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Demander les critères de licenciement

vendredi 10 juillet 2015, par Verveine .


Lorsqu’un ou plusieurs licenciements économiques sont envisagés parmi une même catégorie professionnelle, des critères pour déterminer l’ordre des licenciements doivent être établis.
Ces critères sont définis en premier lieu par votre convention collective ou un accord d’entreprise. Il faut donc vous y reporter. En l’absence d’accord collectif sur ce sujet, il revient à l’employeur de définir lui-même les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements. Il doit, au préalable consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Mais comme la liberté de licencier est un droit qui passe bien avant beaucoup d’autres, il n’est pas obligé de tenir compte de leur avis.
Dans cette situation, il doit tout de même tenir compte des critères définis par l’article L.1233-5 du Code du travail :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Il a la possibilité de privilégier l’un des critères à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.
Ainsi, lorsque l’employeur procède à un ou plusieurs licenciements économiques parmi une même catégorie d’emploi, il doit pouvoir justifier que son choix repose sur des éléments objectifs.
Il devra bien-sûr se justifier devant le Conseil de Prud’hommes, si vous contestez les conditions de votre licenciement. Il doit également en justifier directement auprès de vous si vous en faites la demande (articles L.1233-17 et L.1233-43 du Code du travail).
Ainsi, selon l’article R.1233-1 du Code du travail, dans un délai maximum de dix jours après votre départ effectif de l’entreprise, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui demander de vous communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
L’employeur dispose alors de 10 jours pour vous répondre.
Si vous avez des réserves sur l’ordre des licenciements qui a été retenu, il ne faut pas hésiter à demander à l’employeur de se justifier de sa démarche. Sa réponse, ou même son absence de réponse, pourront vous servir devant le Conseil de Prud’hommes si vous contestez les conditions de votre licenciement.
Ce courrier peut également juste servir à lever un doute.

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Demander-...

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