1er est de garantir une majorité d’actionnaires domiciliés en France. Pour deux raisons :

  • la législation de l’Union européenne impose que les compagnies aériennes aient une majorité de leur capital détenue par des sociétés ou des individus domiciliés dans l’Union européenne ;
  • plusieurs accords bilatéraux entre Etats (notamment l’open sky France/USA) concerne la aussi des sociétés à majorité de capital « national ».
    Donc pour le maintien de sa licence d’exploitation de transporteur aérien et de ses droits de trafic, Air France doit continuer à avoir un capital majoritairement français…..
    En pratique, tout ce que demande la loi est que soit l’actionnaire est domicilié en France, soit « il fait élection auprès d’un mandataire financier habilité teneur de compte domicilié en France ».
    L’article prévoit donc la publicité sous forme nominative des titres composant son capital et des systèmes de rachat si la barre « française » tombait sous les 50%.

2/l’article 2 concerne le Conseil d’administration. Il prévoit « la possibilité » du maintien au sein du conseil d’administration ou de conseil de surveillance, de 6 administrateurs élus par les salariés au lieu de 5 comme le prévoit le Code du Commerce, et de 2 administrateurs élus par les actionnaires salariés. Le PNT   ayant un collège séparé dans ces deux élections, obtenant la garantie d’avoir 2 élus au CA.
Les articles 4 et 6 fixent les modalités transitoires avec notamment de nouvelles élections des représentants des salariés au CA au plus tard dans les six mois suivant le trnsfert au secteur privé de la majorité du capital.

3/L’article 3 concerne la transition entre le statut du personnel et des accords collectifs d’entreprise.
Le projet de loi disait :
« A compter de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital…,des négociations sont engagées…afin de conclure la convention ou les accords d’entreprise devant se substituer aux dispositions portant aux dispositions portant statut… ».
La loi définitive dit « A compter, au plus tard, de la date du transfert….. ».
Pour nous cela ne change rien, et nous proposons aux autres organisations syndicales de refuser toute négociation avant le passage de l’Etat en dessous des 50% du capital…
Nous n’avons rien à y perdre et tout à y gagner car le statut continuera de s’appliquer tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord signé et ce jusque dans les deux ans qui suivent le passage de l’Etat sous la barre des 50%.
De plus l’article stipule que dès que le statut tombera, nos salaires seront soumis à l’article L351-4 qui concerne le paiement des cotisations chômage…Tout un programme !

4/l’article 5 concerne l’échange salaires-actions…incitant les salariés à ce système, exonéré d’impôt et non soumis à cotisations sociales !

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