Accueil >ACTU >Union syndicale SOLIDAIRES

En cas de licenciement avec respect partiel de la procédure

vendredi 10 juillet 2015, par Verveine .


Pour rompre le contrat de travail, votre employeur doit respecter une procédure. Le contrat ne peut être rompu sans que vous ayez pu vous défendre et apporter vos arguments (article L.1232-3 du Code du travail).

L’article L.1232-2 du Code du travail dispose :
« L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».
A noter que, que dans ce courrier l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer les motifs pour lesquels il envisage votre licenciement. Vous ne les découvrirez qu’au cours de l’entretien préalable.

L’article L.1232-4 du Code du travail précise :
« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ».
En pratique l’employeur doit indiquer l’adresse de la mairie de votre lieu de travail ainsi que celle de l’inspection du travail.
Voir aussi les articles R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail.

Si nous exposons précisément les textes, c’est que votre employeur doit respecter strictement la procédure. Une simple mention manquante entraîne normalement la condamnation systématique de votre employeur devant les Prud’hommes.
Ainsi, la jurisprudence considère que l’absence de mention des deux adresses où il est possible de se procurer la liste des conseillers du salarié crée un préjudice au salarié et ce même si celui-ci a quand même pu se faire assister pendant l’entretien.

Lorsque votre employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre mais qu’il n’en respecte pas toutes les dispositions, deux options s’offre à vous :

1/ Soit vous laissez l’employeur poursuivre la procédure jusqu’à son terme et vous pourrez alors réclamer réparation devant le Conseil de Prud’hommes (jusqu’à un mois de salaire - article L.1235-2 du Code du travail).

2/Soit vous demandez à l’employeur le strict respect de la procédure en lui envoyant un courrier lui demandant de reprendre la procédure. Cela peut vous permettre de gagner du temps sur la rupture de votre contrat et de mieux organiser votre défense notamment si l’employeur n’a pas respecté le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable. Cependant, dans ce cas, vous ne pourrez pas saisir les Prud’hommes pour le faire condamner de ses manquements initiaux.

CONSEIL PRATIQUE

Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/En-cas-de...

Mots-clés

Sur le Web

Il n’y a pas de site à cette adresse

SPIP | Copyright © 2002 - 2012 SUD Aérien.org | Conception et habillage snoopit31

Mentions légales| squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0