Accueil >ACTU >Union syndicale SOLIDAIRES

Fiche n°35 : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail en 7 questions

jeudi 23 juillet 2015, par Galmiche .


PDF - 1.4 Mo

<dt
class='spip_doc_titre' style='width:350px;'>fiche n°35

Depuis 2003, le/la salarié-e peut rompre son contrat de travail de sa propre initiative sans démissionner ; en prenant acte de la rupture de son contrat de travail (article L1231-1). Il faut que le/la salarié-e constate et puisse prouver que l’employeur manque à ses obligations fondamentales, ce qui rend impossible la relation de travail. Cela permet au salarié vivant une situation impossible dans son entreprise, de pouvoir mettre fin à son contrat de travail aux torts de l’employeur... sous réserve que le juge valide la prise d’acte.

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Fiche-no3...

Mots-clés

Sur le Web

Il n’y a pas de site à cette adresse

SPIP | Copyright © 2002 - 2012 SUD Aérien.org | Conception et habillage snoopit31

Mentions légales| squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0