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La lettre de démission

vendredi 10 juillet 2015, par Verveine .


Lorsque vous êtes en CDI, la démission est un droit auquel peu de restrictions peuvent être apportées.
Ainsi, seule une clause de « dédit formation » peut vraiment vous limiter dans votre volonté de démissionner.
Cependant, vous devez un préavis à votre employeur. La durée de ce préavis n’est pas fixée par la loi. Il faut donc vous reporter à votre convention collective ou à votre contrat de travail.
A noter que l’employeur ne peut pas vous imposer un préavis plus long que celui prévu par la convention collective et ce même si vous avez signé un contrat de travail prévoyant une durée supérieure.
Si vous le souhaiter, il est, par contre, possible de prévenir votre employeur plus tôt. Ce qui reviendra, de fait, à effectuer un préavis plus long.
Mais attention, beaucoup de salariés se retrouve mis à l’écart une fois leur démission annoncée. Certains employeurs ont du mal à admettre qu’ils ne peuvent disposer des salariés comme bon leur semblent. Selon les cas, et la personnalité de votre employeur, il peut donc être dans votre intérêt de l’informer de votre projet de démission au dernier moment, en tenant compte de la durée de préavis que vous devez.
Vous pouvez aussi décider que par correction il est préférable de prévenir votre employeur oralement dans un premier temps. Mais là aussi choisissez bien le moment où vous l’annoncez pour ne pas subir de conséquences négatives.

 La lettre de démission

Rien de ne vous oblige à justifier des raisons qui vous amène à démissionner.
Votre préavis débute le jour où votre employeur prend connaissance de votre lettre de démission, c’est-à-dire le jour où vous lui remettez en main propre contre décharge ou le jour de la première présentation du courrier recommandé.
Si vous ne souhaitez pas effectuer le préavis ou seulement une partie de celui-ci, vous devez obtenir l’accord écrit de votre employeur. Dans ce cas, intégrez votre demande de dispense dans la lettre de démission.

 Maternité et démission

L’article L.1225-34 du Code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis.
L’article L.1225-66 du Code du travail prévoit que les salariés en congé maternité ou en congé d’adoption (homme et femme) peuvent démissionner pour élever leur enfant sans avoir à respecter de préavis. Il faut cependant prévenir votre employeur par courrier recommandé avec accusé réception, au moins 15 jours avant le terme du congé (maternité ou adoption).
Cette possibilité est également ouverte deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant. Pour respecter le délai de prévenance de 15 jours, l’employeur doit être informé, au plus tard, aux 6 semaines de l’enfant.
Si vous changez d’avis après avoir démissionné pour élever votre enfant, vous pouvez solliciter une réembauche à votre employeur. Vous bénéficierez alors d’une priorité de réembauche sur tout poste correspondant à votre ancien niveau de qualification (article L.1225-67 du Code du travail). Vous bénéficierez alors de tous les avantages acquis au moment de la démission.

 CDD et démission

Il n’y a pas de démission possible pour les salariés en CDD. Si vous souhaitez quitter prématurément votre emploi il faudra passer par écrit un accord avec votre employeur. Dans ce cas on parlera de rupture anticipée et non de démission. Attention, si vous quittez prématurément votre emploi sans l’accord de votre employeur, vous vous exposez à des poursuites de sa part devant le Conseil de Prud’hommes.
Les cas de rupture anticipée du CDD sont prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail. Ce dernier prévoit la possibilité de rompre le contrat de manière anticipée pour occuper un poste en CDI.

 La clause de dédit formation

Elle peut être un frein à votre démission. Il s’agit d’une clause qui vous engage pour une certaine durée avec votre employeur en contrepartie d’une formation dont le coût dépasse les obligations habituelles des employeurs en matière de formation.
Si vous partez avant la période en question vous êtes redevable de tout ou partie du prix de la formation.
Une telle clause doit figurer explicitement dans le contrat de travail et mentionner clairement la somme due en cas de départ anticipé.

Sur le paiement du préavis, voir la lettre type demande de dispense de préavis :

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/La-lettre...

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