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Contestation du solde de tout compte

vendredi 10 juillet 2015, par Verveine .


Selon le second alinéa de l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Rappelons que le reçu pour solde de tout compte n’est pas un document obligatoire. Il est d’ailleurs tout à fait inutile aux salariés. Il s’agit juste d’un reçu qui sert à votre employeur :
• à pouvoir justifier qu’il vous a bien remis les sommes qui y figurent (c’est le rôle d’un reçu),
• à limiter votre possibilité de contestation à 6 mois, sans quoi vous auriez trois ans pour porter réclamation (délai de droit commun pour les litiges en matière salariale, abaissé de 5 ans à 3 ans depuis le 17 juin 2013).

Si ce document est inutile pour vous, il se peut que vous soyez tout de même dans l’obligation de le signer. En effet, bien souvent votre employeur conditionnera la remise de votre chèque à la signature du reçu pour solde de tout compte. Cette signature indique seulement que vous reconnaissez avoir reçu les sommes qui y figurent. Cela ne vous empêchera pas de saisir, ensuite, le Conseil de Prud’hommes. Il faut seulement faire attention au délai de 6 mois.

Pour vous, ce qui est indispensable, c’est que votre employeur vous paie tout ce qu’il vous doit au moment de la rupture du contrat et qu’il vous fournisse le bulletin de paie correspondant. C’est avec ce bulletin de paie que vous pourrez vérifier si votre employeur a véritablement « soldé les comptes ».

En application de l’article D.1234-6 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter, que l’employeur n’est pas obligé de vous envoyer ces documents par courrier. Il peut les tenir à votre disposition dans l’entreprise. Dans ce cas, c’est à vous de vous rendre dans l’entreprise pour les récupérer. Par ailleurs, le chèque et le bulletin de salaire doivent obligatoirement être accompagnés d’un certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi (article L.1234-19 du Code du travail).

Précisons, que c’est au moment de la rupture du contrat que l’employeur doit vous remettre ces documents et vous verser les sommes liées à cette rupture. Si vous avez un préavis à effectuer c’est donc au terme de celui-ci que votre employeur devra remplir ces obligations (même en cas de dispense du préavis).
Par contre, en cas de licenciement suite à une inaptitude les documents doivent être remis dès la réception de la lettre de licenciement (article L.1226-4 du Code du travail pour l’inaptitude d’origine non professionnelle ; Cass. Soc. n°97-15328 du 15 juin 1999 pour l’inaptitude d’origine professionnelle). Vous pourrez alors être indemnisé par le Pôle emploi (instruction n°2012-173 du 21 décembre 2012).

Pour résumer, ce qui est important pour vous c’est le chèque, la fiche de paie, le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi mais pas le reçu pour solde de tout compte.

CONSEILS PRATIQUES

Vous avez tout intérêt à détailler ce que vous contestez en proposant un chiffre alternatif et en indiquant votre méthode de calcul.

Vous pouvez aussi interroger votre employeur sur les bases de calcul de votre rémunération. Il a l’obligation de vous répondre (Cass. Soc. n°07-41910 du 18 juin 2008).

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des services de l’inspection du travail ou d’une permanence juridique afin de vous assurer que tout ce qui vous est dû vous a bien été payé.

Attention, veillez à garder un ton neutre. Evitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir.

Voir en ligne : http://www.solidaires.org/Contestat...

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