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En cas de licenciement oral ou sans procédure

vendredi 10 juillet 2015, par Verveine .


Pour rompre votre contrat de travail, votre employeur doit respecter une procédure. Le contrat ne peut être rompu sans que vous ayez pu vous défendre et apporter vos arguments.
Nous ne développerons pas ici les détails de cette procédure (pour plus de précisions reportez vous à la lettre type licenciement avec respect partiel de la procédure). Pour résumer, l’employeur doit vous convoquer par écrit à un entretien dit « entretien préalable au licenciement » au cours duquel il doit vous exposer les motifs qui le poussent à envisager votre licenciement. Vous devez pouvoir apporter votre version des faits et poser, à votre employeur, les questions qui vous semblent utiles.

Il arrive que certains employeurs soient tentés de ne respecter aucune procédure et vous demandent simplement de quitter l’entreprise en évoquant explicitement ou non un licenciement, ou encore en vous demandant de démissionner.

Si votre employeur vous demande brusquement de quitter l’entreprise, il est indispensable d’agir immédiatement.

En effet, sans écrit de sa part, il pourrait alors vous accuser d’abandon de poste et/ou d’absence injustifiée. Il trouverait alors un « bon » motif pour vous licencier. Il pourrait aussi vous considérer comme démissionnaire (sans aucun fondement juridique puisque la démission doit être explicite).
Même, sans utiliser ces artifices, s’il ne vous permet plus l’accès à l’entreprise et qu’il n’engage pas la procédure de licenciement, vous vous retrouvez alors sans salaire et sans possibilité de percevoir les allocations chômage.

Avant de quitter l’entreprise, demandez donc à votre employeur qu’il vous donne un écrit confirmant l’ordre de quitter l’entreprise. Il est probable qu’il ne vous le donne pas. Il est inutile d’insister, cela ne peut qu’envenimer la situation.
Il faut alors le plus rapidement possible lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour dénoncer la situation.

Il est également conseillé (mais pas obligatoire) de vous représenter le lendemain avec un témoin (évitez les membres de votre famille) qui pourra attester que votre employeur vous refuse l’accès à l’entreprise.

Si l’employeur ne donne pas suite à votre courrier recommandé, vous pouvez alors envoyer un deuxième courrier en soulignant que manifestement il souhaite rompre le contrat et que dans ce cas il doit engager la procédure de licenciement. Pour cela reportez vous à la lettre type licenciement avec respect partiel de la procédure.

Si l’employeur ne réagit toujours pas il faudra alors intenter une action devant le Conseil de Prud’hommes afin de faire reconnaître la rupture du contrat et/ou pour obtenir le paiement de votre salaire.

CONSEILS PRATIQUES

Le recours doit s’exercer devant le Conseil de Prud’hommes.
Pourtant, il peut être utile de solliciter l’inspection du travail. L’agent de contrôle pourra, selon la situation, rappeler ses obligations à l’employeur et essayer de débloquer la situation.

Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/En-cas-de...

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