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COPERNIC - Flash N°2

DETRUIRE LE SYSTEME PAR REPARTITION
SOUS PRETEXTE DE LE SAUVER

lundi 28 avril 2003, par Fondation Copernic .


Avec l’intervention de François Fillon au soir du 24 avril, la vérité sur les projets gouvernementaux est enfin dite. L’alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle du privé (à 40 ans en 2008) n’est qu’une étape, qui prépare l’allongement de cette durée pour tous, privé ou public, à 41 ans en 2012, puis 42 ans en 2020. Les choses maintenant sont claires : il ne s’agit, ni « d’équité » entre privé et public, ni des « privilèges » des fonctionnaires, mais bien d’une offensive contre les droits de l’ensemble des salariés. Régression sociale, incohérence économique, évanescence du financement, tels sont les trois traits qui caractérisent les propositions Fillon.

Des mesures de régression sociale, tel est en effet le jugement
que l’on peut d’emblée porter sur la réforme qu’on cherche à nous imposer. Une lourde amputation du niveau des pensions y est tranquillement programmée. Avec les allongements successifs de la durée de cotisation, alors
que les générations actuellement en activité ont de plus en plus de mal à simplement atteindre une durée de cotisation minimale (carrières incomplètes, chômage, travail à temps partiel, etc), il ne saurait en être autrement. Qui pourra à l’avenir aligner 42 années de cotisations, surtout si l’on tient compte de l’allongement de la durée des études ? Des mesures qui pénaliseront plus particulièrement les femmes, qui ont des carrières plus courtes que celle des hommes, venant rajouter une injustice à celles qui les frappent déjà dans leur vie active. Où est l’équité dans tout cela ?

Mais cela ne suffit pas : pour les fonctionnaires, on charge encore la barque. On prévoit une pénalité de 3% du taux de pension par année manquante, on ramène l’indexation de la pension à celle sur le seul point d’indice (écartant les revalorisations indiciaires et statutaires des agents en activité). Pour calculer le salaire de référence, on évoque l’abandon de la période des 6 derniers mois pour celle des 3 dernières années. Pour avoir ce moins, il faudra payer plus, par le biais d’un accroissement des cotisations et ce alors que le gouvernement refuse toute augmentation des salaires des fonctionnaires. L’éventuelle création d’une caisse de retraite complémentaire, assise sur « une partie » (?) des primes favorisera surtout les hauts fonctionnaires et ne constituera qu’une contrepartie dérisoire au coup porté aux retraites du public.

Le privé n’est pas en reste, car la réforme Balladur de 1993 est confortée. Celle-ci, rappelons-le, avait consisté (pour le régime général) à augmenter progressivement la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant 65 ans, passant de 150 trimestres à 160 en 2003.
Parallèlement, la détermination du salaire moyen servant de base au calcul
de la pension était modifiée : alors qu’il correspondait à la moyenne des dix meilleures années, ce nombre d’années devrait peu à peu s’accroître, pour passer à 25 en 2008. La liquidation des retraites se fait en actualisant les salaires des meilleures années sur la hausse des prix et non sur celle des salaires, et ainsi en est-il également de l’indexation du niveau des pensions. Dans ces conditions, rien d’étonnant à ce que le Conseil d’orientation des retraites (COR) ait pu prévoir, pour le privé, une dégradation du taux de remplacement (pension en pourcentage du dernier salaire) de près de 20% de 2000 à 2040, et ce, avant même les mesures qui viennent d’être annoncées.

Un tel constat aurait dû suffire à abroger cette réforme de 1993. Les
calculs du COR ont montré que renoncer aux 40 annuités prévues pour le privé coûterait 0,3 points de PIB à échéance 2040, ce qui est tout simplement insignifiant. Au lieu de quoi la réforme est maintenue, glorifiée, et on en rajoute, prévoyant déjà les allongements de durée de cotisations de 2012, puis 2020. Le gouvernement « garantit » un niveau de pension qui serait, en moyenne, de 67% du revenu de référence. Ce qui revient à faire le choix délibéré d’une nouvelle dégradation, puisque le taux actuel, tous régimes confondus, s’élève en moyenne à 78%. Les salariés qui auront fait toute leur carrière au SMIC ne pourront espérer qu’une retraite de misère, réduite à
75% du salaire minimum (alors qu’elle atteint actuellement, malgré tout, les 83%). Le résultat d’ensemble est totalement inacceptable : à l’échéance 2020, la baisse moyenne de la pension entraînée par ces mesures serait de l’ordre de 20% pour les fonctionnaires et aux alentours de 30% pour le privé.

L’encouragement à la capitalisation relève de la même logique. Cet
encouragement accentuera le désastre social, dans la mesure où, de fait, dans la pratique, l’effort correspondant de cotisation ne sera accessible qu’aux rémunérations élevées (ce qui s’est confirmé dans tous les pays où ce système a été introduit). En sens inverse, il ouvrira (avec l’aide du gouvernement) au privé un marché juteux que celui-ci se désespérait de voir lui échapper.

Organisant la régression sociale, le dispositif présenté est, de surcroît,
incohérent sur le plan économique. En effet, on nous dit que l’objectif
essentiel de la réforme est d’inciter à l’allongement de la durée de l’activité : mais comment y parvenir alors qu’actuellement près de deux tiers des salariés du privé qui liquident leur pension ne sont déjà plus en activité, victimes du chômage, des restructurations, etc ? Allonger la durée de cotisation reviendra simplement simplement à maintenir plus longtemps les anciens salariés au chômage (ou en dispense de recherche d’emploi, etc) et à préférer financer un chômeur plutôt qu’un retraité. Quel intérêt, alors que les deux sont de toutes façons à la charge de la collectivité ? Dans ces conditions, prévoir un bonus pour inciter à travailler plus longtemps, c’est se moquer du monde : encore faudrait-il pouvoir travailler, alors que les entreprises mettent les plus de 50 ans à la porte par charrettes entières. Ce raisonnement vaut aussi pour le secteur public : allonger la durée de cotisation et ainsi pousser à un départ à la retraite plus tardif, alors que de si nombreux jeunes chômeurs cherchent désespérément une place, revient à préférer maintenir au travail un vieux fonctionnaire plutôt que d’offrir un emploi à un jeune chômeur. Drôle de choix, rendu encore plus aberrant au moment où l’on parle de ne remplacer qu’un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux.

Quant à la capitalisation, critiquable sur le plan de ses retombées sociales,
elle l’est aussi sur celui de son efficience économique. Après Enron,
après Worldcom, après les lourdes pertes subies par les fonds de pension
anglo-saxons, quelles catastrophes financières faudra-t-il encore pour qu’on renonce enfin à jouer les retraites des Français à la roulette ?
On nous dit que la capitalisation ne devrait avoir qu’un rôle de complément
par rapport à la répartition existante, affirmant qu’on ajoutera ainsi les avantages d’un système à ceux de l’autre, alors que les deux systèmes travaillent en réalité l’un contre l’autre : la capitalisation exige des revenus du capital élevés, ce qui implique un tassement de la masse salariale, qui est le socle sur lequel repose la répartition. Les avantages
fiscaux accordés par le gouvernement (avantages sans lesquels aucun régime d’épargneretraite ne pourrait se développer) seront autant de ressources
qui viendront à manquer à la répartition, ainsi peu à peu « cannibalisée ».

 L’argument des gains d’espérance de vie mérite un traitement particulier.

C’est au nom de ces gains que sont proposés les allongements de durée de cotisation, auxquels une « haute autorité » devrait veiller. La première remarque à faire est qu’à nouveau est évoquée une espérance de vie qui s’accroîtrait d’un trimestre par an : or, tel est le cas de l’espérance de vie à la naissance, alors que celle qui nous intéresse ici est l’espérance de vie à 60 ans. La différence entre les deux est d’importance : de 2000 à 2040, la première augmenterait de 10 ans, la seconde de 6 ans seulement.

Sur le fond, il faut rappeler que, dans le système par répartition, le droit à la retraite ne repose pas tant sur le fait d’avoir cotisé que sur celui d’avoir travaillé. Une génération a droit à sa retraite parce que, par son activité, elle a jeté les bases du niveau de vie des générations suivantes. Chaque génération monte sur les épaules de la génération précédente. En contrepartie, les générations encore en activité doivent assurer le niveau de vie de celles parties à la retraite, y compris quand une dimension de ce niveau de vie est l’allongement de la durée d’existence. Dirons-nous aux plus
vieux que nous sommes prêts à leur assurer une retraite décente, à condition qu’ils ne vivent pas trop longtemps ? Les retraités ont droit à une retraite plus longue parce que l’allongement de l’espérance de vie qui la rend possible est en grande partie le résultat de leurs efforts passés, quand
ils étaient en activité. Il est vrai que cet allongement de l’espérance de vie fait qu’on doit verser la même pension plus longtemps. Mais il en sera de même quand les actifs qui payent ces pensions seront à leur tour à la retraite : c’est, en quelque sorte, « à charge de revanche ». Il faut pousser la logique de la répartition à son terme : le niveau de vie des générations à la retraite est de la responsabilité des générations en activité. Dans ce domaine, nous sommes à tout moment face à un choix politique, dont on ne peut faire l’économie grâce à telle ou telle technique magique et passepartout.

 Le problème crucial du financement

Mais venons-en au problème crucial, celui du financement. Le gouvernement table sur une diminution du chômage, qui permettrait de faire glisser une partie des fonds servant à l’indemniser en direction des pensions. D’ici à
2020, nous dit-on, il faut trouver 15 milliards d’euros pour équilibrer
le régime général. Les mesures annoncées rapporteraient 5 milliards. Les 10 milliards restant proviendraient d’un transfert des cotisations de l’assurance-chômage vers les cotisations retraites. Fort bien, mais quelle est la crédibilité d’une telle opération ? La politique gouvernementale,
pour être convaincante, accorde-t-elle une véritable priorité à l’emploi ? On en est loin ! Rien n’est fait contre les licenciements boursiers, rien n’est fait contre les restructurations massives qui mettent les travailleurs à la porte par milliers.
L’orientation libérale est toujours à l’ordre du jour et elle promet encore et toujours la soumission à une mondialisation sauvage, avec, à un bord, la préséance des profits et, à l’autre, des travailleurs condamnés à la « flexibilité », naviguant entre chômage et emplois précaires.

Il est donc plus sûr de revenir au rapport du COR. Celui-ci a calculé qu’il faudrait consacrer en 2040 au financement des retraites (dans l’hypothèse où la pension moyenne évoluerait comme le salaire moyen) 6,5 points de PIB de plus qu’aujourd’hui. Nombreux sont ceux, dans l’aire gouvernementale, qui jugent un tel accroissement « insupportable ». Pourquoi, au nom de quoi ? On évoque un « seuil de prélèvements » à ne pas franchir, alors que personne n’a jamais pu en démontrer ni l’existence, ni le niveau. Le poids des retraites dans le PIB s’est accru de 7 points de PIB de 1960 à 2000 : pourquoi ne pourrait-il pas à nouveau augmenter de 6,5 autres points sur les quarante autres années à venir ? Cette question vaut d’autant plus d’être posée qu’il nous faut rappeler que la part des salaires dans la valeur ajoutée a reculé de près de 10 points depuis les années 1980 : ce qui veut dire qu’il y a de la marge de manœuvre et qu’il ne faut pas prêter trop d’attention au MEDEF  , qui hurle dès qu’on envisage le moindre sacrifice des profits. Et ce alors qu’au sein de ces profits on a fait la part belle à la finance depuis de nombreuses années .

Et tel est bien de fond de l’affaire : en face de mesures de destruction
sociale qui sautent aux yeux, aucun effort n’est demandé au capital. Le poids de l’ajustement est tout entier supporté par les retraités et futurs retraités : rien, aucun geste n’est demandé aux entreprises ou aux revenus financiers ! La logique tout entière de la réforme est contenue dans cette règle : que les salariés, du passé, actuels ou à venir, se répartissent entre eux
le coût d’une fluctuation démographique, qu’ils se débrouillent, mais que cela ne porte pas atteinte aux profits ! Ainsi il est clair que la réforme proposée, loin de « sauver la répartition », comme indiqué de façon hypocrite,
en prépare en réalité la destruction. La réduction des pensions, les menaces sur leur montant vont inciter ceux qui en ont les moyens à se tourner vers
la capitalisation et les diverses propositions du privé, réduisant peu à peu la répartition à la portion congrue, celle d’une simple allocation de base pour la grande masse de la population, à l’image de ce qui s’est déjà passé
dans les pays anglo-saxons. Nous sommes face à un scénario qui ramènerait la France au début des années 1960, au temps où la vieillesse était largement
synonyme de pauvreté. Mais la mobilisation des acteurs sociaux, des salariés, des retraités, peut mettre un terme à l’entreprise de démolition, comme cela a été fait en 1995. C’est à une telle mobilisation que la Fondation Copernic espère contribuer, à sa façon et à son niveau, en essayant de secouer la chape de plomb du catastrophisme et du fatalisme.

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